L'impact de la régulation/réglementation sur les contrats en matière de communications électroniques

Convergence des médias et des techniques
Évolutions des sources communautaires et internes
Autorités compétentes
Impacts du droit de la concurrence
• Définition des marchés pertinents et pratiques restrictives
Limites de la liberté contractuelle
• Interventions des autorités, nouveautés et actualité, mise en oeuvre de la théorie des facilités essentielles, interconnexion e accès
Exposé des obligations liées à la liberté de communication
• Neutralité, sécurité et secret des correspondances
Protection des données personnelles

Schémas contractuels des relations entre opérateurs

Business models
Qualification des différents contrats et régimes juridiques correspondants
• Prestation de services, courtage, mandat d'intérêt commun et agence commerciale
Rédiger différents types de contrats : création, hébergement, maintenance et exploitation de sites internet mobiles, gestion de serveurs vocaux interactifs et référencement
Particularités de la gestion d'envois de SMS
Exercice d'application : rédaction de clauses en matière d'identification des responsabilités, de protection des données personnelles et d'interopérabilité des mesures techniques de protection

Exploitation des contenus : musique, vidéo et information

Formes de diffusion des contenus
• Téléchargement, streaming, simulcasting, webcasting, podcasting, video on demand…
Adaptation des contrats aux nouvelles formes d'exploitation
• Distribution, licence, production…
Contracter avec les sociétés de gestion collective
• Rémunération des ayants-droit
Réglementations applicables
• Respect de la chronologie des médias, des règles de financement et de quotas en matière audiovisuelle, CSA
Exercice d'application : rédaction d'une clause de cession de droits (nécessité de sécuriser les exploitations connues et inconnues)

Droit de la consommation et e-commerce

Encadrement des opérations promotionnelles des opérateurs et entreprises envers leurs clients
• Mise en œuvre de la réglementation des ventes liées et ventes avec primes, jeux concours, loterie…
Paiement en ligne
Marketing numérique, publicité numérique et exploitation des marques
Clauses abusives
Étude de cas : identification de clauses abusives, examen de conditions générales de vente, clauses de responsabilité et clauses relatives aux données personnelles (opt in/opt out…)