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Fiscalité

Contentieux fiscal devant le juge de l'impôt

Formation catalogue

Code : 823071

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1410 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Sandrine RUDEAUX - Rapporteur

Maîtriser toutes les phases de la procédure

Depuis plusieurs années, les litiges fiscaux sont en constante hausse. Parmi les raisons, la situation de crise et les difficultés d’interprétation des règles fiscales justifient cette évolution. Le risque d’un contentieux fiscal est donc devenu quasi incontournable au cours de la vie d’une entreprise qui ne peut pas négliger l’ensemble des règles de procédure pour assurer une bonne défense.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser toutes les règles et tous les mécanismes du contentieux fiscal devant le juge de l'impôt.
Adopter une approche stratégique du contentieux fiscal.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'élaborer une stratégie de défense efficiente dans un contexte de contentieux fiscal en maîtrisant toutes les règles de procédures fiscales.

Introduire le recours contentieux devant le juge de l'impôt

Clé de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels
Cerner les différentes phases de la procédure
Établir un mémoire introductif
• Gérer le délai
• Respecter le formalisme lié à la requête
• Sélectionner les pièces à joindre à la requête
• Distinguer les différents types de conclusions
Exercice d'application : rédaction d'un mémoire introductif

Maîtriser les techniques d'une bonne défense

La charge et l'administration de la preuve
Les moyens qui peuvent être accueillis par le juge et ceux qui sont systématiquement écartés
Les moyens d'ordre public
L'élaboration d'un argumentaire convaincant
• Sélectionner et exploiter les références jurisprudentielles tout au long de l'instance
• Utiliser la jurisprudence européenne : TPI, CJCE et CEDH
• Opposer à l'administration sa propre doctrine
• Contester efficacement les faits rapportés par l'administration
L'adaptation des moyens au stade de la procédure : première instance et appel
Étude de cas : exemples de stratégies de gestion des contentieux tirés de la jurisprudence

Gérer le déroulement de l'instance juridictionnelle

Rédiger un mémoire en réplique
Répondre aux mesures d'instruction prises par le juge
Prendre la parole au cours de l'audience et évaluer l'opportunité de rédiger une note en délibéré
• La réforme de la procédure devant la juridiction administrative

Manier le contentieux du recouvrement

Cerner les spécificités de ce contentieux
• La juridiction compétente
• Les délais à respecter
• L'office du juge dans le contentieux du recouvrement
S'opposer au recouvrement forcé des créances fiscales
• Les pouvoirs du comptable public
• Les vices de procédure
Obtenir la décharge de l'obligation de payer les redressements litigieux parallèlement à la contestation de leur bien-fondé
Étude de cas : exemples de contentieux du recouvrement tirés de la jurisprudence

Maîtriser les procédures de référé

Utiliser la procédure adaptée
• Le référé-suspension
• Le sursis à exécution
• Le référé fiscal
• Le référé-provision
• Le référé-injonction
Articuler les procédures entre elles ou avec une défense au fond

Étude de cas : à partir d'un cas concret, les participants déterminent la mise en œuvre d'une stratégie d'action

Public concerné

Avocats
Juristes et fiscalistes

Prérequis

Avoir de bonnes connaissances concernant le contentieux fiscal

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Pratique du contrôle fiscal et du contentieux (code 823043)