Marchés et contrats publics

Délégations de service public de distribution d'eau

Formation catalogue

Code : 827001

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1350 €

Tarif collectivité HT* : 1170 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Pierre SIFFRE - Avocat à la Cour

Organiser l'exploitation de l'eau potable et de l'assainissement

L’organisation des services d’eau et d’assainissement est de la compétence des collectivités territoriales. Elles ont le choix entre une exploitation en direct et la délégation à un tiers, qui consiste à transférer à une entreprise privée la responsabilité complète de tout ou partie de la gestion du service, à travers la Délégation de Service Public (DSP). Ce régime juridique présente certaines spécificités qu’il est indispensable de maîtriser.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Sécuriser chaque étape de la passation d'un contrat.
Rédiger les clauses du contrat.
Optimiser le contrôle de l'exécution technique et financière du contrat.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez passer votre DSP d'eau potable et d'assainissement en toute sécurité.

Cerner les différents modes de gestion des services de distribution d'eau et d'assainissement et leur cadre règlementaire

Le recours à la DSP, au marché global de services et à la mise en place d'une régie
Les textes règlementaires et leur application
Étude de cas : exemples de rédaction de contrats

Maîtriser la passation de la DSP d'eau potable et d'assainissement

Sécuriser chaque étape de la procédure
• Négocier au mieux avec le candidat retenu
Définir le contenu du contrat

Identifier les clauses spécifiques aux contrats de distribution d'eau potable et d'assainissement

Choisir la rémunération du cocontractant
Déterminer les travaux à la charge du délégant et du délégataire
Cerner le régime fiscal applicable
Fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public

Mettre en place un contrôle efficient sur le délégataire

Le contrôle de la qualité du service
Le contrôle du respect des dispositions contractuelles
Le contrôle de l'équilibre financier
Exercice d'application : mise en place d'un tableau de bord de contrôle du délégataire
Cerner le contenu du rapport du délégataire : le décret du 14/03/05
Identifier le contenu du rapport du maire ou du président de la structure