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Votre politique fiscale groupe face au droit de l'Union

Que restera-t-il des spécificités françaises ?

Ces douze derniers mois ont été marqués une nouvelle fois par l’omniprésence du législateur européen et de la CJUE dans l’édition et la réécriture des normes fiscales françaises. L’harmonisation souhaitée des normes fiscales des états membres commence à s’effectuer sous le prisme de la lutte contre l’optimisation fiscale. Cette lutte a pour conséquence, au-delà de redéfinir les normes anti-abus applicables, d’impacter toute la structuration et le financement de la dette et de modifier votre politique distributive par exemple.

Les solutions à mettre en place pour s’y adapter répondent invariablement à l’équation pragmatique « économie d’impôt » versus « rapport coût et risques encourus ». Pour vous aider à résoudre utilement cette équation, EFE vous convie à une journée de conférence exceptionnelle qui rassemble les meilleurs experts européens et français afin de vous guider dans vos nouveaux schémas d’optimisation fiscale.

 

Objectifs pédagogiques

• Bénéficier des commentaires et analyses de l’ensemble des dernières évolutions législatives et pratiques par les meilleurs praticiens de la fiscalité des groupes
• Maîtriser concrètement les solutions à mettre en place pour se conformer de manière optimale aux législations européenne et française
• Anticiper les schémas de redressement et les risques encourus en cas d’optimisation de votre politique fiscale groupe

 

Compétences acquises

• Mettre en place une politique fiscale groupe efficace et optimisée pour 2017 et 2018
• Identifier les situations à risque de vos stratégies et saisir les meilleures opportunités
• Proposer des schémas optimisants en amont de votre politique distributive et de refinancement

Animateur(s)

Gilles BACHELIER - CONSEIL D'ÉTAT

Ludovic BERNARDEAU - COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Olivier DAUCHEZ - GIDE LOYRETTE NOUEL

Éric QUENTIN - HOCHE SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Thomas PERROT - SKADDEN LLP

Jean-Philippe BIDEGAINBERRY - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Votre politique fiscale groupe face au droit de l'union

Mardi 30 mai 2017


Clauses anti-abus : quelles articulations concrètes entre le L64 et les nouveaux dispositifs ?
- Quelle définition pour les clauses anti-abus des directives mère-fille et fusion VS la directive ATAD ?
• Quelles opérations sont visées ?
• Quelle différence entre authentique et artificiel ?
• Quelles relations entre les directives et la jurisprudence de la CJUE ?
- La fin du critère exclusif ?
- Quel rôle pour les conventions bilatérales ? Et pour la future convention multilatérale ?
- L’administration a-t-elle le choix des armes ?
• Comment concilier les garanties de la procédure de l’abus de droit et ces nouvelles clauses anti-abus ?
• Comment déterminer votre politique fiscale suivant le dispositif applicable ?
- Application aux opérations déjà en place : que faut-il impérativement vérifier ?

 

DÉDUCTION DES CHARGES FINANCIÈRES & REFINANCEMENT

 

Une remise en cause permanente des schémas en place
- Quelles définition et appréciation du « taux de marché » ?
• De quelle marge de manoeuvre disposez-vous ?
• Quels éléments de preuve conserver pour justifier le taux pratiqué en cas de contrôle ?
- Sous-capitalisation, encore et toujours un chef de redressement
• « Parties liées » : quelle appréciation du lien de dépendance ?
• Contournement des règles par distribution de primes d’émission et de dividendes : est-ce défendable ?
- Rabot fiscal : une assiette toujours plus élargie
• Quelle approche de l’administration face aux remboursements anticipés d’emprunts obligataires ou de rachats d’obligations ?
• Les commitment fees et crédits revolver : la commission est-elle incluse dans l’assiette du rabot fiscal ?
- Prêts « miroirs » : quelle justification du taux face à l’administration ?
- Quels risques identifier et anticiper pour vos opérations de rachat de titres par emprunt ?

 

La lutte contre l’optimisation fiscale à l’épreuve des instruments financiers : quel avenir pour vos opérations ?
- Quels impacts en cas d’instauration d’un ratio fixe ?
• Le mécanisme de « Debt push-down » comme potentielle atténuation ?
• La fragmentation des financements comme alternative ?
• Quelle articulation du ratio fixe avec les dispositifs français existants ?
- Haro sur les instruments et entités hybrides
• Quelles structures sont éculées ou en passe de l’être ?
• Qu’en est-il des hybrides indirects ?
- Comment restructurer les flux de royalties ?
• Comment donner de la substance à ses filiales ?
- Quels types de véhicules utiliser pour amortir le coût fiscal ?

 

L’intégration fiscale horizontale, une structuration d’avenir ou encore inachevée ?
- Quels impacts des commentaires de l’administration fiscale ?
- Quelles nouvelles conditions requises pour désigner la société mère intégrante ? Quelles nouvelles modalités de formation du groupe intégré ?
- Quelle va être la place des établissements stables dans ce régime ?
- À qui est destiné ce régime ? Comment en tirer profit ?
- Quelles conséquences du passage d’un groupe fiscal classique à un groupe fiscal horizontal ?
- Quels nouveaux cas d’imputation du déficit de l’ancien groupe sur une base élargie ?
- Quels avantages en cas de sociétés soeurs françaises déficitaires ?
- Quels inconvénients en cas « d’amendement Charasse » ?
- Quelles conséquences avec la surtaxe à l’IS ? Et en cas de sous-capitalisation ? D’autres effets de seuil à anticiper ?
- Quelles opérations devront être neutralisées ? Et de quelle manière ?

 

Quel avenir des spécificités françaises en matière de fiscalité des groupes dans une perspective globale ? 
- Comment réagissent les groupes français et internationaux face à ces évolutions ? Quelles décisions stratégiques sont prises ?
- Le régime de l’intégration fiscale français a-t-il un futur ?
- Taxe de 3% : que retenir de ce contentieux si particulier ?
- Quelles nouvelles perspectives avec ACCIS ?

 


Public concerné

• Directeurs fiscaux
• Directeurs juridiques
• Avocats fiscalistes et conseils
• Responsables juridiques et fiscaux
• Directeurs administratifs et financiers
• Responsables comptables et experts-comptables

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Des exposés techniques et pratiques assurés par des orateurs spécialistes reconnus de la matière.
• Ce rendez-vous exceptionnel est conçu sous forme interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
• Remise aux participants d’un outil de travail permanent sous la forme d’une documentation détaillée reprenant les supports écrits des interventions et les textes de référence

Homologation(s)

Sessions

Paris

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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