Marchés et contrats publics

Délégations de service public - Niveau 2

Formation catalogue

Code : 827091

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Tarif collectivité HT* : 730 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris Lyon Marseille

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Animateur(s)

Sophie PIGNON - Avocat à la Cour

Tirer parti de ce type de contrat

La Délégation de Service Public (DSP) constitue une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. Encore méconnus, les principes et modalités de la délégation connaissent encore des incertitudes qu'il est important de maîtriser.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Définir le régime des biens en DSP et mettre en place des contrôles efficaces de la délégation.
Gérer les aléas dans l'exécution des contrats.
Maîtriser les contentieux et leurs conséquences sur le contrat.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous aurez toutes les clés pour passer votre contrat de DSP.

Partage d'expériences : échanges des participants sur leurs expériences en matière de DSP

Choisir la formule contractuelle la plus adaptée

Identifier les différents contrats
Comparer par rapport aux autres formes contractuelles (PPP, BEA, AOT et MP)
Exercice d'application : choix du contrat adapté à une situation donnée

Cerner les points clés du contrat de DSP

Déterminer la durée des contrats
• La notion de durée d'amortissement des équipements
Fixer la tarification des services
• Les règles à respecter et les tarifs préférentiels
La rémunération du délégataire
• La part fixe et la part variable
• Les subventions et compensations

Identifier le régime des biens en DSP

Définir la nature et le statut des ouvrages de la concession
• Les ouvrages existants et à construire
• Les droits réels attachés aux biens
Définir les biens de retour et de reprise
• La liberté pour les cocontractants dans le choix du régime des biens

Mettre en place des contrôles efficaces

Le rapport du délégataire
• Le décret du 14/03/05
• Le contenu et la mise en œuvre
Les autres contrôles mis en place
Les suites du contrôle et les sanctions éventuelles

Gérer les modifications en cours d'exécution

Procéder à la cession des contrats ou au changement de délégataire
Identifier les cas de résiliation anticipée
• La force majeure et l'imprévision
• Le motif d'intérêt général et la faute du délégataire
Procéder à la reprise en régie
• Les conséquences sur la reprise du personnel
• Le coût de la reprise en régie
Étude de cas : la fin anticipée des délégations
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour optimiser sa pratique de la DSP