Marchés et contrats publics

Dématérialisation des procédures de marchés publics

Formation catalogue

Code : 827135

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Tarif collectivité HT* : 730 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Dominique DAMO - Fondateur Associé

Organiser les procédures et sécuriser les réponses électroniques

Depuis le 01/01/10, l’acheteur public peut imposer la réponse par voie électronique. À compter du 01/01/12, il ne pourra plus refuser de recevoir les candidatures et offres transmises par voie électronique.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner la réglementation spécifique de la dématérialisation des marchés publics.

Définir les notions de certificat électronique et de signature numérique.

Savoir rédiger les documents de la consultation au regard des exigences de la dématérialisation des marchés publics.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous connaîtrez toutes les techniques pour dématérialiser une procédure de marché dans les meilleures conditions.

Les objectifs et les enjeux de la dématérialisation des procédures des marchés

Le cadre juridique de la dématérialisation des marchés

Les textes relatifs à la commande publique
• Les pouvoirs adjudicateurs soumis au CMP
• Les personnes publiques ou privées non soumises au CMP
Les guides pratiques et la doctrine
Les textes transversaux
• L’ordonnance n° 2005-1516 et ses textes d’application
• Les textes relatifs au droit des technologies

Les obligations induites par la dématérialisation des procédures des marchés

Les obligations de l’acheteur public
• Les pouvoirs adjudicateurs soumis au CMP
• Les personnes publiques ou privées non soumises au CMP
Les obligations de l’opérateur économique

La prise en compte des préoccupations sécuritaires

Les risques techniques inhérents aux échanges électroniques
Les principales garanties techniques de la sécurité de la dématérialisation des procédures
• Le certificat et la signature électroniques
• Le chiffrage
• L'accusé de réception
• L’archivage électronique
Exercice d'application : QCM relatif aux moyens techniques de sécurisation d’un échange électronique
Le programme informatique malveillant
• Les conditions d’utilisation de la copie de sauvegarde
• Les clauses spécifiques à prévoir dans les documents de la consultation

Le choix d’un prestataire de services de dématérialisation

Typologie et caractéristiques des solutions de dématérialisation des procédures
Les paramètres de choix entre une solution standard et une solution spécifique
Les critères de choix à privilégier pour un service performant
Les principales clauses contractuelles
Exercice d'application : examen commenté d’un dossier de consultation relatif à l’achat de services de dématérialisation

La prévention du contentieux en matière de dématérialisation des procédures des marchés

Examen des principales jurisprudences relatives à la dématérialisation des marchés publics
Les préconisations du guide pratique
Les clauses supplémentaires à prévoir dans les documents de la consultation
Le cas des procédures adaptées dématérialisées
Exercice d'application : cas pratiques présentant des litiges en matière de dématérialisation des marchés publics