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     Banque - Assurance

Devoir de conseil et d'information des intermédiaires

Formation catalogue

Code : 8692302

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

 

Sécuriser ses pratiques en assurance

Codifiée à l'article L.520-1 du Code des assurances, l'obligation d'information et de conseil s'impose à tous les distributeurs des produits d'assurance qu’ils soient intermédiaires ou assureurs. Sa mise en œuvre consiste à mieux prendre en compte la situation du client pour lui proposer des contrats adaptés à ses besoins réels. Cela implique la formalisation d’une information claire et transparente afin d’éviter tout risque de contestation.  

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les obligations des intermédiaires et assureurs vis-à-vis de leurs clients.
  • Adopter les bonnes pratiques de commercialisation.
  • Intégrer dans les processus de commercialisation l’ensemble des recommandations de l’ACPR.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous maîtriserez les obligations en matière de distribution des offres en assurance, que vous soyez intermédiaire en assurance ou assureur.

Maîtriser la loi relative à l'intermédiation et ses conséquences

Choisir le statut d’intermédiaire
• Maîtriser les conditions d’accès à la profession d’intermédiaire : niveau de formation exigé, honorabilité, garanties financières, RC professionnelle, etc.

• Analyser les différences de responsabilité entre chaque statut

• Anticiper la perspective de changement avec DIA 2

Exercice d'application : sélection de la catégorie la plus appropriée selon le profil de l'intermédiaire

Mettre en oeuvre l’obligation d’information et de conseil

 Présenter le statut d'intermédiaire au client

• Le renseignement sur la personne physique ou morale

• La méthode d’étude des offres du marché

• L'existence de liens capitalistiques

• L'immatriculation ORIAS

• La procédure de traitement des réclamations

Formaliser l'obligation de conseil des intermédiaires et des assureurs

• Rédiger un conseil

• Identifier le professionnel soumis à l'obligation de conseil aux clients

• Libeller les questions selon les produits 

• Mettre en place un système d’information

• Archiver les documents liés à l'exécution du devoir de conseil

Exercice d'application : formalisation du devoir de conseil conformément à la réglementation

Adopter les bonnes pratiques de commercialisation

Fournir un conseil adapté à la typologie du produit

• Cibler la clientèle en fonction du profil : néophyte, expert, etc.

• Mettre en œuvre les recommandations de l’ACPR

Anticiper les contrôles de commercialisation de l’ACPR sur l’information et le conseil délivrés

• Maîtriser le champ d'intervention et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales

• Connaître la procédure devant la Commission des sanctions

Étude de cas : analyse de la jurisprudence récente

 



Public concerné

  • Responsables juridiques et leurs collaborateurs
  • Directeurs distribution, responsables assurance
  • Intermédiaires en assurance : courtiers et agents généraux

 

Prérequis

IAvoir suivi " Intermédiation en assurance " (code 92156).


Sessions

Retrouvez les commentaires de nos participants

formation menée par une professionnelle donc en phase avec nos problématiques. Bonne mise au point sur le sujet.
Elsa L.
MONDIAL ASSISTANCE
J'étais satisfait de cette formation.
Adrien M.
MONDIAL ASSISTANCE
 
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