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     Droit des affaires

Cycle certifiant - Juriste d'entreprise

Cycle certifiant

Code : 8720159

15 jours - 105 heures

Tarif : 8495 € HT

Tarif pour les particuliers :
6795 € TTC

Option CP FFP : 990€ HT

Repas inclus

Paris

 

Maîtriser les missions dévolues au juriste d'entreprise

certificationscpffp

Le juriste d'entreprise est devenu un multi-spécialiste garant de la stratégie juridique de l'entreprise à moyen et à long terme. Il a pour mission d'accompagner les opérationnels en les éclairant sur les risques juridiques pour définir avec eux les solutions les mieux adaptées à chaque situation rencontrée. Hormis l'indispensable maîtrise des techniques juridiques tant en droit des sociétés qu'en droit des contrats, les directions attendent de lui qu'il sache convaincre afin de susciter l'adhésion.

Animateur(s)

Grégory MOUY - MOUY DANGLETERRE

Isabelle ERAY - RATIONE PERSONAE

 

Objectifs pédagogiques

  • Cerner les points essentiels du droit des contrats.
  • Optimiser son rôle de juriste auprès des opérationnels.
  • Maîtriser les règles générales du droit des sociétés.
  • Sécuriser les opérations de sessions-acquisitions, restructurations d’entreprises.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser l'essentiel des missions dévolues au juriste d'entreprise.

Module 1 : Maîtriser l'essentiel du droit des contrats - 6 jours

> Voir le programme détaillé

Objectif :

• Gérer les aspects juridiques d'une négociation précontractuelle et en cerner les enjeux.

• Identifier les précautions à prendre dans la rédaction des clauses principales des contrats.

• Mesurer les effets des contrats et anticiper les risques d'inexécution.

Réussir la phase précontractuelle

Cerner les enjeux d'une négociation précontractuelle

• Intégrer les étapes d'une négociation et analyser les documents précontractuels
• Identifier les obligations liées à la phase de négociation
• Rupture abusive des pourparlers : identifier les responsabilités encourues

Focus sur le problème des contrats de confidentialité

• Assurer la confidentialité des informations échangées
• Identifier les moyens
Exercice d'application : qualification des avant-contrats et analyse de clauses essentielles

Maîtriser la phase contractuelle

Conclure un contrat en toute sécurité

• Intégrer les préalables essentiels à la formation du contrat
• La formation du contrat : définir où, quand et comment

Étudier les points clés de la rédaction d'un contrat

• Analyser les clauses essentielles
• Recourir aux clauses particulières : clauses de hardship, de reconduction, de prorogation
• Identifier les clauses spécifiques à certains contrats
Exercice d'application : rédaction d'un contrat, ses clauses communes, ses clauses sensibles et spécifiques

Identifier les effets du contrat

Mesurer la portée juridique du contrat

• L'interprétation du contrat : identifier les écueils à éviter
• La force du contrat entre les parties
Assurer l'efficacité du contrat

• Assurer l'exécution du contrat : les outils juridiques
• Anticiper les risques d'inexécution
Exercice d'application : analyse de clauses spécifiques et les aménagements contractuels de l'inexécution


Module 2 : Optimiser son rôle auprès des opérationnels et savoir négocier - 3 jours

> Voir le programme détaillé

Objectifs :

• Analyser l'environnement juridique et concurrentiel dans lequel évoluent l'entreprise et ses différents services opérationnels.

• Communiquer pour convaincre les opérationnels.

• Préparer des négociations à partir de documents juridiques et élaborer une stratégie de négociation.

Positionner le service juridique au sein de l'entreprise

• Identifier les acteurs de l'environnement de l’entreprise et du service juridique
• Effectuer un suivi de l'environnement par rapport à son évolution
• Faire le bilan de fonctionnement du service juridique par rapport à ses interlocuteurs et apporter les solutions adaptées
Partage d'expériences : échanges sur les questions à poser pour être performant vis-à-vis de ses différents interlocuteurs

• Initier les démarches pour satisfaire les clients internes
• Déléguer pour responsabiliser
Mise en situation : réalisation d'une délégation efficace

Mettre en place une communication efficace pour optimiser le rôle du service juridique

S'exprimer efficacement auprès des différents interlocuteurs en tenant compte de leur personnalité
• Sensibiliser les équipes aux règles juridiques qui encadrent leurs missions
• Apprendre à donner des conseils suivis d'effets : communiquer pour susciter l'adhésion
Recenser les outils de communication interne à utiliser
• Les rencontres formalisées : entretiens et réunions
• Les rencontres informelles : occasions d'échanges d'expériences et instants conviviaux
Gérer une situation conflictuelle
Étude de cas : analyse d'une situation conflictuelle
Mise en situation : attitudes à adopter lors d'une situation conflictuelle

Réussir la négociation d’un acte juridique

• Identifier les approches existantes et les modèles pratiques
Étude de cas : analyse des principaux modèles de négociations et transposition dans des négociations juridiques

• Construire sa stratégie de négociation

Exercice d'application : élaboration de stratégies de négociation en vue de la finalisation d'un contrat

• Maîtriser les phases de la négociation : échanges, confrontation et compromis

• Finaliser la négociation
• Agir en situation difficile
Mise en situation : définition de son style de négociation à partir d'un cas élaboré par l'animateur et application du modèle en cinq étapes


Module 3 : Maîtriser les règles générales du droit des sociétés - 4 jours

> Voir le programme détaillé

Objectifs
• Cerner la création d’une société.

• Mesurer les prérogatives des dirigeants et leurs limitations.

• Cerner les responsabilités encourues en cas de non-respect des règles.

Maîtriser les points clés du contrat de société

Identifier la validité du contrat de société
• Capacité des associés
• Détermination de l’objet de la société
• Différents types d’apports : en numéraire, en nature et en industrie
• Participation aux bénéfices et contribution aux pertes des associés
Préparer la création de la société
• L’intérêt d’un avant-contrat
• Cerner les rapports entre associés selon qu’il s’agit de la période antérieure ou postérieure à la signature des statuts
Connaître les principales formes de sociétés
• Les principales caractéristiques d'une société
• Présentation des principales formes de sociétés commerciales
• Les avantages et les inconvénients des différentes sociétés commerciales

Exercice d'application : recherche des erreurs insérées dans des statuts de SARL

Mesurer les pouvoirs et les obligations des organes de gestion

Distinguer entre le contrat de travail et le mandat social
• Les conditions de cumul
• Les conséquences du cumul admis par la loi
• Les conséquences en cas de non-admission du cumul
Déterminer les règles de cumul des mandats sociaux
• Interdiction de cumul et limitation du nombre de mandats
• Exceptions au principe de limitation dans les SA
• Sanction en cas de non-respect des règles de cumul
Déterminer les règles de cessation de fonctions et ses conséquences
Cerner les pouvoirs des organes de gestion
• Engager la société à l'égard de tiers dans la limite de l’objet social
• Pouvoirs encadrés par des clauses statutaires dans les rapports avec les associés
• Garantie des dettes sociales
Analyser la responsabilité des organes de gestion
• Responsabilité civile
• Responsabilité pénale
• Responsabilité fiscale
Étude de cas : choix de la forme de société selon les besoins de l’activité, du financement…


Module 4 : Sécuriser les opérations de cessions, acquisitions, restructurations d'entreprises - 2 jours

> Voir le programme détaillé

Objectifs :

• Apprécier le contexte de l’opération.

• Cerner le déroulement de l’opération.

• Rédiger les actes formalisant l’opération.

Apprécier le contexte de l'opération

• Cession d'actions versus cession d'actifs
• Apports, fusions et scissions
• Apport-cession
• LBO
Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'une promesse unilatérale de vente 

Maîtriser le déroulement et rédiger les actes formalisant l'opération

Cerner les modalités de l'opération
• Définir le périmètre de l'opération et la structure juridique de l'entreprise
• Opération de gré à gré versus open bid
• L'audit
• L'importance de la confidentialité : les clauses essentielles d'un accord de confidentialité
• Anticiper le calendrier de l'opération : maîtrise des conditions suspensives
Définir les contours de l'offre
• Les clauses essentielles d'une lettre d'intention (LOI)
• Le protocole d'accord : Memorandum of Understanding (MoU)
• La convention de break up fee
• Offre ferme ou conditionnelle
• Le contrat de cession : clauses d'ajustement de prix (earn-out) et détermination du prix
• Le recours à expertise
Étude de cas : analyse de la jurisprudence actuelle
Rédiger les clauses essentielles du pacte d'actionnaires
• Les clauses statutaires versus extra-statutaires
• Les clauses relatives à la gouvernance : conventions de vote, décisions importantes, composition des organes de direction…
• Les clauses relatives aux transferts : maîtriser les clauses d'inaliénabilité, de préemption, de cession forcée, de cession conjointe, de deadlock, de buy-or-sell
• Assurer l'exécution forcée
Mise en situation : négociation des clauses essentielles d'un pacte d'actionnaires
Maîtriser l'intéressement des cadres : management package
• Définir les supports des management packages : BSAs, stock-options, actions gratuites…
• Anticiper le départ des cadres : les promesses de " good and bad leaver "
Gérer la garantie d’actif et de passif
• Définir les garanties légales et vices du consentement
• Identifier les principales déclarations et les mécanismes d’indemnisation
• Maîtriser les mécanismes de franchise : seuil de déclenchement, seuil de minimis, plafond, exclusions usuelles
• Mettre en œuvre la garantie : application en cas de revente des titres, en cas de fusion-absorption… et obligations d’information
Exercice d'application : rédaction et négociation d'une garantie d’actif et de passif efficace  



Public concerné

  • Juristes

 

Prérequis

Avoir des connaissances sur le fonctionnement juridique de l'entreprise.


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • * classe virtuelle d'1h de 14h30 à 15h30 (convocation à 14h00)
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Homologation(s)

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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