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     Droit des affaires

Contrôles et enquêtes de concurrence

Formation catalogue

Code : 8620129

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

 

Faire face aux enquêtes des Autorités de la concurrence et de la DGCCRF (DDPP/DIRECCTE)

En France, trois institutions, la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF (DDPP/DIRECCTE) enquêtent et sanctionnent les entreprises qui ne respectent pas les règles de concurrence ou la réglementation. Compte-tenu du renforcement par le législateur des pouvoirs des enquêteurs (loi Hamon et loi Macron), il est nécessaire de distinguer les pouvoirs de chacune d’elles et leurs compétences exactes pour apporter la meilleure réponse possible face aux risques encourus.

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les différents types de contrôles et d'enquêtes de concurrence.
  • Identifier les pouvoirs d'enquête de la Commission européenne, de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF.
  • Cerner les droits et obligations de l'entreprise et de ses représentants en cas de contrôles ou d'enquêtes.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de réagir aux contrôles, enquêtes et saisies menés par les différentes autorités de concurrence en France.

Mesurer les conséquences de la réforme portant création de l'Autorité de la concurrence

Maîtriser les pouvoirs d'enquête et de contrôle des différentes autorités de concurrence

L'articulation des pouvoirs d'enquête entre la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF
Les enquêtes " simples " : pouvoirs d'investigation classiques ou ordinaires

• Les pouvoirs des enquêteurs : identifier ce qu'ils peuvent demander et recueillir comme documents et informations
• Le déroulement d'une audition
• Les différents types de procès-verbaux : cerner les obligations en la matière pour les enquêteurs
Étude de cas : déroulement d'une enquête " simple "
Les enquêtes " lourdes " : pouvoirs d'investigation sur autorisation judiciaire
• Les autorisations et demandes d'autorisation judiciaire
• Le contenu de l'ordonnance judiciaire
• Le déroulement d'une enquête lourde
• L'étendue précise des pouvoirs de saisie des enquêteurs
• Les supports et documents concernés
Les inspections communautaires de concurrence
• Identifier les différences avec les enquêtes de droit interne
Les pouvoirs d'enquête en matière de pratiques restrictives pénalement ou civilement sanctionnées
• Facturation non conforme, conditions générales de vente, coopération commerciale et pratiques abusives : article L. 442-6 du Code de commerce
• Enquêtes, injonctions, transaction, composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité
• Déterminer les pouvoirs d'intervention et de saisine de la DGCCRF devant les juridictions civiles et pénales
Étude de cas : déroulement d'une enquête " lourde "

Réagir face aux contrôles et enquêtes

Les droits reconnus aux entreprises : droit à la présence d'un avocat et introduction de possibilités de recours
Les recours dont dispose l'entreprise en cas d'enquête

Les droits de l'entreprise en cas de contrôles et d'enquêtes
• Définir le " droit de se taire "
• Le secret d'affaires de l'entreprise et sa portée
• " Legal privilege " : le délimiter et savoir l'invoquer
• S'assurer du respect des droits de la défense lors du déroulement de l'enquête
Les risques encourus face aux enquêteurs
La présence de l'avocat lors des enquêtes
La procédure de clémence et les enquêtes de concurrence
Se préparer aux contrôles et enquêtes de concurrence
• La mise en œuvre d'un " compliance " programme au sein de l'entreprise
• Les comportements à adopter et ceux à éviter en cas d'enquêtes
Test de connaissances : quiz de validation des acquis



Public concerné

  • Responsables du contentieux
  • Responsables juridiques et juristes
  • Avocats

 

Prérequis

Avoir des connaissances en droit de la concurrence ou avoir suivi " Droit de la concurrence - Niveau 1 " (code 20140).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Droit de la concurrence - Niveau 1 (code 8620140)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Contentieux en droit de la concurrence (code 8620062)

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Sessions

 
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