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Droit des affaires

Assistant-assistante brevets

Formation catalogue

Code : 822127

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 835 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Lydia CHANTON-MANDON - Patent administration manager

Gérer les dépôts et les suivis des dossiers

La protection des inventions par brevet implique que des procédures particulières soient engagées dans chacun des États sur le territoire desquels une protection est recherchée. En dehors d’une protection en France délivrée par l’INPI, une protection internationale est possible à travers le brevet européen qui concerne 30 pays, ou à travers le Patent Cooperation Treaty (PCT) qui permet de déposer une demande de brevet simultanément dans 142 pays.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Cerner les notions de base du droit des brevets.
Maîtriser les opérations nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers brevets.
Intégrer les notions de base pour le suivi des contentieux.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure d'assurer la gestion des brevets de votre entreprise en toute sécurité juridique.

Organiser le suivi des dossiers brevets selon les différentes procédures

La procédure de délivrance des brevets en France
• Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
• Rapport de recherche préliminaire, publication et délivrance du brevet
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
• Assurer le suivi des dossiers : le respect des délais
• Le certificat d'utilité français : ses particularités
• Dépôt de la demande de brevet via Epoline
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'un dépôt de brevet en France
La procédure de délivrance des brevets européens
• Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
• Rapport de recherche, publication de la demande, désignation des pays, notifications officielles, délivrance du brevet et validations
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
• Assurer le suivi des dossiers : le respect des délais
• Dépôt de la demande de brevet via Epoline
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'une procédure de délivrance d'un brevet EP
La procédure internationale selon le P.C.T.
• Le dépôt de la demande et le suivi de la procédure
• Rapport de recherche internationale, désignation des pays, notifications officielles, phases régionale et nationales
• Collecter, classer et vérifier les pièces nécessaires au dépôt
• Assurer le suivi des dossiers : le respect des délais
• Dépôt de la demande de brevet via Epoline
Étude de cas : analyse des pièces d'un dossier dans le cadre d'une procédure internationale selon le P.C.T.

Gérer les contentieux

Identifier les impératifs liés aux dossiers contentieux et les délais à respecter
• L'action en contrefaçon et les procédures de saisie-contrefaçon
• Les procédures de recours contre les décisions de refus de la délivrance de brevet
Optimiser les relations avec les différents intervenants au contentieux : avocats, huissiers…

Public concerné

Assistants-assistantes des services propriété industrielle d'entreprises et de cabinets
Assistants-assistantes juridiques
Toute personne participant à la gestion d'un portefeuille de brevets

Prérequis

Avoir des connaissances de base en secrétariat de la propriété industrielle

Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Secrétariat de la propriété industrielle (code 822126)