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Redressements fiscaux

Actualité 2016

Pour l’année 2015 le montant des redressements a atteint le chiffre historique de 21,1 milliards d’euros. Alors que l’administration fiscale prône le dialogue avec les contribuables, elle démontre dans un même temps sa volonté de lutter contre les pratiques et positions contraires à la loi. Toutefois elle transige pour éviter l’aléa du juge et les décisions de principe…

Ce rendez-vous incontournable de la fin d’année, organisé par EFE, est l’occasion unique de dresser de manière la plus exhaustive possible un récapitulatif des principaux chefs de redressements de l’année 2016. Vous échangerez avec les plus grands avocats en la matière sous la présidence du Président Olivier Fouquet, du Doyen Bernard Hatoux, du Président Gilles Bachelier et avec la participation exceptionnelle des membres du Conseil d’État.

 

Objectifs pédagogiques

• Bénéficier des commentaires d’éminents membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation
• Faire le point et maîtriser les redressements en cours exposés et commentés par des avocats fiscalistes de renom
• Maîtriser l’évolution des contrôles fiscaux et des procédures de redressement de l’administration en matière de fiscalité interne et internationale

 

Compétences acquises

• Sécuriser vos pratiques fiscales et mettre en place vos opérations fiscales sans risque
• Mettre en œuvre des stratégies fiscales en tenant compte des redressements fiscaux réalisés en 2016
• Maîtriser les chefs de redressement les plus sensibles du moment et anticiper les risques de rehaussements

Actualité 2016 des redressements fiscaux

Mardi 29 novembre 2016

Fiscalité directe

- Redressements sur les problématiques comptables et fiscales : retour sur l’année 2016

- Redressements en matière de relations intragroupes
• Où en sont les redressements 2016 en matière d’encadrement de la déductibilité des intérêts versés à des entités liées ? Quel a été l’impact de BEPS du Paquet fiscal sur les redressements en cours ?
• Acte anormal de gestion : les évolutions du principe de non- immixtion
- Redressements relatifs au régime mère-fille
• Quelles nouvelles précisions sur le seuil de détention de titres ?
• Quelles nouveautés sur la condition de conservation de titres ?
• Les dividendes du résultat de la filiale distributrice sont-ils déductibles ?
- Redressements liés au régime d’intégration fiscale
• Quelle a été la portée de l’intégration fiscale horizontale ?
• L’administration a-t-elle déjà tiré les conséquences de Stéria ?
• Quelles nouvelles possibilités en matière de subventions au sein du groupe intégré ?
- Redressements relatifs aux opérations de restructurations
• Quelle évolution des derniers redressements sur le sens de la fusion ?
• Quel nouveau sort fiscal en cas de transfert des déficits de la société absorbée ?
- Quels régime et distinction des provisions pour perte et des provisions pour charge ?
- Comment appréhender les redressements relatifs aux amortissements et provisions ?
- Quelle évolution 2016 de l’administration fiscale par rapport aux redressements relatifs aux produits et aux plus-values ?

 

Fiscalité internationale

- Rapport BEPS, Paquet fiscal sur la lutte contre l’évasion fiscale : quelles perspectives ? Quels impacts ?
- Contrôle de la qualité de « résident » pour l’application des conventions fiscales
• Une société qui n’acquitte qu’un impôt forfaitaire est-elle éligible au bénéfice d’une convention fiscale ?
- Redressements relatifs aux établissements stables
• Quels critères retenir ?
• Comment apprécier la notion d’activité occulte ?
- Rectifications fondées sur l’abus de droit ou les dispositifs voisins :
• Quelle substance exiger des sociétés étrangères ?
• Quelle portée du dispositif anti-abus spécifique à l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères européennes ?
• Peut-on exiger un agrément en cas d’opérations de restructuration impliquant des sociétés européennes ?
- Comment apprécier la clause de sauvegarde de l’article 209 B du CGI ? Quelle portée donner à la notion d’objet principalement fiscal ?
- Contrôle des prix de transfert
• Quelle incidence de l’appartenance à un groupe pour l’appréciation de la normalité des taux d’intérêt ?

• Faut-il tenir compte des liens de dépendance économique ?
• Quels comparables peuvent être retenus ?
- Déductibilité des sommes versées à des entités bénéficiant de régimes fiscaux privilégiés
• Une partnership américaine bénéficie-t-elle d’un régime fiscal privilégié ?
• Cas des sociétés de portage salarial situées dans des paradis fiscaux
- Quels redressements sur les sociétés étrangères possédant des immeubles en France ?
- Quel sort réserver aux rémunérations de droit à l’image ou autre versées à des non-résidents ?
- Redressements concernant les aides et subventions accordées à des filiales étrangères
• Comment en apprécier la normalité ?
• Faut-il prendre en compte le traitement fiscal étranger ?

Redressements fiscaux en matière de TVA

- Redressements concernant le champ d’application de la TVA
• Comment se comporte l’administration face aux services fournis par voie électronique ?
• Champs d’application territorial : les services internes fournis par une société ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale sont-ils des opérations imposables ?
- Quid en matière de déductibilité de la TVA ?
• Prestation d’assistance intragroupe : le baroud d’honneur de l’administration ?
• La fin en pratique des contestations de la déduction de la TVA dans les holdings ?
• Programme de fidélité et TVA : les conditions de déduction
- Comment articuler le secret professionnel des avocats et les redressements TVA ?
- Les établissements stables et la TVA : quels nouveaux contrôles ?
• Opérations entre siège et succursales : quels droits à déduction ?
• Quelles nouveautés dans l’appréhension du lieu de taxation des opérations ?
- Escroquerie à la TVA : quelles réactions des services de l’administration fiscale ?
• Quels sont les nouveaux contentieux qui apparaissent ?
• Quelles sanctions pour les entreprises de bonne foi ?
• Quel sont les nouveaux schémas de fraude dont sont victimes les entreprises ?
- TVA sur les opérations immobilières : quels ont été les changements majeurs cette année ?

Opérations patrimoniales & Intéressement des dirigeants

- Apport-cession, donation-cession, donations indirectes
• La soulte : quel calibrage pour évité la requalification ? CAA de NANCY, 12 mai 2016 n° 15NC00169
• Quels risques pour l’opération de donation-cession et quasi-usufruit ?

• Où en sommes nous sur les redressements en matière de requalifications en donation des mutations à titres onéreux à un prix prétendu minoré ?
- Quel est l’impact de la réforme de la fiscalité des revenus et des gains patrimoniaux sur les prochains contrôles ?
Quid en matière de fiscalité des dividendes et de produits de placement à revenu fixe ?
- Stock-options et autres systèmes d’intéressement
- Sociétés holdings animatrices et Pacte Dutreil ISF
• Quelles évolutions de la définition pratique et contentieuse de la société holding animatrice ?
• Quels contrôles doit opérer le conseil pour éviter que sa responsabilité soit engagée ? Que risque le conseil ?
- Les redressements en matière d’ISF en 2016
• Que faut-il inscrire sur sa déclaration ISF en cas de contestation de la propriété du bien ?
• Quelle valeur retenir d’un bien en cas de poursuite judiciaire à son encontre ?
• Quelle nouveauté en matière d’évaluation des biens ? Qu’en est-il des biens de valeur exceptionnelle ?
• L’exonération des biens professionnels remise de plus en plus en cause

• Le focus de l’administration sur les liquidités dans les sociétés : les derniers exemples d’une pratique à haut risque
- Les redressements en matière de succession en 2016
• La persévérance de l’administration en matière de dette de restitution en matière de quasi-usufruit
- Quelles évaluations pour les titres de SC à prépondérance immobilière ?
- Abus de droit et 150-0 D ter : attention à l’utilisation des actions de préférence

 

Procédures

Le cumul des pénalités fiscales et du délit de fraude fiscale QPC n° 2016-556
- L’impossibilité d’obtenir devant le juge un dégrèvement plus important que celui demandé à l’administration

CAA de Marseille 10 mai 2016 n°14MA04008
- Modalités de dépôt des réclamations contentieuses dans le cadre de l’arrêt Stéria, Rép. Min. n° 91894
- Quelles évolutions du secret professionnel de l’avocat ?
• Comment protéger la correspondance avocat-client ?
- Abus de droit : quelle modification de la notion avec les clauses anti-abus spécifiques et générales ?
• Quelles premières applications par l’administration ?
• Quelle portée sur les contrôles en cours ?
- Visites domiciliaires et perquisitions
• Quelles nouveautés pour les procédures de L16B ?
• Quelles évolutions des obligations et de devoir de l’administration ?
- Qu’en est-il de l’application de l’indépendance des contentieux pénal et fiscal ?
• Quel impact sur le cumul des peines ?

- Contrôle fiscal informatisées externalisation des vérifications entreprises : emport de documents, fichier des écritures comptables
• Quelles nouvelles obligations ?
• Comment anticiper vos risques de contrôles ?
• Quelle approche du CFI par le vérificateur informatique ?
• Comment réagir en cas de contrôle plus complexe : contrôle inopiné, perquisitions… ?
• Quel nouveau cadre légal et réglementaire et quelles nouvelles modalités d’établissement des factures ?
• À qui s’imposent ces nouvelles obligations ? Quelles obligations en matière d’archivage ?
• Quelles principales actions entreprendre afin de mettre la société en conformité avec l’application de ces nouvelles règles ?

 

Fiscalité locale

- Les redressements des valeurs foncières à l’aune de la révision cadastrale
• Des locaux de référence illégaux qui le restent : que faire avant le 31 décembre 2016 (conséquence de la décision du Conseil constitutionnelle du 2 mars 2016 n° 2015-525-QPC,)
• Des éléments de réflexion sur les nouvelles valeurs foncières compte tenu des précisions administratives obtenues
• Comment un texte abrogé peut-il comporter des effets sur les années ultérieures (cas de l’article 1469 3 quater en CFE)
• Pourquoi des matériels indissociables du bâtiment deviendraient-ils des biens fonciers au mépris de l’article 1382 11° du CGI ?
• Des clarifications sur les modalités d’imposition des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque, etc.
- Une actualité fiscalo-comptable riche d’enseignement pour appréhender la valeur ajoutée pour la CVAE
• Exemple avec la taxe foncière refacturée par les crédits-bailleurs
• Pourquoi la rigueur comptable ne s’applique-t-elle que dans le sens favorable à l’administration fiscale justifiant qu’une holding d’assurance soit plus mal traitée qu’une holding bancaire ?
• Les dons alimentaires : charges externes ou mécénat ou les deux ? (CE du 16 mars 2016 n°383536)
• Des charges non comptabilisées ne peuvent venir minorer la valeur ajoutée lorsque des produits non comptabilisés sont réintégrés en contrôle fiscal dans la valeur ajoutée. Est-on en droit de réclamer un traitement symétrique ?
- Les effets de la location gérance sur les exonérations en CET (CE du 9 mars 2016 n°374893)
- Des redressements également en TASCOM
• Notion d’enseigne et de tête de réseau (CAA de Nantes du 31 mars 2016 n°14NT02502 et de Nancy du 24 mars 2016 n°15NC00083)
• À qui incombe la démonstration que le magasin a été ouvert avant le 1er janvier 1960 ?
- Les redressements sur les taxes annuelles sur certains locaux en IDF


Public concerné

• Directeurs et responsables juridiques et fiscaux
• Responsables contentieux

• Directeurs administratifs et financiers
• Directeurs et secrétaires généraux

• Responsables comptables et experts-comptables
• Avocats et conseils

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Cette journée est organisée sous forme de tables rondes réunissant les meilleurs spécialistes dans leur domaine de compétences
• Cette conférence’ est conçue sous une forme interactive. Vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
• Une documentation détaillée reprenant l’ensemble des points débattus au cours de la journée sera remise en début de séance

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
 
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