Accueil > Formations > fiche formation

Droit des affaires

Conditions générales de vente

Formation catalogue

Code : 822055

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 835 €

Repas inclus

Paris Lyon

» S'inscrire à la formation
» Envoyer à un collaborateur
» Imprimer le programme
» Complément d'informations
» Télécharger le programme

Animateur(s)

Luc Marie AUGAGNEUR - Avocat inscrit au Barreau de Lyon

Rédiger ses CGV professionnelles en toute sécurité

Malgré la libéralisation des conditions de négociations commerciales, les entreprises doivent respecter un certain formalisme dans la rédaction et la communication de leurs conditions générales de vente. Les CGV doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et peuvent également prévoir des mentions recommandées afin de les communiquer à la clientèle.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Anticiper les risques liés à des CGV mal rédigées.
Rédiger les clauses appropriées.
Utiliser les CGV à bon escient dans la négociation commerciale.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de sécuriser la négociation et la rédaction de vos conditions générales de vente.

Déterminer les finalités, intérêts et risques des CGV dans la négociation commerciale

Maîtriser le cadre juridique des CGV

Articuler le cadre conventionnel ou harmoniser les relations avec les autres conventions de la négociation commerciale

• Prévenir et résoudre la contrariété avec les conditions générales d’achat

• Articuler les CGV avec la convention unique et/ou un contrat-cadre

• Établir un lien avec des fiches produits et/ou des cahiers des charges

• Prendre en compte les autres documents relatifs à la commande

Maîtriser le cadre réglementaire

• Déterminer la loi applicable

• Déterminer les obligations issues de l’article L. 441-6 du Code de commerce

• Anticiper les limites à la liberté contractuelle et apprécier le déséquilibre significatif entre les droits des parties

Exercice d'application : détection des clauses susceptibles d’être annulées

Rédiger le contenu des CGV

Maîtriser les clauses obligatoires

• Fixer les conditions juridiques de la vente

• Encadrer les conditions financières de la vente : le barème des prix unitaires, les réductions de prix

• Encadrer les conditions de règlement : délais de paiement, pénalités de retard et conditions d'escompte

Analyser les clauses recommandées

• Fixer les modalités de commande et déterminer le moment de la vente définitive

• Rédiger une clause de réserve de propriété

• Encadrer le délai et les conditions de livraison en fonction des aléas

• Arrêter des procédures sécurisantes pour vérifier le défaut de conformité de la marchandise et la mise en jeu de la garantie

• Aménager la responsabilité par des clauses limitatives

• La force majeure

• Prévoir les conditions de la résolution

• Aménager les règles de la prescription

• La clause attributive de compétence

Exercice d’application : rédaction de clauses limitatives de responsabilité

Public concerné

Juristes
Toute personne souhaitant améliorer ses connaissances et sa maîtrise de la rédaction des CGV

Prérequis

Avoir des connaissances de base en droit commercial

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Le cadre juridique d'une politique commerciale (code 822009)