Présentation générale du mécanisme de la défiscalisation

• Les opérations relevant de l’article 199 undecies C du CGI
• Les opérations relevant de l’article 217 undecies du CGI
• Le cas particulier des opérations conduites sous l’alinéa I bis de l’article 217 undecies du CGI : la location - accession

Cerner les contribuables qui peuvent en être bénéficiaires

• Les entreprises soumises à l'IS
• Les particuliers
• Les particularités propres à ces opérations : un investissement immobilier temporaire - un montage destiné à sécuriser le contribuable de l’aléas juridique, financier et fiscal

Identifier les investissements ouvrant droit à l'avantage fiscal

Définir un programme d'investissements
• Les caractéristiques des investissements éligibles tant à l’IS qu’à l’IR 
• Des investissements dont le financement est le plus souvent mixte : défiscalisation et subventions de l’État (LBU)
• Les distinctions entre les différents montages pour les investisseurs personnes morales et personnes physiques
• Identifier les contraintes inhérentes aux opérations de défiscalisations dans le secteur du logement
• Les opérations de location accession prévues à l’alinéa I bis de l’article 217 undecies du CGI

Mesurer l'investissement Outre-mer au regard du droit communautaire

• Les limitations apportées par le droit communautaire
• Lister les critères de l'aide d'État
• Définir les limites aux aides à finalités régionales
• Les critères retenus par la Préfecture : l’exemple de la Réunion

Identifier toutes les règles applicables à la procédure d'agrément

• Commenter et décrire la double procédure : DEAL – DGFIP
• La particularité du montage du dossier : un dossier normé instruit par la DEAL et la DGFIP
• Remplir les conditions pour obtenir l'agrément
• Identifier les acteurs : gérer au mieux les différentes administrations
• Fournir les pièces : préparer le dossier selon la norme prévue par l’administration
• Refus d'agrément : les recours théoriques possibles
• Envisager la saisine d'une commission
• Les principaux motifs de rejet de l'agrément par l'administration
• Le formalisme à respecter à la suite d'une décision d'agrément
Exercice d'application : présentation et élaboration du dossier d'agrément et détermination de la base éligible

Gérer l’investissement locatif

• Souscription au capital de société de type SAS ou SNC
• Déterminer le gain d’impôt tant à l’IR qu’à l’IS
• Calculer la base défiscalisable : les particularités imposées par le décret du 15/01/10 et l’arrêté du 29/10/10
• Apprécier le taux de rétrocession appliqué : identifier les contraintes du marché
Exercice d'application : détermination de la base éligible

Les conditions de sorties

• Les modalités de débouclage des investissements tant du coté de l’investisseur que du coté de l’organisme de logement social