Comptabilité - Finances - Budget

Appréhender le régime de la TVA

Formation catalogue

Code : 827043

2 jours - 14 heures

Tarif HT : 1350 €

Tarif collectivité HT* : 1170 € * Tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines.

Repas inclus

Paris

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Animateur(s)

Frédéric BERTACCHI - Avocat

Les modalités d'assujettissement à la TVA

Les collectivités territoriales sont assujetties ou non à la TVA selon la nature de leurs activités. Les évolutions récentes doivent conduire, dans le cadre d'une bonne gestion des finances locales, à une maîtrise de l'ensemble des mécanismes de la TVA et des conséquences sur celui du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA).

Cette formation en intra

Objectifs pédagogiques

Maîtriser le mécanisme de la TVA et les problèmes spécifiques qu'il pose aux collectivités territoriales.
Identifier les modalités de fonctionnement du FCTVA.
Maîtriser le régime de TVA des subventions.

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez concrètement choisir et calculer la TVA selon le type de projet.

Déterminer les grands mécanismes en matière de TVA

Identifier les activités exercées par les collectivités territoriales soumises à la TVA
Intégrer les évolutions récentes de la doctrine de l’administration fiscale et jurisprudentielles
Cerner le mécanisme de base
• Champ d'application de la TVA
• Collecte de la TVA
Déterminer les conséquences
• La récupération de la TVA grevant les dépenses
• Les déclarations à produire
Cerner ce qu'il se passe lors de la coexistence des activités taxables ou non

Identifier les difficultés rencontrées en matière de TVA

Définir les opérations concernées
• Les critères à retenir
• Les activités hors champ
• Les activités soumises de plein droit
• Les activités soumises sur option à la TVA

Gérer la TVA dans le cadre des DSP : les nouveaux critères applicables

• Les conséquences sur les contrats en cours
• Le traitement des redevances d’affermage
• Les droits à déduction de l’organisme délégant et ses nouvelles obligations déclaratives

Le FCTVA : un outil pour relancer l'investissement

Les solutions en matière d'investissements mixtes
L'assujettissement à la TVA et le bénéfice du FCTVA en cas de secteur distinct
Les biens mis à disposition au regard du FCTVA
Exercices d'application : TVA sur les activités immobilières et pour la location d'immeuble, régularisation des droits de déduction, TVA sur les activités immobilières à la suite de la réforme de 2010

Identifier le régime de la TVA pour les subventions

Les subventions d'équipement
• Le mécanisme d'imposition à la TVA

Les subventions d'exploitation
• Les règles d'imposition à la TVA
• Les conséquences sur les droits à déduction de la TVA
Études de cas : subventions, TVA sur les subventions d'équipement et payables par annuité, prorata de déduction de TVA

Public concerné

Directeurs généraux des services ou secrétaires généraux
Chargés des opérations ou des études
Toute personne impliquée dans la gestion financière des collectivités territoriales ou des organismes publics