Mesurer la portée des obligations de l'employeur

Maîtriser le fonctionnement et les moyens du CHSCT
• Connaître le statut des membres du CHSCT : formation obligatoire, crédit d'heures et protection contre le licenciement
• Mettre des moyens matériels à leur disposition
• Définir l'organisation adaptée à son entreprise
• Maîtriser la procédure de mise en place
Informer et consulter le CHSCT
• Interpréter l'obligation générale d'information
• Les informations et documents devant être délivrés au CHSCT
• Faire le point sur les questions à soumettre à la consultation du CHSCT : consultations périodiques/ponctuelles
Exercice d'application : identification des cas de consultation obligatoire du CHSCT à partir d'exemples concrets : réorganisation, accident du travail…
• Connaître la portée de ses avis
• Secret professionnel et obligation de discrétion
Faire face à la désignation d'experts
• Les conditions et limites de l'expertise
• Déterminer la prise en charge des frais
• Connaître les recours de l'employeur en contestation de l'expertise

Apprécier l'étendue des missions du CHSCT

Prévention des risques
• Identifier les cas où il intervient et ses marges de manoeuvre
• Rôle consultatif ou pouvoir de contrôle : en connaître les limites
Nouveaux champs d'intervention
• Conditions psychologiques de travail, santé mentale et harcèlement
Surveillance et intervention : pouvoirs et limites
• Cerner les pouvoirs généraux d'inspection et d'enquête du CHSCT
• Mesurer les obligations de l'employeur pendant et après la conduite des enquêtes
• Conditions et modalités d'alerte en cas de danger grave et imminent
Exercice d'application : à partir d'exemples concrets, appréhension de la notion de danger grave et imminent
• Maîtriser les conditions et les modalités d'exercice du droit de retrait
Analyser l'articulation avec les autres entités intervenant en matière d'hygiène et de sécurité
• Inspection du travail et service prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM)
• Relations avec les Comités d'Entreprise (CE) et les délégués du personnel…
• Rôle du médecin du travail au sein du CHSCT
• Articulation des rôles des CHSCT en cas de sous-traitance ou d'intérim
Prévenir le délit d'entrave au CHSCT
• Caractériser le délit d'entrave. En connaître les sanctions
• Les précautions à prendre en conséquence
Exercice d'application : analyse jurisprudentielle des agissements ou omissions constitutifs de délits d'entrave
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM