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     Droit des affaires

Copropriété

Formation catalogue

Code : 8620068

1 jour - 7 heures

Tarif : 910 € HT

Tarif pour les particuliers :
730 € TTC

Repas inclus

 

Maîtriser la gestion juridique, technique et financière

Le régime de la copropriété s’impose aux immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Il s’agit d’un régime strictement encadré qui a fait l’objet de nombreuses réformes dont la récente loi ALUR et dont l’essentiel des articles est d’ordre public. Dès lors, il importe non seulement de maîtriser les règles légales qui le gouvernent, mais également d’intégrer toutes les pratiques en matière de tenue d’assemblée, de travaux, de budget de recouvrement des charges et de vente de lot.

 

Objectifs pédagogiques

  • Organiser une copropriété avec un syndic efficace.
  • Cerner au mieux la préparation d'une assemblée, l'organisation des travaux et la répartition des charges.
  • Assurer le suivi des changements au sein d'une copropriété : mutation des lots, scission et redressement.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de comprendre et d'assurer la gestion juridique, technique et financière des copropriétés dans sa globalité.

Étude de cas fil rouge : les participants travaillent sur des documents existants

Maîtriser le cadre juridique de la copropriété

L'organisation de la copropriété
• La structure et le fonctionnement de la copropriété : identification des parties communes, parties privatives, parties communes à jouissance privative
• Les différentes formes de syndicats : les unions de syndicats, les syndicats secondaires…
• Le syndicat des copropriétaires : pouvoirs et responsabilité

• Le conseil syndical : l’étendue de ses missions au regard de la loi ALUR
• Le syndic : pouvoirs et responsabilité
• Les nouvelles obligations en matière de contrat et de mandat du syndic
Étude de cas : analyse du nouveau contrat de syndic
Interpréter le règlement de copropriété

• Détecter les clauses irrégulières-importance de la destination de l ‘immeuble
Étude de cas : analyse de clauses irrégulières d'un règlement de copropriété
Les assemblées de copropriétaires
• Préparer une assemblée
• Établir une convocation : le formalisme à respecter

• Nouvelle possibilité ouverte au conseil syndical en matière de convocation d’assemblée
• L’ordre du jour et les informations préalables à envoyer
• Le déroulement d’une assemblée
• Les règles de majorités : les mettre en application
• Le procès-verbal : établissement, mentions obligatoires
• Les contestations de l’assemblée
Test de connaissances : application de la bonne majorité de vote - Modification loi ALUR

Optimiser sa gestion technique et budgétaire

Les travaux dans l'immeuble en copropriété
• L’obligation de tenir un carnet d’entretien
• Le vote des travaux, les nouvelles majorités requises et les conditions d’exécution
• Les travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires
• Le cas particulier de la participation différée des travaux d’amélioration
• Le cas des travaux somptuaires
• Les travaux mixtes
• Les travaux d’intérêt collectif réalisés sur parties privatives, loi Grenelle II
• Les travaux réalisés par les copropriétaires
La gestion budgétaire de la copropriété
• La répartition des charges : catégories, critères, état de répartition, modifications…
• Les nouvelles obligations en matière d'ouverture de compte bancaire séparé
• Le budget prévisionnel : distinction des provisions trimestrielles pour dépenses prévues au budget et des provisions pour travaux hors budget
• Avance de trésorerie permanente
• Le placement des fonds de la copropriété

• La création d'un fonds de travaux au regard de la loi ALUR
• Le recouvrement des charges et ses contentieux

Gérer les évolutions d'une copropriété

La mutation des lots de copropriété
• Les nouvelles informations sur les copropriétés : fiche synthétique, création d’une immatriculation des syndicats de copropriété…

• Les informations aux candidats acquéreurs

• Les obligations du syndic en cas de vente d’un lot

• Les nouvelles règles en matières d’opposition au prix de vente
• Les règles de répartition des charges entre vendeur et acquéreur
• Le recouvrement des sommes dues par le vendeur
La division du syndicat
• Création d’un syndicat secondaire
• Scission de copropriété



Public concerné

  • Gestionnaires de copropriété et syndics
  • Responsables fonciers
  • Notaires, avocats, juristes, huissiers et gestionnaires de biens

 

Prérequis

Être impliqué dans la gestion d'une copropriété.


Blended learning
  • e-évaluation amont
  • formation présentielle
  • exercices d’intersession
  • module e-learning
  • e-évaluation aval
  • classe virtuelle
  • module elearning complémentaire
  • communauté d’apprenants

Après cette formation :

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Sessions

Retrouvez les commentaires de nos participants

Avis positif, formation très intéressante.
Vanessa F.
FIDUCIAL GERANCE
Contenu de la formation très intéressant et très enrichissant. Je pense que tous les points concernant la copropriété ont été abordés par Mme DOBROHODOV
Sophie L.
ICADE TRANSACTIONS
la prestation de l'intervenant est de grande qualité on comprend très vite qu'elle maitrise le sujet à fond de plus elle est très disponible pour toutes les questions et ses réponses sont claires
Catherine G.
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Bonne formation de qualité et très professionnelle
Valerie B.
CDG 74
Très bonne formatrice à notre écoute et qui nous a donné un cours très vivant, le groupe était très intéressant. Très bonne journée.
Anne J.
AGEAS FRANCE
 
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