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     Fiscalité

APA : le choix du régime de faveur

Formation catalogue

Code : 8730141 NOUVEAU

1/2 journée - 4 heures

Tarif : 495 € HT

Paris

 

Animateur(s)

Julien LE GUYADER - DENTONS

 

Objectifs pédagogiques

  • Identifier l’opportunité et les conditions d’application du régime de faveur.
  • Déterminer le traitement fiscal chez la société apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport.

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure de connaître toutes les implications de l'option au régime de faveur dans le traitement des apports partiels d'actifs pour faire le choix le plus mieux à vos projets.

Identifier l’opportunité et les conditions d’application du régime de faveur

• Établir les avantages et les inconvénients du régime de faveur suivant chaque type d’apport

• Maîtriser les conditions d’application

• Mettre en place la pratique des agréments : conditions, procédure d’octroi et perte du bénéfice

Partage d'expériences : échanges sur la rédaction et la procédure d’agréments

Déterminer le traitement fiscal de la société apporteuse et de la société bénéficiaire de l’apport

• Traiter l’apport partiel d’actif au sein d’un groupe intégré

• Identifier le sort des apports partiels d'actifs mettant en présence une société étrangère

• Gérer les conséquences du non-respect des engagements souscrits

Exercice d’application : analyse des difficultés liées aux déficits



Public concerné

  • Avocats fiscalistes et responsables fiscaux
  • Responsables juridiques et experts-comptables
  • Responsables administratifs et financiers

 

Prérequis

Avoir des bases en fiscalité des groupes ou avoir suivi " Opérations de restructuration " (code 30022).


Homologation(s)

 
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