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Prévoyance collective et retraite

Toute l'actualité juridique 2016

Unique en son genre, le 16ème rendez-vous annuel de la prévoyance collective et retraite a été conçu pour vous présenter toutes les nouveautés législatives, réglementaires et jurisprudentielles par les plus grands experts de la matière afin de vous permettre d’intégrer tous les changements dans votre pratique quotidienne.
Qu’il s’agisse de la généralisation de la complémentaire santé, des dernières nouveautés issues de la LFSSF 2016 et des dernières jurisprudences en matière de protection sociale complémentaire, des nouvelles pratiques et décisions en matière de clauses de désignation et de recommandation ou enfin de toutes les nouveautés en droit du travail comme les retraites chapeaux et les nouveautés issues du PLFSS 2017 en matière de cotisations sociales… Il est indispensable de faire un point complet sur toutes ces questions qui impactent directement vos métiers.

 

Objectifs pédagogiques

• Bénéficiez d’un panorama complet de toute l’actualité légale et jurisprudentielle de la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
• Identifiez toutes les astuces et précautions rédactionnelles

• Décryptez les impacts des dernières réformes

 

Compétences acquises

• Analyser les nouveautés juridiques et fiscales de la prévoyance collective
• Mesurer les impacts des dernières réformes dans votre activité et détecter les conséquences probables sur la prise en charge de la dépendance

Protection Sociale Complémentaire : maîtrisez la dernière actualité

Mercredi 16 novembre 2016

 

GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE SANTÉ

Analyse des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale, du décret du 30 décembre 2015 et du « Questions/réponses » de la Direction de la sécurité sociale du 29 décembre 2015
-  Quels risques pour les entreprises en cas de non-respect des règles sur la généralisation : quel risque en droit du travail ? Quel risque Urssaf ?
- Dispenses d’adhésion de droit et exclusions de couverture
• Quelle articulation entre les dispenses de droit et les dispenses facultatives ?
• Les dispenses de droit et exclusions de couverture doivent-elles figurer dans l’acte de droit du travail ?
• Quelles opportunités pour les entreprises, notamment celles à fort « turn-over » ?
• Quelles conséquences sur le bénéfice de la période transitoire des contrats responsables ?
• Analyse des projets de « formulaire-type » de demande de dispense élaborés par l’administration
- Versement santé
• Le versement santé est-il obligatoire ou facultatif ?
• Comment le mettre en place ?
- L’annonce de la publication, par l’Administration, d’un guide pratique sur la protection sociale complémentaire

 

Adaptation de la généralisation en Alsace-Moselle : analyse de l’article 197 de la loi du 26 janvier 2016 et du décret du 13 mai 2016

 

Contrats « labellisés » des 65 ans ou plus : analyse de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et du décret du 25 avril 2016


CHARGES SOCIALES ET URSSAF

Les nouveautés en matière de procédure et de contrôle Urssaf
- Transactions avec les Urssaf (décret du 15 février 2016) : sur quoi peut-on transiger et à quelles conditions ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les effets de la transaction et les sanctions en cas de non-respect de l’accord ?
- Proportionnalité des redressements Urssaf en matière de protection sociale complémentaire : une « faveur » à la portée plus limitée qu’il n’y paraît
- Vigilance sur la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale. Cass. civ. 2ème, 16 juin 2016

 

Les précisions apportées par l’administration concernant la taxe sur les conventions d’assurance : analyse de la circulaire DSS du 28 décembre

2015

 

Les évolutions à venir : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, projet de loi de finances pour 2017

 

Traitement social du financement des régimes de protection sociale complémentaire
- Des erreurs ou omissions ponctuelles corrigées spontanément par l’employeur remettent-elles en cause le traitement social de faveur ? Cass. civ. 2ème, 5 novembre 2015
- La mention des clauses obligatoires dans les actes de droit travail est-elle une condition pour bénéficier du traitement social de faveur ? TASS Amiens, 21 mars 2016
- Taxe prévoyance : quid du maintien de salaire « supra conventionnel » ? Cass. civ. 2ème, 31 mars 2016
- Règles ante décret du 9 janvier 2012 : un régime bénéficiant, suite à une fusion, à un groupe « fermé » de salariés est-il collectif ? Cass. civ. 2ème, 4 mai 2016

 

Retours pratiques sur les derniers contrôles Urssaf
- Dispenses d’adhésion facultatives : remise en cause du traitement social de faveur en l’absence d’une partie des justificatifs des salariés concernés
- Le plafonnement de la prise en charge des actes de prévention est-il contraire à l’ancien cahier des charges des contrats responsables ?

 


Toute l'actualité juridique et fiscale en prévoyance et retraite

Jeudi 17 novembre 2016

CLAUSES DE DÉSIGNATION ET DE RECOMMANDATION

Clauses de désignation
- Extension des clauses de désignation par l’autorité ministérielle : qu’en pensent la COMAREP et le juge administratif ?
• Rapport d’activité 2014 de la COMAREP
• CE 15 décembre 2015
- Sort des clauses de désignation existantes et notion de « contrats en cours ».
• Pendant la durée de survie de la clause de désignation, les entreprises qui n’ont pas souscrit de contrat avec l’organisme assureur désigné peuvent-elles y être contraintes ? Cass. soc. 1er juin 2016
- Un retour au système de désignation est-il encore envisageable ?
• Réclamation du 18 avril 2015 de la CGT-FO contre la France devant le Comité européen des droits sociaux
- Mise en concurrence et transparence : que disent les juridictions européennes et nationale ?
CJUE 5e Chambre 17 décembre 2015
Cass. soc. 1er juin 2016
- Quelles stratégies possibles en matière de gestion des contentieux ?

CLAUSES DE RECOMMANDATION

- Quelle est l’étendue du contrôle opéré par l’administration dans le cadre de la procédure d’extension ?
- Mise en oeuvre du « degré élevé de solidarité » : retours pratiques et questions en suspens
• Qui bénéficie du « degré élevé de solidarité » ?
• Quel formalisme respecter lorsque la mise en oeuvre des garanties et prestations est « à la main » des entreprises de la branche ?
• Qui participe au financement et quel est le traitement social applicable ?
Quid des modalités de versement du financement à l’organisme recommandé pour les entreprises ne l’ayant pas rejoint ?
• Sur quelle période doit-on apprécier les excédents et à qui appartiennent-ils ?
• La création d’un fonds d’action sociale de branche est-elle obligatoire ?
• Un organisme assureur recommandé par plusieurs branches peut-il mettre en place un fonds d’action sociale commun à ces différentes branches ?
- Prestations à caractère non directement contributif : analyse du projet de décret d’application de l’article L. 912-1, IV du Code de la sécurité sociale
- Référencement d’organismes assureurs : l’administration est contre (projet de guide pratique sur la protection sociale complémentaire)

 

ACTUALITÉ DES RETRAITES « CHAPEAUX »

- Ordonnance sur l’externalisation des engagements de retraite « L. 137-11 »
• Quel est le calendrier à respecter ?
• Quelles sont les différentes modalités d’externalisation offertes aux entreprises ?
• Quelles opportunités pour les entreprises et les organismes assureurs ?
- Contribution patronale additionnelle de 45 % sur les rentes excédant 8 PASS : quelles suites donner à la décision du Conseil constitutionnel ?
• L’ancienne contribution de 30 % sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2010 renaît-elle ?
• Faut-il reprendre les provisions ? Engager une action en répétition d’indu auprès de l’Urssaf ?
- Contribution à la charge des bénéficiaires de l’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale
• Quelle est la position de la jurisprudence concernant l’absence de condition d’achèvement de carrière ? Cass. civ. 2e 8 octobre 2015
• Contre qui agir ? Cass. civ. 2e 17 décembre 2015
• Les revendications des bénéficiaires concernant leur propre contribution peuvent-elles créer du risque Urssaf pour leurs anciens employeurs ?

IMPACT DU DROIT DU TRAVAIL SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

Projet de loi « travail » : quels impacts sur les régimes de protection sociale complémentaire ? (avantages individuels acquis…)

 

Actualité jurisprudentielle
- Égalité de traitement
• Les différences de traitement opérées par les conventions et accords collectifs entre catégories professionnelles sont présumées justifiées. Qu’en est-il des différences de traitement opérées, par de tels accords ou conventions, entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ? Cass. soc. 8 juin 2016
- Obligation d’information de l’employeur
• Lorsqu’elle est justifiée, la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail lui cause une perte de chance de bénéficier des informations relatives la portabilité. Cass. soc. 2 mars 2016
• Quelle est l’étendue de l’obligation d’information de l’employeur en cas de modification d’un contrat d’assurance de groupe en accord avec l’assureur ? Cass. civ. 2e 3 mars 2016
- Loi « Evin »
• Une convention collective de branche instituant un régime de prévoyance complémentaire peut-elle fixer la cessation de la garantie décès à la date d’effet de la retraite du régime général de la sécurité sociale ? Cass. civ. 2e 4 février 2016

LOI « MACRON »

- Retraite « chapeau » des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées : retours pratiques sur la mise en oeuvre des nouvelles règles
- Renforcement de l’obligation de transparence concernant les engagements de retraite et assimilés et autres avantages viagers : analyse du décret du 23 février 2016 et questions pratiques
• Quels sont les engagements et avantages concernés par les nouvelles dispositions ?
• Quelles différences entre les obligations d’information « renforcée » et « simple » ?
• Quelles sont les difficultés pratiques posées par le décret ?


Public concerné

• Directeurs administratifs et financiers
• Directeurs des ressources humaines
• Directeurs des affaires sociales
• Directeurs juridiques
• Souscripteurs
• Actuaires
• Responsables commerciaux
• Rédacteurs et gestionnaires
• Conseillers en prévoyance et retraite
• Agents généraux et courtiers
• Juristes en droit social
Et leurs collaborateurs

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Deux journées d’étude pratique animées par des intervenants de haut niveau
• Documentation remise à chaque participant au début de la conférence
• Présentations définies en étroite collaboration avec les intervenants pour répondre aux attentes les plus exigeantes
• L’alternance d’exposés et de débats garantit une véritable interactivité. Des pauses permettent des contacts privilégiés avec les intervenants

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 2 jours : 1695 € HT
  • 1 jour : 995 € HT
 
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