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     Finance - Gestion

Approche juridique des marchés de partenariat

Formation catalogue

Code : 8791137 best of

1 jour - 7 heures

Tarif : 985 € HT

Repas inclus

Paris

 

Sécuriser le montage contractuel

Autoroutes, TER, hôpitaux, équipements sportifs et culturels… de nombreux projets sont éligibles au marché de partenariat pour peu qu’ils respectent les critères d’attribution. De l’étude préalable à l’attribution du projet, la participation à un projet de PPP nécessite une connaissance approfondie de ses mécanismes juridiques.

Animateur(s)

Edouard CLOT - CABINET CLOT AVOCATS

 

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser le cadre juridique du marché de partenariat
• Identifier les cas de recours au marché de partenariat.
• Adopter le contrat le plus adapté.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre juridique applicable aux marchés de partenariat.

Maîtriser le cadre juridique applicable

Comprendre les grands principes du droit de la commande publique
• Transparence, liberté d'accès et égalité
• Code des marchés publics : champ d'application
Identifier les textes concernant les marchés de partenariat
• Les nouveaux marchés globaux sectoriels
• Le marché de partenariat : ordonnance du 23/07/15 relative aux marchés publics

Réussir la préparation de son projet de marchés de partenariat

Choisir entre marché public, Délégation de Services Publics (DSP) et marché de partenariat
• Les principales caractéristiques et les différences significatives
• La liberté de choix des collectivités territoriales
• Le risque de requalification
Définir le champ d'application du marché de partenariat et le bien-fondé de son recours
• Les conditions de : les seuils d'éligibilité aux marchés de partenariat
• Urgence et complexité : les interprétations possibles
Étude de cas : identification du contrat le plus adapté à partir de trois projets

Intégrer la place de l'évaluation préalable dans les des marchés de partenariat

• Cerner les enjeux et le contenu de l’évaluation préalable
• Maîtriser la notion de bilan plus favorable

• Définir le contenu de l'étude préalable de soutenabilité
•  La saisine obligatoir de l'organisme expert (ex MAPP) et l'approbation de l'évaluation préalable
Étude de cas : analyse des éléments de deux évaluations préalables et d’exemples d’avis de la MAPP
Déterminer le partage des risques du projet
• Identifier les risques du projet
• Construire la matrice des risques
Étude de cas : analyse de matrices des risques

Construire le dossier de consultation du projet

Recenser les pièces du dossier de consultation des entreprises
• AAPC, Règlement de dialogue ou de consultation, programme fonctionnel et projet
de contrat
Identifier les critères de sélection des offres
• Panorama des critères obligatoires
• Assurer la comparabilité des offres
Étude de cas : analyse d’un DCE type

Maîtriser les spécificités des procédures de passation

Distinguer les avantages et les inconvénients des différentes procédures
• L'appel d’offres,

• Le dialogue compétitif
• La procédure concurrentielle avec négociation
Conduire un dialogue compétitif
• Définir les objectifs du dialogue compétitif
• Sélectionner les candidatures : les précautions à prendre
• Préparer et engager le dialogue
• Conduire et achever le dialogue

Intégrer les aspects financiers et corporate

• Architecture contractuelle du candidat : candidat unique, groupement, SPV
• Focus sur la modification des groupements en cours de procédure
• Le financement du marché : montages en crédit-bail; cession de créances
• La participation de la personne publique au capital de l'opérateur
• Le marché de partenariat et sous-contrats
• PME et sous-traitance
Étude de cas : analyse des aspects fiscaux des marchés de partenariat

Maîtriser la technique contractuelle

Rédiger le projet du contrat

• Panorama des clauses obligatoires
• La rémunération du partenaire
• Contrat et matrice des risques
• Les indicateurs de performance et sanctions
• Le statut des ouvrages et leur sort en fin du contrat
• Les conditions résolutoires

• Les clauses d'indemnisation en cas de fin anticipée
• La convention tripartite



Public concerné

  • Toute personne impliquée dans un projet de de marché de partenariat
  • Toute personne du secteur privé dont la fonction exige une bonne connaissance des marchés de partenariat

 

Prérequis

Avoir des connaissances générales en droit public.


Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : PPP et concessions à l'international (code 8720122)

Homologation(s)

 
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