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     Marchés et contrats publics

Réussissez la dématérialisation de vos achats publics - Facturation électronique

Formation d'actualité

Code : 31619

2 jours - 14 heures

Tarif : onglet Dates & tarifs

Paris

Partenaire

 

Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la commande publique, un objectif de dématérialisation des procédures de marchés publics et d’ouverture des données essentielles des contrats de la commande publique a été fixé au 1er octobre 2018 au plus tard !

Aujourd’hui, la dématérialisation n’est plus seulement une possibilité, il s’agit d’une obligation. L’échéance d’octobre 2018 doit se préparer dès maintenant.

La dématérialisation touche à la foi la préparation de l’achat, la procédure de passation, le suivi et l’exécution, mais également la facturation, le paiement et l’archivage… la facturation électronique entrant en vigueur de façon échelonnée (2017, 2018, 2019, 2020).

EFE organise la conférence « Réussissez la dématérialisation de vos achats publics et Facturation électronique » les 22 et 23 juin 2017 à destination des décideurs publics, prescripteurs, prestataires, opérateurs économiques, statisticiens ou data-scientists afin de maîtriser tous les aspects de la dématérialisation. 

 

Objectifs pédagogiques

• Une mise en perspective du nouveau dispositif avec rapport au droit positif national actuel
• Une occasion unique d’échanger avec les praticiens des contrats publics et vos homologues

 

Compétences acquises

Mettre en œuvre les nouvelles dispositions et en mesurer la portée sur votre pratique

Animateur(s)

Patrick RUESTCHMANN - TERRITOIRES NUMÉRIQUES BOURGOGNE FRANCE COMPTÉ

CELINE FAIVRE - CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE

Pierre-Eric SPITZ - EARTH AVOCATS

Scheherazade ABBOUB - PARME AVOCATS

Virginie BLANCHET - MAIRIE DE PARIS

Céline FRACKOWIAK - Magistrat Administratif

François DESGARDIN - MAIRIE DE PARIS

Jean-Antoine MILLET - TENOR EDI-SERVICES

Réussissez la dématérialisation de vos achats publics et soyez prêts pour le 1er octobre 2018 !

Jeudi 22 juin 2017 - 9h à 17h30

 

OBJECTIFS DÉMATÉRIALISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET OPEN DATA

Quel est le cadre juridique du zéro papier au 1er octobre 2018 : réforme de la commande publique, loi pour une République numérique, « décret balai »… ?
- Réforme de la commande publique : quels sont les nouveaux impératifs ?
- Plan national de numérisation de la commande publique : où en est-on ? Quels apports majeurs ressortent des contributions ?
- Création d’un service public de la donnée publique : quelles modalités de mise en place ?
- Un assouplissement de l’accès aux données des contrats de la commande publique : le cas particulier des concessions ?
- Arrêtés "profil d’acheteur" et publication des "données essentielles" : quel seuil de marché retenu par le « décret balais » ?
Quid du seuil à 90.000 euros ? Une réussite ?
• Choix des éléments à communiquer : comment opérer ?

Comment mettre en oeuvre la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation de l’achat ?
- Quels documents mettre en ligne : AAPC, DCE, remise des candidatures et des offres ?
• Quelles précautions prendre pour les documents sensibles et confidentiels ?
• La mise à disposition par la Commission européenne d’un site permettant de remplir et réutiliser le DUME : un réel gain de temps ?
- À quel moment de la procédure mettre les documents en ligne ?
- Comment assurer une publicité adaptée des marchés dématérialisés ?
• Sous quelle forme ? Quel contenu ?
• Quelles informations relatives à la dématérialisation transmettre dans l’AAPC ?
- Quid de la remise des candidatures par voie électronique ?
• Les entreprises restent-elles toujours libres du mode de transmission de leur offre même si les documents ont été retirés électroniquement ?
• La collectivité peut-elle prévoir des variantes ?


SÉCURITÉ ET CONFIANCE ÉLECTRONIQUE

Comment assurer la sécurité et garantir la valeur juridique des documents transmis ?
- Décret du 25 mars 2016 : quid de la disparition de la signature électronique ?
- Qu’en est-il de l’acheteur souhaitant imposer la signature de l’offre ? La mention dans le RC ou l'AAPC est-elle obligatoire ?
- Comment attester de l’engagement réel des candidats ?
- Qui signe la candidature et l’offre? Quid en cas de groupement d’entreprises ?
- Comment déterminer si la signature est valide ? Quelle est sa valeur probante ?
- Comment garantir la confidentialité des offres transmises électroniquement ? Quelle valeur revêt la copie de sauvegarde ?
- Comment organiser la dématérialisation des marchés attribués lors de leur envoi au contrôle de légalité ?
• Une remise en cause de l’envoi des pièces CDrom à la préfecture de région ?

 

Comment sécuriser l’attribution du marché dématérialisé ?
- CAO électronique : comment s’organise-t-elle ?
- Quelles précautions prendre lors de l’ouverture des plis ?
• Comment traiter les demandes de régularisation de candidature ou les compléments d’informations ?
• Comment gérer le cas des candidatures d’entreprises groupées ?
- Que se passe-t-il en cas de candidature transmise hors délais ? Un rejet automatique ? Quelles précautions prendre afin d’éviter l’annulation de la procédure ?
- Comment minimiser les risques liés à l’attribution du marché ?
- Comment informer les candidats non retenus ? Quelles informations relatives à la sélection communiquer ?
- Quelle méthode utiliser pour la rédaction et la signature du PV de CAO ?

Comment optimiser l’efficacité de vos achats publics grâce aux nouvelles procédures électroniques ?
- Concurrence large et ouverte, rationalisation des achats, accroissement de la compétitivité : pourquoi recourir au système d’acquisition dynamique ? Quelles contraintes ?
- Quelle est la valeur probante d’un document dématérialisé ?
- Quelles obligations respecter pour assurer la traçabilité des documents électroniques ?

COMMENT ADAPTER L’ORGANISATION DE VOTRE ADMINISTRATION ?

Quelle organisation administrative accompagne la dématérialisation ?
- Comment la direction juridique doit-elle collaborer avec la DSI ?
- Sur quelle plateforme suivre le marché, de son élaboration à son attribution ?
- Gestion de la plateforme : quelles difficultés rencontrées ?
- À quel niveau intervient la mutualisation : administration interne, administrations communes ?
- La création d’un GIP : la solution optimale pour la dématérialisation complète de la chaîne achat ?
- Arrêtés "profil d’acheteur" et "données essentielles" : quelles exigences concernant la consultation publique ?
- Quelles sont les fonctionnalités minimum exigées pour les profils : exigences techniques, de sécurité, d’accessibilité et de déclaration ?

- Quels délais de mise à disposition des données ?
- Quelle sécurité pour les données ? Quelle réutilisation prévoir ?


Facturation électronique publique 2018, 2019, 2020…

Vendredi 23 juin 2017 - 9h à 12h30

 

FACTURATION ÉLECTRONIQUE : UNE OBLIGATION POUR TOUS AU 1er JANVIER 2017 ?


Quelles sont les actualités normatives ? Une généralisation prévue ?

- Guide de la Commission de normalisation de la facturation électronique : quels sont les points à retenir ?
- Ordonnance 2014-697 : quelles sont les difficultés posées par l’obligation de facturation électronique des opérateurs économiques ?
• De l'ordonnance à la directive : quelles évolutions ?
- Chorus Pro : quel est l’échéancier de la mise en oeuvre de la facturation électronique des marchés publics du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 ?
• Quelles sont les difficultés relevées aujourd’hui ? Comment y remédier ? Quels moyens techniques mis en oeuvre ?
Quid des entreprises et administrations ne respesctant pas cette obligation au 1er janvier 2020 ? Des sanctions prévues ?
- Décret du 2 novembre 2016 : quels sont les choix de transmission électronique des factures laissés aux titulaires des contrats publics ?
- Quid des modes flux, portail et service ?
- La facture mixte (PDF) est-elle une échappatoire aux obligations légales ?
- Quelle distinction entre la facturation électronique publique et celle existant entre entreprises ?

 

QUELLES SONT LES COMPOSANTES D’UNE FACTURE ÉLECTRONIQUE ?


Comment mettre en oeuvre la facturation électronique entre administration et entreprises ?
- Quelle est la définition de la « facture électronique » ?
- Acceptation tacite ou contractuelle du destinataire de la facture : quel choix privilégier ?
- Quelle est la valeur de la facture électronique ?
- Contrôle des factures : comment garantir l’authenticité de l’origine de la facture ?
• Quels contrôles effectuer ?
• Lisibilité : quelle restitution en clair réaliser ? Sous quel format ?
- Comment sécuriser les factures de leur émission à leur réception ?
• La signature électronique est-elle efficace ? Quelles difficultés en pratique ?
• Facture non signée RGS : quelle est sa valeur fiscale ?
- Audit interne : comment devez-vous documenter les contrôles permanents ?
• Quelles sont les techniques de vérification permettant de certifier que la vente est réelle ?
- Quelles sont les données obligatoires à fournir ? Sont-elles différentes en fonction des administrations ?
- Quelles sont les modalités particulières prévues pour les fournisseurs publics émetteurs de la facture ?
- Quid de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux informations sur la vie des factures reçues ?
- Sécurité juridique : pourquoi faire appel à un prestataire de services pour accompagner l’entreprise vers la dématérialisation de ses factures clients ?

 

Restitution et archivage des factures : quel déroulement ?
- Quels types de factures font l’objet d’un archivage ? Pendant quelle durée ?
- Comment archiver les factures des fournisseurs ? Quels outils utiliser ?
- Quid de la restitution des factures ? Par quels moyens ?

Quelles sont les problématiques posées par les marchés publics de travaux ?
- Quid de la mise en oeuvre de la facturation électronique lorsque le maître d’oeuvre est inclu dans le circuit de facturation mais non soumis à la dématérialisation ?
- Les maîtres d’oeuvre doivent-ils s’inscrire sur Chorus Pro ?
- Quid des factures transmises par voie papier dans le cadre des marchés de travaux ?

 


Public concerné

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
• Élus et ses adjoints
• Secrétaires généraux
• Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
• Directeurs, responsables et juristes droit de la commande publique
• Directeurs, responsables et juristes marchés publics
• Directeurs et responsables du contentieux
• Gestionnaires de contrats
• Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
• Acheteurs publics
Au sein des entreprises :
• Directeurs et responsables des marchés et des contrats publics
• Directeurs et responsables administratifs
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables du contentieux
• Directeurs et responsables de grands projets
• Avocats et conseils juridiques du secteur public

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Décrypter les enjeux pratiques des nouveaux textes

• Maîtriser les nouvelles règles procédurales en matière de passation et d’exécution du contrat de concession
• Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux

Partenaire



Sessions

Tarifs

  • 1,5 jour : 1150 € HT
  • 1,5 jour* : 950 € HT
  • 1 jour : 900 € HT
  • 1 jour* : 750 € HT
  •  
  • *tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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