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     Droit des affaires

Contrefaçon

Formation catalogue

Code : 8620066

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

 

Protéger ses droits de propriété intellectuelle

Face au fléau de la contrefaçon qui touche désormais tous les secteurs de la vie économique et atteint des proportions inquiétantes (10% du commerce mondial), les États multiplient les réglementations et les accords de coopération afin que soit assurée la meilleure protection possible des entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle. Les procédures en contrefaçon sont devenues plus accessibles et les sanctions à l'encontre des contrefacteurs renforcées.

 

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le nouveau cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon aux niveaux national, communautaire et international.
  • Cerner les modalités de dépôt d'un dossier en contrefaçon auprès des services douaniers.
  • Identifier les sanctions prévues contre les contrefacteurs et les indemnisations des entreprises victimes.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les tenants et aboutissants d'une procédure en contrefaçon et d'identifier les possibilités de se faire indemniser.

Maîtriser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon en France

Faire le point sur l'élargissement de la qualification de contrefaçon
• Les applications : marques, brevets, dessins et modèles, droits d'auteur…
• Les particularités du piratage numérique
Identifier le cadre juridique de l'intervention de l'administration des douanes à travers les réglementations nationales et communautaires
• La contrefaçon : un délit douanier
• Les actions défensives au sein de l'UE/offensives dans les pays tiers
• Les modalités d'intervention : l'extension des retenues en douane et la saisie-douanière
Recourir à la saisie-contrefaçon à bon escient : la nouvelle procédure
• Le renforcement des mesures provisoires et conservatoires
• Les particularités des différentes procédures de saisie-contrefaçon
• Les conditions pour valider une saisie-contrefaçon
Mener une action en contrefaçon : un droit à réparation amélioré
• Les nouveautés apportées à l'introduction de l'action
• Vers un renforcement des sanctions
• Coût et délai d'une procédure en contrefaçon
• Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
Les voies non judiciaires
Intégrer les conséquences de la contrefaçon pour les entreprises, les états et les consommateurs

Étude de cas : le déroulement d'une action en contrefaçon en France de A à Z

Identifier les moyens de lutte contre la contrefaçon aux niveaux communautaire et international

Intégrer les dispositions de la directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle : les perspectives introduites par la directive IPRED II
• Reconnaissance du droit d'ester en justice pour certains organismes, mise en place de nouvelles procédures et mesures conservatoires, harmonisation du mode de calcul des dommages et intérêts…
• Nouveaux projets de directive et de décision-cadre de la Commission européenne : vers une harmonisation des législations pénales européennes en matière de contrefaçon
Identifier les possibilités d'intervention des autorités douanières
La répression de la contrefaçon à l'étranger : les divergences d'appréciation

• Les moyens dont dispose une entreprise française : comparatif de l'efficacité des voies judiciaires par rapport à la transaction
• La disparité des sanctions selon les États concernés
Prévenir les risques de contrefaçon et défendre ses droits efficacement
Mettre en place un système de veille
Agir vite auprès des autorités judiciaires et douanières

Étude de cas : déroulement de l'action en contrefaçon avec les autorités douanières


Public concerné

  • Responsables juridiques, contentieux et juristes
  • Responsables des services marques et brevets
  • Responsables recherche et développement

 

Prérequis

Avoir des connaissances en propriété intellectuelle ou avoir suivi " Maîtriser les bases de la propriété intellectuelle " (code 20071).


Homologation(s)

Sessions

 
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