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     Droit des affaires

Contrôles de la CNIL

Formation catalogue

Code : 8620155

1 jour - 7 heures

Tarif : 970 € HT

Repas inclus

 

Faire face et réagir aux contrôles Informatique et libertés

Alors que les contrôles de la CNIL se multiplient, les entreprises craignent de plus en plus les conséquences non seulement en termes de sanctions mais également en termes d’image, la CNIL pouvant en effet décider de rendre publique une sanction afin de sensibiliser et d’avertir les personnes concernées. De plus, la loi Hamon a modifié la loi Informatique et libertés donnant à la CNIL la possibilité d’effectuer des contrôles en ligne. Il devient donc primordial de se conformer à la loi et d’anticiper de tels contrôles.

 

Objectifs pédagogiques

  • Cerner les pouvoirs de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dans sa mission de contrôle.
  • Maîtriser le déroulement du contrôle et les sanctions possibles.
  • Suite au contrôle, adopter les bonnes mesures au sein de votre structure.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de faire face à un contrôle de la CNIL et d'assurer le suivi du contrôle.

Identifier les points de contrôle de la CNIL

• Définir qui peut être contrôlé

• Identifier ce qui peut être contrôlé : les principales obligations Informatique et libertés - formalités, information des personnes, durée de conservation des données…

Intégrer la phase préalable au contrôle

• Définir à qui revient l’initiative du contrôle

• Mesurer les conséquences concrètes des orientations du programme annuel des contrôles de la CNIL

Maîtriser le déroulement de la mission de contrôle sur le terrain

• Cerner précisément les pouvoirs de la CNIL

• Identifier les différents types de contrôle : sur place, sur pièce et sur audition

• Anticiper les contrôles en ligne

• Délimiter le périmètre du contrôle

• Analyser les garanties accordées aux personnes contrôlées

Étude de cas : analyse des acteurs et étapes d'un contrôle

Anticiper les suites du contrôle

• Analyser les formalités de fin de contrôle

• Faire le point sur les manquements éventuels

• Identifier les risques encourus

• Mesurer les conséquences en termes d'image

Suite à un contrôle, définir les actions à déclencher

• Déterminer les mesures correctrices à mettre en œuvre

• Anticiper les futurs contrôles de la CNIL : audit, procédures internes, sensibilisation…

• Mettre en œuvre les voies de recours



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Correspondants Informatique et libertés
  • Avocats

 

Prérequis

Avoir des connaissances en gestion des données personnelles ou avoir suivi " Maîtriser la conformité Informatique et libertés " (code 20069).


Homologation(s)

Sessions

 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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