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Droit social - Ressources humaines - Formation

Contrat de sous-traitance et d'externalisation

Formation catalogue

Code : 821013

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1285 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Sylvain MARTIN - Avocat à la Cour

Sécuriser ses pratiques

En 2010, la lutte contre le travail illégal a abouti à des redressements records, avec de nouvelles sanctions issues de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le travail dissimulé représente 75 % des infractions. Mal rédigée et mal exécutée, la sous-traitance peut rapidement devenir dangereuse et faire l’objet de redressements. C'est pourquoi il convient d'en maîtriser les risques et d'en apprécier les avantages et les inconvénients afin d’éviter la mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale des différents acteurs directs et indirects.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Prévenir les risques liés au recours à du personnel extérieur.
Sécuriser les contrats de sous-traitance.
Identifier les obligations du donneur d'ordres et du sous-traitant en matière de sécurité du travail.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable d'organiser les relations entre donneur d'ordres et sous-traitant, sans commettre un délit de marchandage.

Distinguer le prêt de main d’œuvre et le prêt de cerveau

Mesurer les risques

• Le risque social majeur : requalification en contrat de travail
• Le risque pénal : délit de marchandage, prêt de main-d'œuvre illicite et travail dissimulé
• Le risque financier pour le donneur d'ordres

• Connaître les conditions constitutives des différents délits

Étude de cas : analyse comparative de la jurisprudence de dix affaires condamnant le prêt de main-d’œuvre ou validant des opérations de prêt de cerveau (informaticiens, ingénieurs)

Sécuriser ses contrats
• Effectuer les vérifications indispensables avant de contracter
• Maîtriser la rédaction des clauses fondamentales
• Matérialiser l'absence de lien de subordination
Exercice d'application : analyse critique d'un contrat de sous-traitance clause par clause et identification des points d'amélioration des clauses objet, des obligations des parties, des interlocuteurs, des conditions financières et de la responsabilité

Maîtriser les limites du pouvoir de direction du donneur d'ordres
• Identifier les comportements prohibés
Mise en situation: explication, à l’aide d’un code couleur, des consignes à donner aux responsables sur le terrain pour éviter la confusion d'employeurs
• Maîtriser la différence entre contrat de moyens, contrat de résultats, obligation de moyens et obligation de résultat

Assurer la sécurité des opérations de sous-traitance

Maîtriser ses obligations en matière de sécurité
• Identifier les rôles respectifs du donneur d'ordres et du sous-traitant et la répartition des responsabilités en cas de sanctions
• Intégrer les dispositions légales
• Organiser juridiquement la coopération
Prévenir les risques : les étapes clés
• Sélectionner les entreprises sous-traitantes
• Rédiger le plan de prévention
• Assurer la formation préalable du personnel extérieur
• Surveiller l'application des mesures de sécurité
Exercice d'application : à partir d'une prestation, analyse commentée des rubriques d'un plan de prévention
Cerner les modalités d'intervention du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'entreprise d'accueil
• Articulation des deux CHSCT et des périmètres d'intervention
• Pouvoirs de contrôle de la sécurité des opérations de sous-traitance : droit d'alerte et droit de retrait

Gérer les conséquences sociales de l'externalisation

Analyser la portée de l'article L. 1224-1 du Code du travail
• Identifier les opérations impliquant le transfert des contrats de travail
Test de connaissances : ce que recouvre la notion d' entité économique autonome
• Connaître les cas de poursuite de l'activité
• Identifier des salariés concernés
• Application volontaire de l'article L. 1224-1 : intérêts et risques
Gérer les conséquences pour les salariés
• Sort des contrats de travail, usages, engagements unilatéraux, accords collectifs, responsabilité des créances salariales…
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM