Domaine public - Montage d'opérations - Logement social

Domaine public des collectivités territoriales

Formation catalogue

Code : 827015

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1390 €

Tarif collectivité HT* : 1190 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon Marseille

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Animateur(s)

David BLONDEL - Consultant formateur

Mesurer l'impact du Code sur le régime des occupations

Le droit des domaines public et privé des collectivités territoriales, des EPCI et établissements publics locaux connait une évolution des définitions des domaines public et privé, de la circulation des biens publics et de l’utilisation collective et privative du domaine. Pour autant, d’autres règles figurant dans le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence sont également à connaître. Le gestionnaire du domaine local ou toute personne souhaitant intervenir sur les biens publics locaux doit donc intégrer les particularités du droit des propriétés publiques locales.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les différents types d'autorisations ou de conventions des domaines public et privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Rédiger efficacement un titre d'occupation sur le domaine local.
Maîtriser le régime juridique du BEA.

Compétences métier

À l'issue de cette formation vous saurez mettre en oeuvre la réglementation issue du CG3P.

Maîtriser les règles issues du CG3P

• L'apport du CG3P et les règles contenues dans le CGCT
• Cerner les dispositions réglementaires du CG3P

Sécuriser les définitions des domaines public et privé

Identifier le champ d'application du domaine public, du domaine privé et des propriétés publiques
• Les notions d'accessoire et d'accession sur le domaine, les hypothèses de mitoyenneté et copropriété
• Le domaine public régional, départemental, communal, intercommunal
• Le champ du domaine privé et son régime
Étude de cas : examen approfondi de dossiers concrets (centre technique, centre départemental du sport et immeubles de bureaux)

Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités

Maîtriser les règles d'acquisition, de circulation des biens, les échanges et le classement-déclassement
• Les acquisitions gratuites et onéreuses, les ventes et les cessions
• Le droit de préemption
• Les transferts de gestion et de propriété et la superposition d'affectation

• La mise à disposition
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, de gestion d'un musée et de montages en transfert

Maîtriser le régime de l'occupation privative : les assouplissements des règles de gestion

Panorama des contrats possibles et règles des AOT-COT

Le régime des AOT-COT et des utilisations du domaine public

• Les occupations compatibles ou conformes à l'affection et les autorités compétentes

• La distinction AOT-COT et la distinction occupation/utilisation

• Les règles liées à la précarité

• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public

Jeu pédagogique : élaboration d'un schéma de distinction des différents contrats
Passer une AOT-COT
Exercice d'application : analyse d'un AAPC et d'un RC d'un commerce d'un Conseil général et de différents AAPC pour l’occupation domaniale
Calculer les redevances d'occupation et les cas de gratuité
• La consultation de France Domaine
Exercice d'application : examen de clauses de redevances

Accorder des droits réels et des servitudes

Les droits réels et les servitudes
Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA)
• La typologie des BEA et le cas d'utilisation du BEA
• Le régime du BEA, les redevances et la récupération du FCTVA
Exercice d'application : examen d'opérations mises en place sur la base d'un BEA, analyse d'un BEA d'un centre technique et BEA du photovoltaïque sur les toitures des bâtiments publics d'une ville
La COT ou l'AOT du 1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : cas d’utilisation d’une COT locale pour une boutique aéroportuaire et cas d'une COT assortie d'un marché de restauration collective

L'examen d'AOT-COT

La distinction AOT-COT et convention de mise à disposition
Exercice d'application : examen d'une convention de mise à disposition d'une collectivité
Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT-COT

Public concerné

Responsables d'un service juridique
Avocats, notaires et géomètres-experts
Maîtres d'ouvrage publics et privés, aménageurs, développeurs immobiliers et monteurs d'opérations
Toute personne impliquée dans la gestion du domaine public local
Toute personne amenée à occuper le domaine public local