Maîtriser le champ d'application du CCMI et ses évolutions

Différencier CCMI, vente d'immeuble à construire et contrat de promotion immobilière
• Pour quelles prestations faire signer un CCMI ?
Distinguer le CCMI avec fourniture de plan et celui sans fourniture de plan
• Analyser les caractéristiques du contrat
• Contenu du contrat et ses annexes
• Les contraintes
• Les conditions suspensives à insérer

Mettre en œuvre le contrat en toute sécurité

Exécution du contrat
• Connaître le champ d'application de la faculté de rétractation et de réflexion de l'acquéreur
• Cumuler le délai de rétractation et le délai de réflexion
Les conditions financières du contrat
• La révision du prix et les modalités de révision
• L'échelonnement les paiements
• La réception et le paiement du solde
• La réglementation des pénalités de retard

Identifier les risques spécifiques

Le paiement des travaux
L'exécution des travaux
• Prévenir les risques dans le contrat
Le défaut de conformité
• Éviter les défauts de conformité
• Les sanctions encourues

Intégrer la sous-traitance des travaux par le constructeur

Les mentions obligatoires du contrat de sous-traitance
• Les nouvelles garanties de paiement pour les sous-traitants
• Les sanctions pénales encourues pas le constructeur

Comprendre la mise en jeu des garanties

La garantie de remboursement
• Champ d'application
• Dans quels cas peut-elle être activée?
La garantie de livraison à prix et délais convenus
• Comment la mettre en œuvre ?
• À quel moment ?
La garantie des vices apparents
• La garantie des dommages
• L'articulation de ces garanties
• Les limites de ces garanties

Appréhender le contentieux

Comprendre l'articulation des recours
• Les délais d'action
• Identifier les actions possibles
Étude de cas : étude de la jurisprudence la plus récente