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     Droit des affaires

Approbation des comptes annuels des sociétés

Formation catalogue

Code : 8720160

1 jour - 7 heures

Tarif : 995 € HT

Repas inclus

Paris Lyon

 

Maîtriser la procédure juridique d'approbation des comptes

À l’occasion de l’Assemblée Générale des associés, la procédure d’approbation des comptes annuels représente une étape essentielle de la vie de la société tant pour ses associés/actionnaires que pour les organes dirigeants. Dans ce cadre, la société doit avoir une vision précise des procédures qui lui sont applicables et qui sont autant de contraintes en matière de gouvernance.

Animateur(s)

Nicolas GUERRERO - Avocat à la Cour

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les points de vigilance principaux.
  • Cerner les principales difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la procédure juridique d’approbation des comptes.
  • Gérer les formalités légales et les obligations.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser les outils de la procédure d'approbation annuelle des comptes et d'en comprendre les enjeux en matière de gouvernance pour une société quelque soit sa forme sociale.

Analyser les modifications récemment intervenues

• Identifier les modifications en droit des sociétés pour les formes sociales suivantes : SAS / SA et SARL

• Intégrer le code de gouvernance AFEP-MEDEF de juin 2013

• Mesurer l'impact de la loi du 2/01/14

Cerner les points de vigilance principaux

• La rémunération des dirigeants
• Les mécanismes de contrôle : code AFEP-MEDEF, recommandations AMF et actualité jurisprudencielle

• L'arrêté des comptes : le bilan, le compte de résultat, l’annexe et les éléments de l’annexe prévus par le Plan comptable

• Les modifications affectant l’exercice social

Partage d'expérience : échange sur les points de vigilance

Maîtriser la procédure d'approbation

• Le calendrier des opérations

• L'information sur les transactions des mandataires sociaux

• Les mandats

• Les contenus des différents rapports à établir : de gestion, spécial, informations sociales et relatives à l’environnement

• Le traitement des dividendes

• L'affectation du résultat

• La tenue de l’assemblée générale

Étude de cas : analyse des réactions à adopter en cas d'opposition d'un groupe d'actionnaires

Gérer les formalités légales et les obligations en matière de registres sociaux

• Les registres d’assemblées ou des organes sociaux
• Les registres de mouvements de titres

• Le dépôt des comptes au RCS : documents à déposer, à tenir à disposition, sanctions
• Les autres publicités, délais et effet de la publicité

• Les actualisations et nouveautés en la matière

 



Public concerné

  • Responsables juridiques et juristes
  • Responsables administratifs et financiers
  • Avocats et experts-comptables

 

Prérequis

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi " Droit des sociétés pour juristes " (code 20110).


Il est recommandé d’avoir préalablement suivi :
Droit des sociétés pour juristes (code 8720110)

Homologation(s)

 
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