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Panorama fiscal 2016/2017

24e rencontres annuelles - Une liberté de ton retrouvée !

Le Panorama fiscal est l’Événement incontournable du début d’année des acteurs de la fiscalité et cela depuis quasiment un quart de siècle ! Chaque année vous êtes plus de 200 participants à vous réunir pour bénéficier de l’expertise et des commentaires des membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation et d’éminents avocats fiscalistes membres de l’IACF. Ils décryptent avec vous la loi de finances, la loi de finances rectificative et les jurisprudences majeures de l’année.
Je vous donne donc rendez-vous les mardi 24 et mercredi 25 janvier 2017 pour deux jours d’analyse, d’échange et de partage dans un lieu exceptionnel à Paris.

 

Objectifs pédagogiques

• Bénéficier des commentaires de la loi de finances pour 2017, de la loi de finances rectificative pour 2016 et des dernières doctrines administratives par les membres du Conseil d’État, le Doyen de la Cour de cassation et des praticiens de renom
• Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’ensemble des domaines de la fiscalité
• Maîtriser les évolutions de la fiscalité interne et internationale qui impactent vos pratiques

 

Compétences acquises

• Mettre en place des schémas fiscaux sécurisés qui tiennent compte de l'actualité fiscale législative et
jurisprudentielle de l'année écoulée
• Maîtriser les dernières réformes fiscales issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016
• Limiter et anticiper les risques de redressements en fiscalité interne directe, en fiscalité internationale et en TVA

Animateur(s)

Olivier FOUQUET - CONSEIL D'ÉTAT

Gilles BACHELIER - CONSEIL D'ÉTAT

Benoît BOHNERT - CONSEIL D'ÉTAT

Emilie BOKDAM TOGNETTI - CONSEIL D'ÉTAT

Emmanuelle CORTOT-BOUCHER - CONSEIL D'ÉTAT

Nicolas LABRUNE - CONSEIL D'ETAT

Bernard HATOUX - COUR DE CASSATION

Claude LOPATER - Expert-comptable

Nicolas DE BOYNES - SULLIVAN & CROMWELL

Laurent CHATEL - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Pierre-Henri DURAND - BREDIN PRAT

Philippe GROUSSET - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Philippe MARTIN - CONSEIL D'ÉTAT

Olivier DAUCHEZ - GIDE LOYRETTE NOUEL A.A.R.P.I.

Julien SAÏAC - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Jérôme TUROT - CABINET TUROT

Delphine BOUCHET - ARSENE TAXAND

Olivier GALERNEAU - VILLECHENON

Béatrix ZILBERSTEIN - FIDAL

FISCALITÉ INTERNE DIRECTE

Mardi 24 janvier 2017 - 9h00/18h30
 

ATTENTION Le programme est susceptible d’être modifié en fonction des dernières décisions 2016 et 2017 publiées

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE & RÉGLEMENTAIRE

- Loi de finances pour 2017
- Loi de finances rectificative pour 2016
- BOI-IS-GPE-10-20-10, 2 mars 2016, §§ 10 et 230 et BOI-IS-GPE-10-40, 2 mars 2016, § 160 : précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés verticaux
- BOI-IS-GPE-10-30-50, 2 mars 2016, §§ 40, 50, 80, 90 et 120 ; BOI-ISGPE-10-40, 2 mars 2016, §§ 343 et 347 ; BOI-IS-GPE-20-20-20-20, 2 mars 2016, §§ 100 à 150 et BOI-IS-GPE-40-10, 2 mars 2016, § 40 et BOI-IS-AUT-30, 2 mars 2016,§ 130 : intégration fiscale horizontale

- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, 4 mars 2016 : mise en garde contre l’abus d’obligations convertibles en matière d’apport-cession
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40, 4 mars 2016, § 420 à 470 et BOIRPPM-PVBMI-20-20-20-10, 4 mars 2016, §§ 80 et 100 et BOI-RPPMPVBMI-40-10-10, 4 mars 2016 §§ 30 à 50 : prise en compte par l’Administration de la jurisprudence récente concernant les plus-values sur titres
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, 4 mars 2016 : report d’imposition automatique en cas d’apport de titres à une société détenue par l’apporteur (CGI, art. 150-0 B ter)
- Rép. min. fin. n°13754 à M. Christophe André Frassa, JO Sénat Q 10 mars 2016, p. 958 : les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont-ils toujours exclus du champ d’application du dispositif de l’exit tax ?
- DGFIP, mars 2016 sur les nouveaux schémas abusifs publiés par l’Administration : échange avec soulte et déduction d’intérêts non effectivement soumis à aucun impôt
- BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, 26 mai 2016, §§ 50, 120 et 170 : abaissement de la limite d’exonération des indemnités de cessation forcée des fonctions de dirigeants et mandataires sociaux salariés
- BOI-IS-BASE-10-10-10-10, 7 juin 2016, §§ 180 à 260 ; BOI-ISBASE-10-10-10-20, 7 juin 2016, § 420 ; BOI-IS-BASE-10-10-20, 9 juin 2016, § 70 et BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10, 7 juin 2016, § 450 : commentaires des récents aménagements du régime mère-fille et mise en consultation de ceux relatifs à la clause anti-abus
- BOI-IS-BASE-10-10-20, 9 juin 2016 ; BOI-IS-GPE-20-20-20-10 du 4 mai 2016 ; BOI-IS-GPE-20-20-20-20 du 4 mai 2016 : parution des commentaires des aménagements nécessités par l’arrêt Stéria
- Min. fin., communiqué n°801, 21 juin 2016 - Ecofin, communiqué n°370/16, 21 juin 2016 : lutte contre l’optimisation fiscale : adoption de la directive ATAD par le Conseil ECOFIN
- Règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015, homologué par l’arrêté du 4 décembre 2015 : conséquences fiscales du nouveau traitement comptable du mali technique de fusion

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

- Quelle portée donner à la décision Metro Holding ? Cons. const., 3 févr. 2016, n°2015-520 QPC, Sté Métro Holding
- Peut-on bénéficier des abattements pour la durée de détention pour les plus-values mobilières en report d’imposition ? Cons. const., 22 avr. 2016, n°2016-538 & CE, 8e et 3e ch., 19 juillet 2016, n°394596
- Comment articuler le renvoi préjudiciel à la CJUE et la QPC ? CE, ass., 31 mai 2016, n°393881, M. Jacob
- Décisions sur le cumul des sanctions pénales et fiscales. Cons. const., 24 juin 2016, n°2016-545, M. Alec W. et a. et n°2016-546 QPC, M. Jérôme C ; Cons. const., déc., 22 juill. 2016, n°2016-556
- La contribution de 3% est-elle conforme à la Constitution et au droit de l’UE ? CE, 8e et 3e ch., 26 juin 2016, n°398585, n°399024, n°399506 et n°399757
- Quelles conséquences de l’inconstitutionnalité de l’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère-fille ? Cons. const., 8 juill. 2016, n°206-553 QPC, Sté Natixis

 

Impôt sur le revenu
- Les déficits générés par un immeuble cédé peuvent-ils être imputables sur les revenus fonciers ultérieurs ? Rép. Frassa : Sen.5 mai 2016 p1896 n°17350
- L’exonération en faveur des « impatriés » s’applique-t-elle aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France ? CAA Douai, 2e ch., 9 févr. 2016, n°14DA01150, M. Bisevac
- Quels sont les critères d’appréciation des participations excédant 25% pour leur exclusion du PEA ? CE, 8e et 3e ch., 17 mars 2016, n°390861
- Quelles sont les modalités de déduction des sommes versées à titre de prestation compensatoire « mixte » ? CE, 8e et 3e ch., 15 avril 2016, n°376785
- La règle « Peps » s’applique-t-elle au calcul de la plus-value d’une cession de parts numérotées ? CE, 10e et 9e ch., 8 juin 2016, n°381289

- Comment traiter l’inconstitutionnalité de l’amende pour non-déclaration de comptes ? Cons. const., déc., n°2016-554, 22 juillet 2016

 

Bénéfices industriels et commerciaux / Impôt sur les sociétés
- En présence d’une société en commandite par actions, à quel niveau apprécier la réalisation de la condition de détention de 95% des droits de vote ? CAA Versailles, 3e ch., 31 déc. 2015, n°13VE02416, min. c/SAS Boccafin
- Quel rôle pour la doctrine comptable dans la détermination de l’assiette de l’impôt ? CE, 10e et 9e ch., 20 janv. 2016, n°370121
- L’obligation de l’absorbante de souscrire certains engagements ne rend pas impossible l’application du régime de faveur des fusions. CE, 9e et 10e ch., 20 janv. 2016, n°376980, SARL Essonne Bennes Ser vices (EBS)
- Acte anormal de gestion et rachat par une société de ses propres titres financé par l’emprunt suivi de la réduction du capital social : la déduction des intérêts d’emprunt est-elle possible ? CE, 9e et 10e ch., 15 févr. 2016, n°376739, SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise
- Quels critères respecter pour provisionner des créances douteuses sur la base d’éléments statistiques ? CE, 10e et 9e ch., 17 févr. 2016, n°377415

- Provisions comptables non déduites fiscalement et intangibilité du bilan d’ouverture : la reprise de provisions passées en période prescrite doit-elle faire l’objet d’une imposition ? CAA Versailles, 3e ch., 18 févr. 2016, n°13VE02491, SA Orange
- Les manipulations comptables irrégulières commises par le directeur administratif et financier d’une société constituent-elles une erreur comptable délibérée commise par ce salarié au nom de la société ? CE, 9e et 10e ch., 9 mars 2016, n°380808, Sté Arjohuntleigh, venant aux droits de la sté HNE Médical
- Remise en cause d’aides d’État illicites : quid du principe de sécurité juridique ? CE, 8e et 3e ch., 16 mars 2016, n°377874, SAS Rapa

- Quelle est l’incidence fiscale de l’inscription dans un compte de provisions d’une dette certaine ? CE, 8e et 3e ch., 17 mars 2016, n°381427
- Apport partiel d’actif à prix minoré : à partir de quand un écart significatif peut-il être constaté ? CE, 9e ch, 13 avril 2016 n°387764, Sté RBC Dexia Investor Services Bank France
- Les rachats de parts ou actions sont-ils soumis à la contribution sur les revenus distribués ? CE, 8e et 3e ch., 20 avril 2016, n°396578
- Quelle application du critère de « l’utilité » à propos de la qualification de titres de participation ? CE, 8e et 3e ch., 20 mai 2016, n°392527
- Quel sort du critère de cessibilité pour l’immobilisation des redevances de licence de marque ? CE, 9e et 10e ch., 15 juin 2016, n°375446, Société D Distribution
- Une provision peut-elle conserver son objet même si les motifs ayant justifié sa constitution ont changé ? CE, 9e et 10e ch., 30 juin 2016, n°380916, SA Transat France
- Acte anormal de gestion : le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque peut-il être justifié par la préservation de l’existence d’un actif ? CE, 9e et 10e ch., 30 juin 2016, n°371258, SA Hôtels et Casino de Deauville
- Quelles limites à la jurisprudence Quémener en cas de confusion de patrimoines ? CE, 8e et 3e ch., 6 juill. 2016, n°377904 et n°377906, min. c/ SARL Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France
- Acte anormal de gestion : abandon du critère du risque manifestement excessif ! CE, sect. du contentieux, 13 juillet 2016, n°375801

 

Fiscalité immobilière
- Acquisition d’un immeuble : quelle méthode de valorisation du terrain a été retenue par le Conseil d’État ? CE, 10e et 9e ch., 15 fév. 2016, n°367467 SARL Daves Place des États-Unis et n°380400 Sté LG Services
- Décote pour l’évaluation d’un bien immobilier : quelles règles mettre en oeuvre pour déterminer le montant de la plus-value latente sur les parts des sociétés d’investissements immobiliers cotées détenant des immeubles ? CE, 8e et 3e ch., 26 févr. 2016, n°376192, Sté Unibail-Rodamco SE et CE, 8e et 3e ch., 26 févr. 2016, n°382350, SA KLE 1

 

Taxe locale et impôts locaux


1. La taxe foncière et la CFE
- Quelle définition des IGH pour la loi fiscale ? Et pour quelle portée ? CE, 8e et 3e ch., 21 janvier 2016 n°371972 SCI CEPI et CE, 8e ch., 16 mars 2016, n°375611, GIE Clichy-Pouchet
- Comment les AAI réalisés ultérieurement sont-ils pris en compte dans l’évaluation ? CE, 9e et 10e ch., 19 juillet 2016, n°373090, NMP France

- Un local de référence doit exister au 1er janvier 1970. CE, 8e et 3e ch., 15 février 2016, n°381911, CUM PARITALIE

- Dans le cadre d’une mutation de cote, l’administration peut-elle en profiter pour réévaluer la valeur foncière ? CE, 8e et 3e ch., 21 janvier 2016, n°374054 Bpifrance financement
- Quels ajustements sont autorisés pour retenir en termes de comparaison un local type avec une très grande différence de surface ? Pourquoi est-il important de saisir la commission communale pour rectifier les évaluations comparatives ? CE, 8e et 3e ch., 13 avril 2016, n°382054, NATEXIS BAIL
- Le Conseil d’État fait-il une interprétation extensive des biens fonciers au mépris de l’article 1382 11° du CGI ? CE, 8e et 3e ch., 26 février 2016 n°387797, CET Bouyer Leroux et CE, 8e ch., 15 juin 2016, n°387022 SEM Semefom
- Les limites de la méthode comptable en fonction du statut fiscal du propriétaire : une évaluation distincte est-elle possible pour deux établissements identiques sur une même unité topographique ? CE, 8e et 3e ch., 1er juin 2016, n°382330, Sté Laffort OEnologie

 

2. La valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE
- La valeur ajoutée est comptable mais selon les règles comptables du Conseil d’État et non celles de l’autorité des normes comptables. CE, 9e et 10e ch., 30 juin 2016, n°381125, GENEFIM
- Même si parfois le Conseil d’État retient une lecture littérale des règles comptables : CE, 9e ch., 13 juin 2016, n°375949, CM CIC Est

 

3. La TASCOM nouvelle source de litiges

- L’abattement de 30% applicable aux commerces nécessitant des surfaces élevées implique-t-il l’existence d’une exclusivité ? CAA Nancy, 2e ch., 24 mars 2016, n°15NC00083 et CAA Nantes, 1e ch., 31 mars 2016, n°14NT02502

 

Procédure et contrôle fiscal
- Vérification de comptabilité et secret professionnel : quels renseignements peuvent être exigés ? CE, 9e et 10e ch., 15 fév. 2016, n°375667 et CE, 9e et 10e ch., 4 mai 2016 n°387466, Sté Le Blevennec et associés
- La transformation d’une SA en SNC constitue-t-elle un abus de droit fiscal ? CE, 8e et 3e ch., 15 févr. 2016, n°374071, SNC Distribution Leader Price
- Sous quelles conditions l’administration peut-elle ne pas appliquer l’article L 76 B du CGI ? CE, plén, 9 mars 2016 n°3364586 et CE, 8e et 3e ch., 17 mars 2016, n°381908
- Transfert de bénéfices et charge de la preuve : que doit démontrer l’administration pour emporter la présomption ? CE, 9e et 10e ch., 16 mars 2016, n°372372 et CE, 9e et 10e ch., 15 avril 2016, n°372097
- Quel avenir pour les recours contre les actes de «droit souple» ? CE, ass., 21 mars 2016, n°390023 Sté NC Numéricable
- Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve en cas d’imposition du bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par l’Administration ? CAA Paris, 5e ch., 24 mars 2016, n°14PA04288, M. Signes
- Les associés d’une SCI peuvent-ils bénéficier de la procédure de régularisation spontanée suite à la vérification de la société ? CE, 9e et 10e ch., 4 mai 2016, n°383135
- Quelle prescription et quelles pénalités en cas de découverte d’un établissement stable ? CE, 8e et 3e ch., 20 mai 2016 n°376667, SAS DC Immobilière et CE 20 mai 2016 n°376672 8e et 3e ch., Sté Faisanderie
- Un vérificateur peut-il emporter les impressions sur papier de documents comptables numériques ? CE, 8e et 3e ch., 1er juin 2016, n°384892
- La dispense de conclusions devant le TA ne s’applique pas aux immeubles évalués conformément aux articles 1498 ou 1499 du CGI. CE du 29 juin 2016, n°391497 SCI Partenaires de Lyon
- Le « Verrou de Bercy » est-il constitutionnel ? Cons. const., 22 juill. 2016, n°2016-555 QPC, M. B

 

Recouvrement
- Saisie conservatoire sur un compte bancaire étranger : quelles limites s’imposent au juge de l’exécution ? Cass. civ. 21 janvier 2016, n°15-10.193
-Le juge peut-il ordonner la mainlevée de l’avis à tiers détenteur, au motif que le redevable a fait une demande de sursis à paiement ? Cass. com. 12 avril 2016 n°14-25.602 Impôt de solidarité sur la fortune

 

Impôt de solidarité sur la fortune

- Est-il nécessaire de percevoir une rémunération pour bénéficier de l’exonération de l’article 885 I quater du CGI ? Cass. com. 5 janvier 2016, n°14-23.681
- La réduction ISF-PME est-elle subordonnée au maintien de l’activité de la société pendant 5 ans ? Cass. com. 2 février 2016, n°14-24.441
- Comment l’administration doit-elle évaluer des droits indivis ? Cass. com. 16 février 2016 n°14-23.301
- Comment s’apprécie la fraude fiscale pénale dans le cas de la sous-évaluation d’un compte courant d’associés ? Cass. crim. 23 mars 2016, 15-80.953
- Comment la dette de restitution née d’un quasi-usufruit légal résultant d’une distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves et portée en matière d’évaluation de titres non cotés peut-elle être déductible ? Cass. com. 24 mai 2016, n°15-17.788

 

Successions et donations
- La portée pratique fiscale de la réponse ministérielle Ciot : Rép. min. n°78192 JOAN 23 févr. 2016, p.1648 ; Rép. min. n°19878 JO Sénat Q 26 mai 2016, p.2228
- Travaux effectués par l’usufruitier : quelles conséquences fiscales au terme de l’usufruit ? Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2016, n°15-10.636
- Quels sont les droits de l’usufruitier sur les bénéfices qui ont été mis en réserve ? Le principe de l’égalité entre copartageants n’a pas de portée sur l’évaluation fiscale des droits indivis. Cass. Civ. 1ère 22 juin 2016, n°15-197471 et n°15-19516

 

Assurance vie
- Quel sort réserver aux contrats d’assurance vie permettant le paiement des primes par l’apport de titre ? Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n°15-13.606
- L’abus de la faculté de renonciation : un revirement jurisprudentiel bienvenu pour les assureurs ? Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n°15-12.767


FISCALITÉ INTERNATIONALE

Mercredi 25 janvier 2017 - 9h00/13h00 

 

LOI DE FINANCES POUR 2017

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016

ACTUALITÉ DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

- L’avenant à la convention franco-suisse renforçant l’échange de renseignements est entré en vigueur le 30 mars 2016. Décret 2016-534 du 29 avril 2016
- L’avenant à la convention fiscale franco- luxembourgeoise est entré en vigueur 1er février 2016. Décret 2016-321 du 17 mars 2016
- Entrée en vigueur le de la nouvelle convention franco-singapourienne au 1er juin 2016. Décret. n° 2016-896, du 30 juin 2016

 

ACTUALITÉ DES TRAVAUX DE L'OCDE

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

- Adoption de la directive CbCr modifiant la directive n°2011/16/UE. Cons. UE, dir. n°2016/881/UE, 25 mai 2016
- Adoption de la directive anti-évasion fiscale établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale. Cons. UE, doc. n°10539/16, FISC 110, ECOFIN 648, juillet 2016
- Qu’en est-il de la publication de la répartition par pays de l’impôt des multinationales ? Proposition de directive COM/2016/198 du 12-4-2016

- Quel avenir des précomptes sur dividendes européens ? MEMO/16/1452 du 28-4-2016

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES COMMUNAUTAIRES ET FRANÇAISES

- Notion de siège de direction : quelles nouvelles appréciations des critères ? Le lieu où se tiennent les conseils d’administration est-il un élément d’identification suffisant ? CE, 8e et 3e ch., 17 mars 2016, n°371435, Sté Compagnie internationale des wagons-lits
- L’administration peut-elle adresser des demandes de justifications dans le cadre d’un ESFP lorsque le contribuable est domicilié à l’étranger ? CE, 8e et 3e ch., 17 mars 2016, n°383335, M. et Mme Kovalev
- Où doit se dérouler la vérification de comptabilité d’une société n’ayant plus de local en France ? CE, 9e et 10e ch., 16 mars 2016, n°379626, Sté Europinvestissement
- Régime de faveur des fusions et entrée en vigueur de la clause d’assistance administrative. CE, 3e et 8e ch., 13 avril 2016, n°377899, Société Auchan Hyper
- Une société exonérée de l’imposition de droit commun d’un État mais faisant l’objet d’une imposition forfaitaire faible doit-elle être considérée comme résidente de cet État ? CE, 3e et 8e ch., 20 mai 2016, n°389994 min. c/ Sté Easyvista
- L’État membre de résidence du contribuable est-il tenu de compenser un désavantage fiscal résultant de l’exercice parallèle par lui-même et par l’État membre de la source des revenus de leurs compétences fiscales ? CJUE, ord., 4 févr. 2016, aff. C-194/15, Baudinet et a.
- Liberté de circulation des capitaux et imposition de dividendes versés à des fonds de pension. CJUE, 1e ch., 2 juin 2016, aff. C-252/14, Pensioenfonds Metaal en Techniek
- Quelle restitution des crédits d’impôt en cas de résultats déficitaires dans un groupe intégré ? CE, 9e et 10e ch., 27 juin 2016, n°388984, SA Faurecia
- L’exonération des droits de succession afférents à la résidence principale, qui s’applique uniquement aux ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en Grèce, est-elle contraire au droit européen ? CJUE, 7e ch., 26 mai 2016, aff. C-244/15, Commission c/ Grèce 

- Conventions fiscales et droit de l’UE : est-il-possible de conclure une convention fiscale plus favorable avec un État tiers qu’avec un État membre ? CJUE, 6e ch., 30 juin 2016, C-176/15, Riskin-Timmermans

 


TVA

Mercredi 25 janvier 2017 - 14h30/18h30 

 

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÉGLEMENTAIRE

- Loi de finances pour 2017
- Loi de finances rectificative pour 2016

ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES COMMUNAUTAIRES ET FRANÇAISES

- Mises à disposition de personnels ou de biens au profit de certains organismes : dans quel cas peuvent-elles demeurer encore non soumises à la TVA ? Rép. Le Callenec, AN 3 mai 2016 p. 3820 n°94395 et Rép. Leroy, Sén. 5 mai 2016 p. 1901 n°21207

- Les prestations des résidences-services sont-elles exonérées de la TVA ? CJUE, 21 janv. 2016, aff. C-335/14 Les Jardins de Jouvence
- Le droit à récupération d’une TVA facturée à tort par le prestataire doit-il être admis, lorsque le droit à déduction n’a pas pu être opéré au niveau de son client, alors qu’il n’y a pas eu de perte de recettes fiscales pour le Trésor ? CE, 15 février 2016 n°374458, 8e et 3e ch., Sté Richardet et Associés
- Précision des critères de l’activité de marchand de biens : quel délai entre l’acquisition et la vente matérialise une intention spéculative ? CE, 3e ch., 20 mai 2016 n°380515, SCI Tlemc en
- L’exonération instituée par l’article 135 § 1-a, de la directive 2006/112, peut-elle bénéficier aux prestations offertes dans le cadre d’une activité de règlement de sinistre ? CJUE, 17 mars 2016 aff. 40/15, 1e ch., Minister Finansow c/ Aspiro SA
- Billets non utilisés et date d’exigibilité. CE, 15 avril 2016 n°373591, 9e et 10e ch., SA MK2 Vision, CE, 13 avril 2016 n°365172, 8e et 3e ch., Sté Air France KLM et CE 13 avril 2016 n°365173, 8 e et 3e ch., Sté Brit Air
- Quelle est la base d’imposition à la TVA d’une livraison d’immeuble dans le cadre d’un bail emphytéotique ? CJUE, 1re ch., 28 avr. 2016, aff. C-128/14, Staatssecretaris van Financiën c/ Het Oudeland Beheer BV
- Secret professionnel et règles de territorialité de la TVA : à quelles informations sur les clients d’un avocat le vérificateur est-il en droit d’avoir accès auprès de ce dernier ? CE, 10e et 9e ch., 4 mai 2016, n°387466, Sté Le Blevenec et associés
- La TVA grevant les frais généraux des holdings qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales est-elle déductible ? CE, 20 mai 2016 n°371940, 8e et 3e ch., Sté Ginger Groupe Ingénierie Europe
- Peut-on appliquer l’exonération des opérations de paiement et des virements au service de traitement des paiements pour le compte d’une autre entité ? CJUE, 26 mai 2016 aff. C-607/14, 2e ch., Bookit Ltd. et aff. C-130/15, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs c/ National Exhibition Centre Ltd (NEC)
- Quelle articulation entre les modifications du calcul du prorata de déduction, l’obligation de régulariser et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ? CJUE, 4e ch., 9 juin 2016, aff. C-332/14, Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksgemeinschaft GbR
- Comment obtenir le remboursement d’un crédit de TVA malgré la perte de la facture originale ? CE, 13 juin 2016 n°388277, 8e et 3e ch., Qté Véolia Transport Sverige
- Quel traitement des biens détenus par un assujetti cessant son activité au regard du droit à déduction ? CJUE, 10e ch., 16 juin 2016, aff. C-229/15, Minister Finansów c/ Jan Mateusiak

 


Public concerné

• Responsables juridiques et fiscaux
• Responsables contentieux
• Directeurs administratifs et financiers
• Directeurs et secrétaires généraux
• Responsables comptables et experts-comptables
• Avocats et conseils
• Notaires
• Gestionnaires de patrimoine

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Ces journées sont organisées sous forme de tables rondes réunissant les meilleurs spécialistes dans leur domaine de compétence : conseillers d’État, membres de la Cour de cassation et avocats fiscalistes
• Ces 24e rencontres annuelles sont conçues sous forme interactive : vous avez la possibilité de réagir et de poser des questions aux intervenants à tout moment
• Une documentation exhaustive reprenant l’ensemble des textes et arrêts commentés au cours des deux jours vous sera remise en début de séance

Partenaire



Homologation(s)

Sessions

Tarifs

  • 2 jours : 1695 € HT
  • 1 jour : 995 € HT
  • 1 jour - Tarif spécial pour les collectivités locales : 750 € HT
  • 2 jours - Tarif spécial membre de l'IACF (sur présentation d'un justificatif) : 1017 € HT
  • 1 jour - Tarif spécial membre de l'IACF (sur présentation d'un justificatif) : 597 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
Solutions université d'entreprise