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     Fonction publique - GRH

Cumul d'activités dans la fonction publique

Formation catalogue

Code : 8676293

2 jours - 14 heures

Tarif : 1190 € HT

Repas inclus

 

Cerner la règlementation et les enjeux pratiques

Fonctionnaires et agents non-titulaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leur emploi dans la fonction publique. Toutefois, ils peuvent être autorisés à exercer, sous certaines conditions, à titre accessoire, une ou plusieurs activités, lucratives ou non, auprès d'un organisme public ou privé. Maîtriser le cadre règlementaire de ce cumul d'activités est par conséquent primordial pour les RH.

 

Objectifs pédagogiques

  • Connaître les différentes possibilités de cumuls d'emplois dans la fonction publique et leurs limites.
  • Maîtriser la procédure de cumul d'activités.
  • Mesurer les conséquences sur la gestion des ressources humaines.

 

Compétences métier

À l'issue de la formation, vous connaîtrez les règles en matière de gestion du cumul d'activités des agents publics.

Cerner le cadre juridique applicable

Identifier le champ d’application depuis la loi du 2 février 2007
 • L’interdiction de principe du cumul d’activités
 • Les activités interdites par la loi
 • Les activités libres
 Déterminer les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction
 • Le reversement des sommes indûment perçues
 • Les poursuites pénales
 • Les sanctions disciplinaires
 Prendre en compte les dérogations au principe du non cumul
 • Les activités autorisées par la loi
 • Les possibilités pour les agents de créer ou reprendre une entreprise
 • Les règles spéciales applicables à certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics

Maitriser les cas de cumul d’activités à titre accessoire

Définir le champ d’application
 • La notion d’activités accessoires
 • Les activités susceptibles d’être autorisées à titre privé
 • Les activités liées à l’intérêt général
 Appliquer le régime relatif à l’autorisation
 • La procédure à suivre
 • La décision de l’autorité administrative
 • Les règles en cas de refus
 • Les cas de changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire

Identifier les règles en cas d’emploi à temps non complet

Déterminer les bénéficiaires de l’autorisation
 • La durée du temps de travail en cause
 • Les types d’activités visées : les activités privées lucratives et les activités publiques
 • Les règles à suivre quant à la durée et la rémunération
 • La compatibilité de l’activité avec le service de l’agent
 • La possibilité de cumuler plusieurs emplois permanents
 Définir la procédure à suivre
 • L’information de l’autorité administrative ou l’autorisation selon le cas
 • Les conséquences en cas refus de l’autorité

Mesurer les conséquences sur la gestion du personnel

• Les impacts sur la protection sociale
 • Les effets sur le régime de la retraite
 • Les conséquences en cas de violation des règles par l’agent : les sanctions administratives et pénales
 Étude de cas : analyse d’une demande de cumul présentée par un agent public : Méthodologie, contrôle avant et en cours d’exécution, demande de précisions, vérifications à faire, étude comparative de jurisprudence…
 Exercice d'application : Instruction d’un recours gracieux en cas de refus, de retrait d’autorisation ou de litige
  



Public concerné

  • Directeurs et responsables des ressources humaines
  • Gestionnaires des carrières et/ou du personnel
  • Toute personne amenée à travailler sur les questions de mobilité, d’emploi ou d’orientation dans la fonction publique

 

Prérequis

Avoir une bonne connaissance de la GRH dans la fonction publique.


Homologation(s)

Sessions

 
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