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Droit des affaires

Copropriété

Formation catalogue

Code : 822068

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 855 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Christine DOBROHODOV - Juriste en droit immobilier

Maîtriser la gestion juridique, technique et financière

Le régime de la copropriété s’impose aux immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Il s’agit d’un régime strictement encadré qui a fait l’objet de deux réformes en 2004 et 2006 et dont l’essentiel des articles est d’ordre public. Dès lors, il importe non seulement de maîtriser les règles légales qui le gouvernent, mais également d’intégrer toutes les pratiques en matière de travaux et de budget.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Organiser une copropriété avec un syndic efficace.
Cerner au mieux l'organisation des travaux et la répartition des charges.
Assurer le suivi des changements au sein d'une copropriété : mutation des lots, scission et redressement.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'assurer la gestion juridique, technique et financière des copropriétés.

Maîtriser le cadre juridique de la copropriété

L'organisation de la copropriété
• La structure et le fonctionnement de la copropriété
• Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires…
• Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilité
• Le syndic : pouvoirs et responsabilité
• Les nouvelles obligations du syndic en matière de contrat de syndic
Étude de cas : analyse de contrats de syndic
• Le règlement de copropriété
Étude de cas : analyse de clauses irrégulières qu'un règlement de copropriété peut contenir
Les assemblées de copropriétaires
• Préparer une assemblée
• Établir une convocation : le formalisme à respecter
• L’ordre du jour et les informations préalables à envoyer
• Le déroulement d’une assemblée
• Les règles de majorités : savoir les mettre en application
• Le procès-verbal : établissement, mentions obligatoires
• Les contestations de l’assemblée
Test de connaissances : application de la bonne majorité de vote

Optimiser sa gestion technique et budgétaire

Les travaux dans l'immeuble en copropriété
• L’obligation de tenir un carnet d’entretien
• Le vote des travaux, les majorités requises et les conditions d’exécution
• Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires
• Le cas particulier de la participation différée des travaux d’amélioration
• Le cas des travaux somptuaires
• Les travaux mixtes
• Les travaux d’intérêt collectif réalisés sur parties privatives
• Les travaux réalisés par les copropriétaires
La gestion budgétaire de la copropriété
• La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifications…
• Le compte bancaire séparé
• Le budget prévisionnel : distinction des provisions trimestrielles pour dépenses prévues au budget et des provisions pour travaux hors budget
• Avance de trésorerie permanente
• Le placement des fonds de la copropriété
• Le recouvrement des charges et ses contentieux

Gérer les évolutions d'une copropriété

La mutation des lots de copropriété
• Les obligations du syndic en cas de vente d’un lot
• Les règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur
Mise en situation : recouvrement des sommes dues par le vendeur
La division du syndicat

• Création d’un syndicat secondaire
• Scission de copropriété