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     Banque - Assurance

Contrôle des pratiques commerciales en assurance

Éviter les sanctions de l'ACPR

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi que les instances européennes organisent la distribution des produits d’assurance vie et non-vie. Afin de pouvoir justifier des diligences exigées par l’ACPR, les distributeurs de produits d’assurance doivent protéger la clientèle mais aussi gérer au mieux les réclamations clients. Pour ce faire, il convient de maîtriser l’évolution de la réglementation ainsi que les recommandations de l’ACPR en la matière afin d'assurer une protection efficace des clients. 

Animateur(s)

Marie-Christine COLLIN - BPCE

 

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser la distribution des produits d’assurance en respectant les droits de l’assuré non professionnel IARD, prévoyance, vie, emprunteur.

• Cerner les contours et l’étendue des pouvoirs de l’autorité de contrôle.

• Maîtriser le contenu des recommandations de l'ACPR en matière d'assurance.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre juridique de la commercialisation des produits d'assurance.

Identifier les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle

• Le Code monétaire et financier : les pratiques commerciales des banques

• Le Code des assurances : les obligations des professionnels du secteur assurance

• Le Code de la mutualité : le cas spécifique des mutuelles appartenant au livret II

• Le Code de la consommation

• Le Code civil : définition de l’avant-contrat et du consentement

Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes 

• Loi Châtel, LME : le principe d’une interdiction générale des pratiques déloyales

• La problématique des ventes liées et des ventes avec primes

• Les conventions producteurs/distributeurs

Étude de cas : analyse de la jurisprudence française et communautaire

Analyser les compétences de l'autorité de contrôle

Cerner le rôle et les objectifs de l’autorité de contrôle
• Les missions de l’ACPR

La direction en charge du contrôle au sein de l'ACPR

• Le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)

L'élaboration des codes de conduite

• Les différences entre recommandations et positions

Mesurer l’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

• Phase précontractuelle : publicité, documents remis aux prospects
• Phase contractuelle : souscription du contrat et exécution du contrat, fin du contrat

Exercice d'application : identification des pouvoirs spécifiques de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

Intégrer les codes de bonne conduite

• Instruction n° 2011-I-19 relative à la procédure d’approbation d’un code de bonne conduite

• Approbation par l'ACPR des codes de bonne conduite établis par les associations professionnelles

Les recommandations de l’ACPR

Analyser la commercialisation des contrats d’assurance vie/prévoyance

• Recommandation 2010-R-01 portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de
compte constitués d’instruments financiers complexes.
• Recommandation 2011-R-02 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie en unités de compte composées de titres obligataires et autres titres de créance
• Recommandation 2011-R-04 sur la commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement en prévision d’obsèques

Fiabiliser le traitement des réclamations

• Recommandation 2011-R-05 sur le traitement des réclamations

Exercice d’application : impact en pratique des différentes recommandations

Le projet de directive DIA2

Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation  

• Transparence, rémunération : les projets en discussion

• Convergence des directives DIA2/MIF2  

 

 



Public concerné

• Chargés de clientèle, conseillers en gestion de patrimoine

• Gestionnaires de contrats d’assurance

• Intermédiaires d’assurance, inspecteurs dommages

 

Prérequis

Avoir suivi " Intermédiation en assurance " (code 92156).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Intermédiation en assurance (code 8792156)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : La lutte anti-blanchiment en assurance (code 8792190)

Sessions

Retrouvez les commentaires de nos participants

La formatrice maitrisait son sujet. Elle était intéressante parce qu'elle avait beaucoup de contacts à l'ACPR, l'ORIAS mais elle a trop restreint son sujet à l'assurance VIE et s'est dispersée dans ses anecdotes.
Rosita C.
GROUPE MACIF
 
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