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     Droit des affaires

Réforme Sapin II

Transparence, lutte contre la corruption et nouvel arsenal répressif : que devez-vous mettre en place au sein de votre entreprise ?

La prochaine loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II », va bouleverser les réflexes actuels des entreprises, car elle va mettre à leur charge de véritables obligations en matière de conformité, de programmes anticorruption ou encore de transparence sur les données financières de l’entreprise. Parallèlement à ces changements fondamentaux, cette réforme envisage un arsenal répressif renforcé mais propose également de nouvelles facultés de transactions avec le parquet.

Face à ce vaste projet qui va requérir des entreprises une implication et une participation étroites pour mettre en place un véritable programme de lutte contre la corruption au sein de leurs organisations, EFE organise le 1er  décembre, une conférence avec les meilleurs experts de la matière pour faire le point sur la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, les risques associés mais aussi pour maîtriser la question des lanceurs d’alerte, du nouveau reporting financier à rendre public ou encore du traitement du lobbying.

 

Objectifs pédagogiques

• Savoir mettre en place un programme anticorruption au sein de sa structure
• Maîtriser ses nouvelles obligations de transparence en matière de rémunération des dirigeants et de reporting financier public
• Faire le point sur le nouvel arsenal répressif et les facultés de transactions envisageables
• Lanceurs d’alerte, lobbyistes… : assimiler le nouveau cadre

 

Compétences acquises

• Mettre en place au sein de votre structure des outils de transparence et de lutte contre la corruption
• Intégrer les nouveaux risques et les sanctions encourues

Transparence, lutte contre la corruption et nouvel arsenal répressif : que devez-vous mettre en place au sein de votre entreprise ?

Jeudi 1er décembre 2016


Quelles nouvelles obligations de mise en conformité pour les entreprises ?
- Quelles sociétés concernées ?
- Quelles obligations à la charge des entreprises sur la mise en oeuvre d’un programme de conformité ?
- Quels contrôles de la mise en place des programmes anti-corruption ?
- Quelles mesures faudra-t-il mettre en place pour prévenir et détecter des faits de corruption ou de trafic d’influence ?
- Nouvelle infraction pour faciliter la poursuite d’entreprises en cas de corruption internationale : à quel moment y aura-t-il qualification de « trafic d’influence d’agent public étranger » ?

 

Rémunération des dirigeants : votes a priori et a posteriori, de quelles manières seront validés les différents éléments de rémunération en assemblée générale ?
- Quel niveau de détail attendu dans la rémunération fixe, variable ou reflétant la performance de l’entreprise (stock-options et actions gratuites) ?
- Quel dispositif de contrôle mis en place ?

 

« Reporting financier public » : quelles données des entreprises devront être rendues publiques ?
- Quelles entreprises visées ? Quel cadre revêtira le reporting pays par pays ?
- Quels éléments diffuser : nature des activités, chiffres d’affaires, effectifs, bénéfices, impôts, bénéfices non distribués… ?
- Quelle implémentation avec la directive européenne en cours d’élaboration ?

 

Programmes anticorruption : que faut-il mettre en place au sein de votre structure ?
- Quelles bonnes pratiques extérieures, réutiliser au sein de votre structure ?
- Rédaction d’une charte éthique, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, formation, sanctions disciplinaires…
- Cartographie des risques, définition d’un plan pluriannuel de lutte contre la corruption… quels critères retenus ?

 

Faites le point sur les prérogatives de la nouvelle agence française anticorruption, l’AFA

 

Lanceurs d’alerte : quel nouveau système de protection ?
- Quelle protection juridique renforcée ?
- Quelles précautions prendre ?
- Comment encadrer les programmes des lanceurs d’alerte ? Quels risques pour les entreprises ?
- Quelle compétence du « Défenseur des droits » en matière de protection des lanceurs d’alerte ?

 

Poursuites et sanctions : à quoi vous attendre ?
- Quelles sanctions possibles ?
- En cas de poursuites éventuelles, de quelles manières la nouvelle agence peut-elle prendre en compte l’existence d’un plan de détection au sein de l’entreprise ?
- Existe-t-il des diminutions de peine possibles ?
- Entre la loi du 28 juin, la réforme Sapin II et la nouvelle interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives en matière d’abus de marché, quelle nouvelle répartition des compétences entre le PNF et l’AMF ? Quels nouveaux pouvoirs pour l’AMF en matière de transactions ?

 

Création de la « convention judiciaire d’intérêt public »
- Quel nouveau type d’accord possible avec le parquet ?
- Quelles conditions réunir pour y avoir accès ?
- Quelle assiette du chiffre d’affaires considérée ?
- Quelle publicité de cette convention auprès des tiers ?
- Jusqu’où peut aller le montant de l’amende ?

 

Quel encadrement des lobbyistes désormais ?
- Création d’un répertoire numérique des « représentants d’intérêt » : quelles informations devront être divulguées dans ce répertoire ?
- Quel contenu des informations sur les clients d’« entreprises de conseils en affaires publiques » ?
- Quels impacts pour les entreprises ?


Public concerné

• Directeurs compliance
• Directeurs du développement
• Directeurs systèmes d’information
• Directeurs juridiques et fiscaux
• Responsables du contrôle interne
• Responsables de l’audit
• Responsables cellules antifraude
• Responsables techniques
• Contrôleurs de gestion
• Risk Managers
• Directeurs des risques
• Avocats

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Des exposés d’actualité et des cas pratiques présentés par les meilleurs experts du moment
• Des intervalles réservés aux questions des participants
• Un support écrit remis en début de conférence pour un meilleur suivi des débats

Homologation(s)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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