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Droit des affaires

Conventions réglementées

Formation catalogue

Code : 822053

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 865 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Sébastien SEGARD - Avocat à la Cour

Anticiper leur contrôle

Pour éviter qu’un dirigeant conclue seul des conventions désavantageuses pour sa société, la loi prévoit un mécanisme d’autorisation préalable de certaines conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants. La loi NRE a étendu le champ d’application du contrôle des conventions réglementées et instauré une nouvelle procédure d’information applicable aux conventions courantes conclues à des conditions normales, pour plus de transparence.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Déterminer les conventions qui doivent, ou non, faire l'objet d'une procédure d'approbation.
Analyser les conventions interdites et leurs sanctions.
Maîtriser la communication des conventions libres.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de gérer les conventions réglementées de votre entreprise en maîtrisant le régime d'approbation.

Autodiagnostic : évaluation de la gestion des conventions dans son entreprise

Maîtriser le régime des conventions selon leur nature

Les conventions libres
• Les opérations courantes conclues à des conditions normales
Les conventions interdites
• Les opérations financières interdites et les dérogations
• Mesurer les sanctions civiles et pénales

Déterminer le champ d'application et maîtriser le régime des conventions réglementées requérant une autorisation préalable

Les personnes morales ou physiques directement et indirectement intéressées
Les différents types de conventions réglementées
• Les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires
• Le cas particulier de la rémunération des dirigeants
Le régime d'approbation applicable pour les différents types de sociétés
• L'autorisation préalable du conseil d'administration ou de surveillance pour les SA
• L'obligation d'information aux associés des SAS
• L'information et le rapport des commissaires aux comptes
• L'approbation par l'assemblée générale
Les difficultés d'application et les modes de régularisation en cas de non-respect du régime d'approbation
Les responsabilités encourues
Étude de cas : analyse des conventions intra-groupe et d'autres conventions réglementées

Le cas des conventions intra-groupe : prestations de services, financements, conventions de trésorerie et cessions de biens et de produits

La définition des opérations courantes conclues à des conditions normales et la prise en compte de l'existence d'un groupe
Les conventions de trésorerie et d'intégration
• Les difficultés de mise en œuvre rencontrées
• Les principes à respecter lors de la rédaction d'une convention de trésorerie
Étude de cas : analyse de conventions sanctionnées en jurisprudence