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     Droit des affaires

Cycle certifiant - Juriste spécialisé en droit des contrats

Cycle certifiant

Code : 8620038

15 jours - 106 heures

Tarif : 8475 € HT

Tarif pour les particuliers :
6780 € TTC

Option CP FFP : 990€ HT

Repas inclus

 

certificationscpffp

De nombreux juristes sont confrontés quotidiennement à la négociation et à la rédaction de contrats. Dès lors, pour rédiger des contrats adaptés aux objectifs de l’entreprise et intégrer dans sa pratique au quotidien les bonnes techniques contractuelles, il est indispensable de maîtriser toutes les subtilités de cette matière.

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les règles qui régissent le droit des contrats.
  • Rédiger les contrats dans le cadre de son activité.
  • Acquérir une compétence d'ensemble du processus contractuel, de la négociation à l’extinction du contrat.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de rédiger en toute sécurité tous les contrats d'affaires qui concourent à l'activité de votre entreprise.

Module 1 : La négociation du contrat - 3 jours

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Objectifs

• Maîtriser les droits et obligations des parties lors de la phase de négociation du contrat.
• Mesurer la valeur des pourparlers.
• Optimiser l’utilisation des avant-contrats pour sécuriser la phase de négociation du contrat.

Maîtriser les principes gouvernant la négociation du contrat

Identifier le comportement des parties lors de la négociation du contrat
• La liberté de rompre les pourparlers
• Les exceptions au principe : les devoirs de loyauté et de cohérence pesant sur les parties
• L’indemnisation du préjudice en cas de rupture fautive des pourparlers
Analyser les précautions à prendre lors de la négociation du contrat
• Identifier la personne habilitée à négocier le contrat dans l’entreprise
• Cerner à quelles conditions un échange de correspondances peut constituer un contrat

Exercice d'application : détection des comportements normaux et des comportements déloyaux lors de la négociation du contrat

Mesurer les atouts et les contraintes liées à la conclusion d’un avant-contrat

Dresser la typologie et la présentation des principaux avant-contrats
• La promesse unilatérale et synallagmatique
• Le pacte de préférence, l’accord préliminaire et l’accord de principe
Déterminer les sanctions encourues en cas d’inexécution de l’avant-contrat
• Le régime juridique des avant-contrats
• Le problème de l’exécution forcée de l’avant-contrat et le versement de dommages et intérêts
Exercice d'application : analyse d’un échange de correspondances, qualification retenue et détermination du régime juridique applicable


Module 2 : La formation du contrat - 4 jours

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Objectif

• Maîtriser le processus de formation du contrat.
• Identifier les conditions de validité du contrat.
• Rédiger les clauses essentielles du contrat.

De l’échange des consentements à la validité du contrat

Analyser l’expression du consentement
• Les modalités d’échange des consentements : l’offre et l’acceptation
• L’étendue de l’acceptation : la valeur juridique des documents annexes et des conditions générales de vente ou d’achat
• Le droit de repentir octroyé à certaines catégories de contractants
Cerner les conditions de validité du contrat
• Identifier les conditions de validité du contrat
• Les évolutions jurisprudentielles concernant la détermination du prix
• L’ordre public
• Le problème de la conclusion d'un contrat déséquilibré

• Identifier les informations à communiquer à son cocontractant lors de la négociation

Exercice d'application : identification des causes possibles de remise en cause de la validité du contrat

Mesurer l’aménagement par les parties de leurs obligations contractuelles

Maîtriser la rédaction des clauses essentielles du contrat
• La durée du contrat / la tacite reconduction du contrat
• Les conditions suspensives et résolutoires
• Typologie des principaux contrats passés par une entreprise
• Les clauses d’exclusivité et de non-concurrence
• Les clauses de confidentialité et d’information
• Les clauses d’indivisibilité
Anticiper la survenance d’un litige entre les parties
• Les clauses aménageant la responsabilité des parties
• Les clauses fixant le montant de l’indemnisation
• Les clauses résolutoires expresses
Exercice d'application : lecture d’un contrat, analyse de sa validité et appréciation de la pertinence des stipulations contractuelles


Module 3 : Les effets du contrat - 4 jours

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Objectifs

• Mesurer les conséquences de la force obligatoire du contrat.
• Cerner les pouvoirs du juge et les possibilités offertes aux parties.
• Identifier les clauses illicites du contrat.

Intégrer la rigueur de la force obligatoire du contrat et les effets du contrat à l’égard des tiers

Mesurer l’étendue des obligations contractuelles entre les parties
• La distinction entre les obligations de moyens et de résultat
• L’interprétation de la volonté des parties
• L’intangibilité du contrat et ses conséquences néfastes : l’absence de révision pour imprévision
Cerner les effets du contrat à l’égard des tiers
• L’effet relatif et l’opposabilité du contrat
• Engager la responsabilité d’un tiers complice de l’inexécution du contrat
• La responsabilité du contractant vis-à-vis des tiers en cas d’exécution défectueuse du contrat

Exercice d'application : rédaction d'un contrat à partir d’un énoncé pratique

Agir sur la force obligatoire du contrat

Cerner les pouvoirs du juge sur le contrat
• L’octroi de délais de paiement
• Les clauses réputées non écrites
• Les clauses dont l’application est paralysée en cas de violation d’une obligation essentielle
• Les obligations créées par la jurisprudence
• L’exemple de l’obligation de sécurité et de l’obligation d’information
• Les obligations découlant de l’exigence de bonne foi : l’obligation de renégociation imposée aux parties
Moduler la force obligatoire du contrat
• La rédaction d’une clause de hardship
• La rédaction d’une clause d’indexation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence et adaptation de sa pratique contractuelle en fonction des exigences jurisprudentielles


Module 4 : Le dénouement du contrat - 4 jours

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Objectifs

• Réagir en cas d’inexécution du contrat.

• Mesurer les droits et obligations des contractants lors de l’exécution du contrat.

Mesurer les conséquences de l’inexécution du contrat

Identifier les remèdes pouvant être utilisés par les parties sans l’intervention d’un juge
• Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
• L’exception d’inexécution
• La mise en œuvre d’une clause résolutoire expresse
• La rupture unilatérale en raison de la gravité du comportement du cocontractant

Exercice d'application : rédaction d'une lettre de rupture d’un contrat
Faire le point sur les remèdes nécessitant l’intervention du juge
• Typologie, avantages et inconvénients des principaux remèdes
• L’exécution forcée du contrat
• La responsabilité et la réparation du dommage contractuel
• La résolution judiciaire du contrat
Organiser le règlement des litiges par la voie transactionnelle

Organiser la transmission du contrat

• Aménager la cession du contrat
• Obtenir le consentement du cocontractant
• Maîtriser les conséquences de la cession de contrat
• Distinguer la spécificité de la cession de contrat par rapport à d’autres mécanismes

Faire face à la procédure collective du contractant

Se protéger par une clause de réserve de propriété
Cerner les contraintes de la procédure collective
Maîtriser la date de naissance des créances dans le contrat
• Le régime juridique des créances contractuelles antérieures et postérieures à l’ouverture de la procédure collective
• L’exemple du contrat de fourniture
• L’exemple du contrat de bail
Test de connaissances : réaction efficace à la violation du contrat et utilisation des remèdes à l’inexécution du contrat



Public concerné

  • Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit des contrats

 

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit des contrats.

Module e-learning offert
Initiation au droit des contrats


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Homologation(s)

Sessions

Retrouvez les commentaires de nos participants

Le programme est adapté, les enseignements sont très clairs et les connaissances théoriques sont immédiatement appliquées à des cas concrets. Parfait.
Evelyne W.
EVELYNE WAFO
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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