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Droit des affaires

Assistant-assistante marques

Formation catalogue

Code : 822128

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 835 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Julie DESROIS - Conseil en propriété industrielle Mandataire OHMI

Gérer les dépôts et les suivis des dossiers

Pour devenir propriétaire d’une marque en France, il faut effectuer un dépôt à l’INPI. À partir de là, on bénéficie d’un délai de six mois pour protéger la marque à l’étranger suivant différentes procédures qu’il est indispensable de maîtriser : la marque nationale délivrée pays par pays, la marque communautaire délivrée par l’OHMI en suivant une procédure unique d’enregistrement et la marque internationale enregistrée auprès de l’OMPI.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser les opérations nécessaires à la constitution et au suivi des dépôts de marques.
Suivre les renouvellements des marques.
Organiser le suivi de l'activité contentieuse.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'avoir les bons réflexes dans tous les travaux administratifs concernant les marques françaises, communautaires et internationales.

Organiser le suivi des dossiers marques selon les différentes procédures

Déposer une marque française
• Choisir sa marque : les différents types de marques et les droits antérieurs
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
• Le déroulé de la procédure : du dépôt à l'enregistrement
• Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements
• Le cas des marques notoires
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt de marque française
Déposer une marque communautaire
• Le dépôt de la demande : la nécessité d'un signe solide valable dans les 27 États membres
• Rapport de recherche, publication de la demande, période d'opposition, enregistrement…
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
• Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt de marque communautaire
Déposer une marque internationale
• L'Arrangement et le Protocole de Madrid
• Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure auprès de l'OMPI : marque de base, choix des pays, périodes d'opposition nationales…
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
• Assurer le suivi des dossiers : les enregistrements et les renouvellements
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt de marque internationale

Suivre les renouvellements des marques

Les risques de déchéance d'une marque
L'élaboration régulière de reportings
• Mettre en place des tableaux de bord de suivi des renouvellements
Exercice d'application : création d'un tableau de bord de suivi des renouvellements d'un portefeuille de marques

Assurer le suivi de l'activité contentieuse : les tableaux de bord de suivi des dossiers

Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
• L'action en contrefaçon et les procédures de saisie-contrefaçon
• Les procédures de recours contre les décisions de refus de dépôt d'une marque
• S'opposer au dépôt d'une marque : la procédure d'opposition
Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux : avocats, huissiers…
Exercice d'application : méthodologie pour créer un tableau de bord de suivi du contentieux

Public concerné

Assistants-assistantes des services propriété industrielle d'entreprises et de cabinets
Assistants-assistantes juridiques
Toute personne participant à la gestion d'un portefeuille de marques

Prérequis

Avoir des connaissances de base en secrétariat de la propriété industrielle

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Secrétariat de la propriété industrielle (code 822126)