Marchés et contrats publics
Délégations de service public - Niveau 1
Formation catalogue
Code : 827018
2 jours - 14 heures
Tarif HT : 1350 €
Tarif collectivité HT* : 1170 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.
Repas inclus
Paris
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Animateur(s)
Sophie PIGNON - Avocat à la Cour
Appréhender le cadre règlementaire et les règles de la passation
La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières ou encore, aux risques liés à la fin du contrat.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les cas de recours à la Délégation de Service Public (DSP).
- Retracer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des DSP.
- Rédiger son contrat de DSP.
Compétences métier
À l'issue de cette formation, vous connaîtrez toute la règlementation applicable aux DSP.Partage d'expériences : échanges sur les difficultés rencontrées en matière de DSP
Apprécier les enjeux de la qualification d'une DSP
Définir l'objet du contratIdentifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
Exercice d'application : l'identification du montage le plus pertinent au regard d'un projet
Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d'une convention de DSP
Respecter les étapes de la procédureConcilier intuitus personae et obligation de mise en concurrence
Identifier les types de contrats possibles
Définir les caractéristiques de chacunCerner les avantages et inconvénients
Déterminer les critères de choix
Rédiger les clauses essentielles
L'objet du contrat et sa duréeLes tarifs préférentiels
Les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation du contrat
Les clauses de sanction et de résiliation du contrat
Les clauses d'évolution du contrat
Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP
Exercice d'application : jeu des erreurs sur un contrat de DSP
Anticiper et gérer les recours contentieux
Les référésLes recours
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en place pour réussir la passation de ses DSP
Public concerné
- Toute personne impliquée dans un projet de DSP au sein d'une personne publique délégante, d'une entreprise délégataire ou d'une SEM
Prérequis
Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.
Après cette formation :
Nous vous conseillons aussi : Délégations de service public - Niveau 2 (code 827091)Homologation(s)
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