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Droit social - Ressources humaines - Formation

Construire un accord collectif

Formation catalogue

Code : 821007

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1310 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Grégory BUCHETON - Avocat à la Cour

Préparer, rédiger et faire appliquer l'accord

Chaque employeur doit retenir deux grandes nouveautés issues de la loi du 20/08/08. D'une part, il négociera ses accords collectifs avec des syndicats qui auront prouvé leur représentativité dans son entreprise, d'autre part, il devra s'assurer du respect des nouvelles conditions de validité des accords collectifs.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Identifier les étapes clés de mise en place d'un accord collectif.
Rédiger au mieux les clauses de l'accord.
Dénoncer un accord en toute sécurité juridique.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de mener la négociation collective en connaissance de cause et de sécuriser votre statut collectif.

Cerner la place de l'accord collectif

Loi sur la démocratie sociale
• Nouveaux critères de représentativité

• Nouvelles règles de validation

• Nouveau paysage syndical
Mesurer l'étendue de la négociation collective
• Diversité des accords collectifs
• Articulation entre les différents niveaux de négociation
• Hiérarchie des normes : les marges de manoeuvre de l'entreprise
Exercice d'application : délimitation du périmètre de négociation (groupe, entreprise et établissement) et articulation avec les autres niveaux
Maîtriser les modes de conclusion des accords
• Majorité d'adhésion ou opposition majoritaire
Exercice d'application : calcul de la majorité à partir de cas concrets
• Une application différente selon les situations : panel des situations les plus plausibles
Identifier les différents négociateurs
• Cerner leurs attributions et leurs pouvoirs
• Savoir qui négocie et à quel niveau
• Mesurer l'impact de la réforme du dialogue social sur le paysage syndical
• Le cas des salariés mandatés
• Les nouvelles formes de négociation avec le Comité d'Entreprise (CE)

Réussir chaque étape du processus

Préparer et rédiger l'accord
• Identifier les personnes à associer à la négociation
• Définir le calendrier
• Documents à transmettre aux délégués du personnel et au CE
• Principales étapes
• Anticiper les incidents et les conflits
• Construire un parcours de négociation
Exercice d'application : analyse commentée d'accords types et rédaction d'un accord par les participants
• Architecture de l'accord : définir l'organisation générale
• Contenu : les clauses indispensables
• Préambule, clauses générales, particulières, obligatoires… sécuriser leur rédaction
Signer et faire appliquer l'accord
• Maîtriser les conditions de validité et de signature
• Savoir comment s'exerce le droit d'opposition
• Assurer le suivi de l'accord
• Éviter les conflits d'interprétation et d'application
• Précautions particulières à prendre selon les types d'accords
• Rôle de la commission paritaire de suivi de l'accord
Dénoncer et réviser l'accord : ses modalités
• La dénonciation unilatérale est-elle possible ?
• Dénonciation partielle ou totale : les éléments sur lesquels elle peut porter
• Modalités d'information et de notification
• Mettre en place un nouvel accord : les incidences de l'absence d'un accord de substitution
Exercice d'application : rédaction d'un avenant à la lumière des conditions de validité étudiées
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif de construction d'un accord collectif
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM

Public concerné

Responsables des ressources humaines et des relations sociales
Juristes en droit social
Toute personne souhaitant perfectionner ses pratiques en matière de négociation collective