Mesurer les conséquences de la réforme portant création de l'Autorité de la concurrence

Maîtriser les pouvoirs d'enquête et de contrôle des différentes autorités de concurrence

La nouvelle articulation des pouvoirs d'enquête entre la DGCCRF et la nouvelle Autorité de la concurrence
Les enquêtes simples : pouvoirs d'investigation classiques ou ordinaires
• Les pouvoirs des enquêteurs : identifier ce qu'ils peuvent demander et recueillir comme documents et informations
• Déroulement d'une audition
• Les différents types de procès-verbaux : cerner les obligations en la matière pour les enquêteurs
Étude de cas : déroulement d'une enquête simple
Les enquêtes lourdes : pouvoirs d'investigation sur autorisation judiciaire
• Les autorisations et demandes d'autorisation judiciaire
• Le contenu de l'ordonnance judiciaire
• Le déroulement d'une enquête lourde
• L'étendue précise des pouvoirs de saisie des enquêteurs
• Les supports et documents concernés
Les inspections communautaires en matière de concurrence
• Identifier les différences avec les enquêtes en droit interne
Les pouvoirs d'enquête en matière de pratiques restrictives pénalement ou civilement sanctionnées
• Facturation non conforme, conditions générales de vente, coopération commerciale et pratiques abusives : article L.442-6 du Code de commerce
• Enquêtes, injonctions, transaction, composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité
• Déterminer les pouvoirs d'intervention et de saisine de la DGCCRF devant les juridictions civiles et pénales
Étude de cas : déroulement d'une enquête lourde

Réagir face aux contrôles et enquêtes

Les nouveaux droits reconnus aux entreprises : droit à la présence d'un avocat et introduction de nouvelles possibilités de recours
Les recours dont dispose l'entreprise en cas de d'enquête
Les droits de l'entreprise en cas de contrôles et d'enquêtes
• Définir le droit de se taire
• Le secret d'affaires de l'entreprise et sa portée
• Legal privilege : le délimiter et savoir l'invoquer
• S'assurer du respect des droits de la défense lors du déroulement de l'enquête
Les risques encourus en s'opposant aux pouvoirs des enquêteurs
La présence de l'avocat lors des enquêtes
La procédure de clémence et les enquêtes de concurrence
Se préparer aux contrôles et enquêtes de concurrence
• La mise en œuvre d'un compliance programme au sein de l'entreprise
• Les comportements à adopter et ceux à éviter en cas d'enquêtes
Test de connaissances : quiz de validation des acquis