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Banque - Finance

Approche juridique des PPP

Formation catalogue

Code : 829137

1 jour - 7 heures

Tarif HT : 955 €

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Pascal CUCHE - Avocat Associé

De l'appel d'offres à la structuration contractuelle

Autoroutes, TER, hôpitaux, équipements sportifs et culturels… de nombreux projets sont éligibles au Partenariat Public-Privé (PPP) pour peu qu’ils respectent les critères d’attribution. De l’étude préalable à l’attribution du projet, la participation à un projet de PPP nécessite une connaissance approfondie de ses mécanismes juridiques.

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Intégrer rapidement les connaissances indispensables en droit public.
Identifier les cas de recours au contrat de PPP.
Adopter le contrat le plus adapté.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre juridique applicable aux contrats de PPP.

Maîtriser le cadre juridique applicable

Comprendre les grands principes du droit public
• Transparence, liberté d'accès et égalité
• Code des marchés publics : champ d'application
Identifier les textes concernant les PPP
• Les régimes sectoriels : LOPSI, LOPJ, BEH
• L'ordonnance du 17/06/04 : le contrat de PPP
• Les dernières évolutions : la loi du 27/01/08, les décrets du 02/03/09 et le plan de relance (LAPCIPP du 17/02/09)

Distinguer les grandes catégories de contrats de la commande publique

Choisir entre marché public, Délégation de Services Publics (DSP), Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT), Bail Emphytéotique Administratif (BEA) et contrat de partenariat
• Les principales caractéristiques et les différences significatives
• La liberté de choix des collectivités territoriales
• Le risque de requalification
Définir le champ d'application du contrat de PPP et le bien-fondé de son recours
• Les critères d'attribution
• Urgence et complexité : les interprétations possibles
• Les éléments indispensables
Étude de cas : à partir de trois projets, quel est le contrat le plus adapté ?
• À partir de quand est-il avantageux de mettre en place un contrat de partenariat ? Évaluation intrinsèque du projet et best value for money
Exercice d'application : à partir de données chiffrées, quel calcul de l'utilité ?

Maîtriser les étapes de l'appel d'offres au dialogue compétitif

Constituer le dossier de consultation des entreprises
• Constitution de groupements de candidats
• Choix des conseillers externes
• Procédure de sélection du groupement vainqueur
• Négociation
Définir le programme fonctionnel
• Déterminer les besoins
• Poser des règles efficaces
• Fixer les objectifs de performance
Rédiger l'Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) et/ou le règlement de consultation
Exercice d'application : rédaction de son règlement de consultation

Conduire un dialogue compétitif

Définir les objectifs du dialogue compétitif
• Textes de référence et sélection de guides
• Objet du dialogue du dialogue
• Les défis du dialogue : concilier respect de confidentialité, égalité de traitement, transparence et comparabilité
Sélectionner les candidatures : les précautions à prendre
• Nombre de candidats et critères de sélection
• Modalités
Préparer et engager le dialogue
• Organiser la procédure

• Mise en place d'une organisation efficiente
Conduire et achever le dialogue
• Les différentes phases
• Gestion du temps
• Échanges
• Comparaison : les précautions à prendre
• Achèvement

Maîtriser la structuration contractuelle

Élaborer la matrice des risques
• Allocation des risques et bancabilité du projet
• Maximisation du couple rentabilité / risque
Identifier les clauses clés du contrat
• Permis de construire, Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), prolongation, résiliation, risque d'assurance, cession Dailly…
Lister les garanties disponibles
• Sécuriser l'exécution du contrat
Exercice d'application
Test de connaissances : validation des acquis à travers un QCM

Public concerné

Toute personne n'ayant aucune connaissance en droit public et impliquée dans un projet de contrat de PPP
Toute personne du secteur privé dont la fonction exige une bonne connaissance du contrat de PPP