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Droit des affaires

Déposer et protéger ses marques

Formation catalogue

Code : 822007

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1400 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Sébastien HAUTIERE - Conseil en propriété industrielle

Les meilleures stratégies de protection

La marque est un élément indispensable de la stratégie industrielle et commerciale d’une entreprise. C’est un signe distinctif permettant d’identifier précisément un produit ou un service qu’il convient de protéger pour limiter les risques de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Encore faut-il savoir ce que l'on peut protéger et établir une véritable stratégie de protection en fonction des objectifs poursuivis par l’entreprise.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les différents systèmes de protection des marques aux niveaux national, communautaire et international.
Acquérir une véritable stratégie de dépôt et de protection des marques.
Maîtriser les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de mettre en place une stratégie de dépôt et de protection de vos marques.

Acquérir des droits sur une marque

Cerner les conditions de validité d'une marque
• Les signes susceptibles de constituer une marque
• L'appréciation du caractère distinctif de la marque
• La condition de disponibilité : définir les droits antérieurs rendant une marque indisponible
Identifier les formules de protection existantes
• Le système national et les systèmes régionaux (communautaire et international) : avantages et inconvénients
Les spécificités de la protection des marques sur internet

Maîtriser les modalités de dépôt d'une marque

Les recherches d'antériorité
• À l'identique
• Par similitude
La demande d'enregistrement en pratique
• Les démarches à accomplir et le coût
La procédure d'opposition
• Les frais à prévoir et les recours possibles
Étendre la protection à l'étranger : délais et coûts
• L'enregistrement international d'une marque auprès de l'OMPI avec la convention de Paris, l'arrangement et le protocole de Madrid
• L'enregistrement communautaire d'une marque auprès de l'OHMI
Stratégie de dépôt : obtenir le meilleur rapport protection/coût

Conserver et exercer des droits sur une marque

La conservation des droits
• Les effets et limites de la marque enregistrée
• L'épuisement du droit des marques
L'exploitation et la valorisation des droits sur la marque
• Les licences de marque
• La cession et le nantissement d'une marque
• Évaluer le coût et la valeur de la marque
• Les déductions des frais investis dans la marque

Gérer les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale

Contrefaçon, parasitisme et cybersquattage
Exercice d'application : simulation d'une plainte selon les règles UDRP pour récupérer un nom de domaine cybersquatté
Identifier les contrôles à mettre en place
• La surveillance des dépôts
• La recherche d'antériorité avant adoption
• Les techniques contractuelles : clauses de garantie, cession de droits…
Défendre ses droits : identifier les moyens juridiques
• Action judiciaire
• Procédures de saisie en douane
• Négociation amiable
Déchéance d'une marque, dégénérescence, prescription par tolérance : éviter ces risques
Exercice d'application : simulation d'un contentieux en matière de marques

Public concerné

Responsables juridiques et juristes
Chefs de produits
Responsables marketing
Toute personne participant à la gestion d'un portefeuille de marques

Prérequis

Avoir des connaissances en propriété intellectuelle

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle (code 822071)