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Fiscalité

Trusts étrangers

Formation d'actualité

Code : 13690E

1/2 journée - 3 heures

Tarif HT : onglet Dates & tarifs

Paris

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Limitez les risques fiscaux

L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a précisé le régime fiscal des trusts étrangers.

Cette institution issue du droit anglo-saxon est encore mal connue du droit français et ce nouvel article avait pour but de répondre aux lacunes des dispositions actuelles.

Ce nouveau dispositif a donc dans un premier temps apporté une définition générale du trust avant de décrire ensuite le traitement fiscal applicable à la détention et à la transmission des biens placés en trust, en créant notamment des régimes d’imposition spécifiques.

Il instaure également des obligations déclaratives spécifiques notamment en ce qui concerne les trustees et les constituants.

Toutefois, malgré ces nouvelles précisions, de nombreuses questions d’application apparaissent dans la pratique.

Ce nouveau dispositif fiscal et les difficultés qui en résultent seront donc analysés pendant cette matinée par un expert de renom en fiscalité internationale.

Cette thématique en intra

Objectifs pédagogiques

Appliquer les dernières mesures issues de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 qui a précisé le régime fiscal des trusts étrangers
Permettre au constituant de confier la gestion de son patrimoine à un tiers et assurer la dévolution de sa succession selon ses souhaits
Mesurer l’intérêt du recours aux trusts étrangers et limiter les risques fiscaux

Compétences acquises

À l'issue de cette formation vous saurez concrètement :
- Appliquer les dernières règles relatives aux trusts étrangers
- Adapter votre stratégie fiscale lorsque vous confiez vos biens ou vos droits au sein d'un trust étranger
- Faire en sorte que le patrimoine soit maintenu en totalité ou partiellement, selon ses choix, dans le cercle familial sur plusieurs générations

Animateur(s)

Bruno GOUTHIERE - Avocat Associé

Laurent JOLY - Directeur des solutions globales

Fiscalité des trusts : quel apport de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 ?

Jeudi 24 mai 2012 9h00 à 12h00

Trusts étrangers : quels nouveaux enjeux depuis la LFR pour 2011 du 29 juillet 2011 ?
• Quelle définition générale du trust apportée par le nouveau texte ?
• Comment est défini le constituant ? S’agit-il d’une définition restrictive ?
• Quid lorsque le trust est constitué par une banque ?
• Droits de mutation à titre gratuit : quelles nouvelles règles faut-il appliquer ?

- Les biens ou les droits sont-ils considérés comme sortis du patrimoine du constituant ?

- Les règles sont-elles différentes selon les termes et conditions de l’acte de trust ?

- Cas des transmissions qualifiées de donations ou successions : quelles règles de territorialité ?

- Quel sort dans le cas des ETNC ? Quid en cas de transmissions successives ?
Trusts étrangers et problématiques liées à l’ISF
• Qui sera assujetti à l’ISF parmi le constituant ou le bénéficiaire ?
• Que se passe-t-il si les constituants du trust sont décédés avant le 31 juillet 2011 ?
• Quid si le bénéficiaire est réputé constituant ?
• Faut-il appliquer les règles habituelles de territorialité et d’assiette en matière d’ISF ?
• Quelle exception pour les trusts caritatifs et les trusts de retraite ?
Quel impact du rescrit du 23 décembre 2011 s’agissant des obligations déclaratives ?
• Faut-il déclarer les trusts existant au 31 juillet 2011 si…

- Le constituant a son domicile fiscal en France ?

- L’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ?

- Le trust comprend au moins un bien ou un droit situé en France ?

• Comment gérer les déclarations ultérieures en cas de création, de modification ou d’extinction ?
• Quelle sanction prévue en cas d’omission ?

Public concerné

Conseillers en gestion de patrimoine
Avocats – Fiscalistes
Ingénieurs patrimoniaux, chargés de clientèles privées
Directeurs juridiques et fiscaux
Directeurs administratifs et financiers
Directeurs et responsables comptables
Notaires
Experts-comptables et commissaires aux comptes
Leurs collaborateurs

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

L’exposé technique est présenté par des experts en la matière en alternant théorie et pratique pour une assimilation optimale des concepts
La matinée est conçue de manière interactive : vous avez la possibilité de poser toutes vos questions et de réagir à tout moment
La remise d’un support écrit en début de formation pour faciliter le suivi des débats