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Assurances - Mutuelles

Validité des clauses de désignation

Formation d'actualité

Code : 11576C

1/2 journée - 3,5 heures

Tarif HT : onglet Dates & tarifs

Paris

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Les matinées de la prévoyance collective

Migration stricte, renouvellement, extension des accords, appel d’offres : face à la pratique accrue des branches professionnelles, quelles précautions adopter pour faire appliquer la désignation…ou pour conserver son autonomie ?

Cette thématique en intra

Objectifs pédagogiques

Analyser les évolutions juridiques et fiscales des clauses de désignation
Mesurer les impacts de cette réforme et appréhender la rédaction de ces clauses
Mesurer en quoi cette décision de la CJUE est-elle importante pour l’avenir de l’assurance collective ?

Compétences acquises

À l'issue de cette formation vous saurez concrètement?:
- Analyser les évolutions juridiques et fiscales des clauses de désignation selon l'arrêt du 3 mars 2011.

L'Europe a tranché sur les clauses de désignation

Jeudi 15 mars 2012

Matinée animée par :
Frank WISMER, Avocat, FROMONT BRIENS,
Jean Manuel Kupiec, Directeur Général Adjoint,OCIRP
Benjamin Laurent, Chef du Bureau 3c, Direction de la Sécurité sociale

Clause de désignation et libre concurrence

Quel apport de l’arrêt du 03 mars 2011 de la CJUE ?
- Principe des clauses de désignation

Origine, principes fondateurs et justificatifs de la pratique
Loi du 08 août 1994 et textes applicables aux organismes désignés

- Quelles sont les conditions d’application d’une convention collective de branche : activité principale, autonome et différenciée, application volontaire ?
- Droit communautaire de la concurrence : quels sont les apports de l’arrêt de la CJUE du 3 mars 2011 « Sarl Boulangerie Beaudou Père & Fils »

Recours aux clauses de migration stricte, quelle portée juridique et pratique ?

Validité des clauses de désignation : analyse juridique

Quelles pratiques des clauses de désignation ?
- Une force obligatoire et variable : les différentes rédactions des clauses

Recommandation ou obligation stricte de migration : comment savoir lire une clause de désignation ?

- Quelles conditions subordonnent la validité des clauses ?

Organisation d’une réelle mutualisation au sein de la branche
Modalité d’extension : l’épineuse question de la double signature CE 12 mai 2010 n°325657
La mention et le respect de clauses obligatoires

- Applications pratiques : analyse de clauses récentes

HCR santé, immobilier, commerce de gros, boulangerie industrielle

Obligations et sanctions en cas de non-respect

Quelles modalités d’application ?
- Quel sort du contrat d’assurance préexistant ?

Obligation de résiliation ou faculté de maintien ?
Justification d’un contrat équivalent ou strictement supérieur ?

- Quelles obligations pour l’organisme assureur désigné ?
- Quel risque pour l’entreprise et quelles sanctions en cas de non-respect ? Quels critères d’arbitrage appréhender ?
- Quel rôle et quelle responsabilité des intermédiaires d’assurance et des organismes assureurs non désignés ?
- Analyse du cas particulier des groupes d’entreprises relevant de branches différentes.

Public concerné

Cette formation s’adresse aux :

Directeurs juridiques, juristes
Directeurs des ressources humaines
Souscripteurs
Fiscalistes
Responsables commerciaux
Inspecteurs assurances vie
Conseillers clientèles banque et assurance
Rédacteurs et gestionnaires
Agents généraux et courtiers
Rédacteurs et gestionnaires

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

Documentation remise à chaque participant au début de la formation.
Présentations définies en étroite collaboration avec les intervenants pour répondre aux attentes les plus exigeantes.
Alternance d’exposés et de débats garantissant une véritable interactivité. Des pauses permettent des contacts privilégiés avec les intervenants