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Fiscalité

Conventions fiscales internationales

Formation catalogue

Code : 823086

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1410 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Nicolas CYS - Avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine

Appliquer une convention fiscale et éviter les doubles impositions

Les conventions fiscales internationales sont des traités signés entre des États afin de partager leur pouvoir respectif d’imposition dans le cas où certains revenus ou capitaux sont imposables dans les deux pays à la fois. Ces traités s’inspirent très souvent du modèle OCDE mais leur forme et leur contenu se révèlent régulièrement délicats à interpréter et donc à appliquer.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Appréhender et décoder les clauses types des conventions fiscales internationales.
Maîtriser les principales méthodes d’élimination de la double imposition.
Limiter les risques de contrôles fiscaux.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'interpréter les conventions fiscales internationales pour les appliquer de façon adéquate et éviter les doubles impositions.

Lire et décrypter les conventions fiscales internationales

Appréhender le modèle OCDE et les conventions de non-double imposition bâties sur ce modèle
Interpréter les conventions de non-double imposition
• Interprétation littérale
• Articuler les stipulations entre elles
• Rédiger des clauses types
• Résoudre les éventuelles incohérences
• Définir la notion de clause-balai
Appréhender les commentaires OCDE
Combiner le droit interne avec le droit conventionnel
• Choisir le fondement de la convention ou de la loi interne selon la situation
• Assimiler les revenus étrangers aux revenus français
• Analyse en cas de non-respect de la convention par un État étranger
Test de connaissances : quiz sur l’application du droit interne et du droit conventionnel

Appliquer les conventions fiscales internationales

Point sur les derniers travaux de l’OCDE
• Focus sur le modèle OCDE du 17/07/08
• Anticiper les conséquences pratiques du nouveau modèle OCDE
Appréhender les impacts en matière d’imposition des établissements stables
Appliquer les différentes méthodes d’élimination de la double imposition
• Maîtriser les crédits d’impôts
• Choisir entre l’exemption ou l’imputation
• Comparer les deux méthodes possibles
Étude de cas : application des différentes méthodes d’élimination de la double imposition et calcul dans le cadre d’une d’imputation ou d’une exemption
Utiliser les formulaires adéquats pour appliquer le traité
Problématiques des salariés expatriés
• Déclarer ses revenus une fois devenu non résident fiscal français
• Bénéficier de délais spéciaux pour déclarer des revenus perçus de France
• Intégrer les conséquences fiscales d’un couple de résidents et de non-résidents
Mesures anti-abus et conséquences des conventions fiscales
• Définir la notion de bénéficiaire effectif
• Incidences des conventions fiscales sur les règles de prix de transfert
• Articuler les articles 57, 209 B et 238 A du CGI avec les conventions internationales
Point sur l’application des conventions aux sociétés de personnes
• Intégrer le champ d’application des conventions
• Appréhender la position de la doctrine administrative
• Résoudre la question de la résidence fiscale des sociétés de personnes
Exercice d’application : résolution des problématiques de qualification de revenus
Qualification du produit de la cession de parts d'une société française dans un cadre franco-belge
Réclamation de RAS payée en application d’une convention et exemple de la convention franco-américaine
Qualification d'une distribution exceptionnelle de réserves
Problématique des rémunérations pour prestation de services techniques