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     Fonction publique - GRH

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Formation d'actualité

Code : 31593

2 jours - 14 heures

Tarif : onglet Dates & tarifs

Paris

 

Toute l'actualité 2015/2016

Le Parlement a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte, très attendu, consacre la laïcité, le devoir d'intégrité, les obligations d'impartialité, de dignité et de probité auxquelles doit répondre tout agent public. Il développe des principes déontologiques et de lutte contre les conflits d'intérêts, en limitant notamment le cumul d'activité. Cette réforme ambitieuse s'inscrit dans la volonté de renforcer l'unité du statut général tout en respectant la spécificité de chacun des trois versants. Face aux défis qui vous attendent, EFE vous propose deux journées d'actualité, les 2 et 3 février 2016, à Paris, pour faire le point sur les enjeux de la réforme et toute l'actualité jurisprudentielle de l'année.

 

Objectifs pédagogiques

• Décryptez les nouveaux textes et intégrez leurs impacts sur vos pratiques
• Appréhendez les principales orientations de la réforme du droit et des obligations des agents de la fonction publique
• Appliquez la jurisprudence marquante de l'année écoulée

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez appliquer toutes les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour sécuriser vos pratiques

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Mardi 2 février 2016

 

NOUVEAUX ENJEUX

Nouveaux textes, réformes en cours : quel avenir pour la fonction publique ?
• Réforme relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : quelles nouvelles règles statutaires ?
- Quelle articulation avec les réformes sur les non-titulaires et la mobilité ?
• Dialogue social : quelles nouveautés et quelles libertés pour les agents publics ?
• La politique de rémunération dans la fonction publique : les points sensibles et le rapport de la Cour des comptes du 9 septembre 2015
• Quel est le calendrier de mise en oeuvre des diverses réformes ? Comment s'y préparer ?

Quelle anticipation ?

 

CONFLITS D'INTÉRÊTS ET CUMUL D'ACTIVITÉS

Déontologie et prévention des conflits d'intérêts : quels nouveaux mécanismes et obligations ?
• Quels sont les faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts ? Que recouvre l'obligation de déport ?
- Quel renforcement des règles pour les agents exposés à un risque particulier ?
• Quelles sont les conséquences pour l'agent en cas de dénonciation ?
- Comment prouver l'absence de conflit d'intérêts ?
- Quid en cas de mauvaise foi ? Quelles sanctions ?
• Protection des agents : comment assurer l'efficience de la lutte contre les conflits d'intérêts ?
• Quelles missions désormais dévolues à la commission de déontologie ?
- Vérifications, explications… : jusqu'où peut-elle aller ?
- Ses moyens de contrôle sont-ils encore perfectibles ?
• Quel est le rôle du référent déontologue et comment le désigner ?


Quel durcissement de la législation sur le cumul d'activités ?
• Quelle est la portée de l'obligation de non-cumul d'activités ?
- La création ou la reprise d'entreprises
- Est-ce la fin de l'autoentreprise ?
- Les activités à temps partiel
• Dérogations : dans quelles hypothèses un emploi public peut-il se concilier avec une autre activité ?
- Que recouvre la notion d'activité accessoire ?
- Quelle limitation de l'interdiction dans la durée ?
• Quelles sanctions en cas de non-respect de la règlementation ?
• Qu'en est-il pour les personnes bénéficiant actuellement du cumul d'activités sous l'empire du décret

de 2011 ?
- Quid des dispositions transitoires ?

 

AGENTS NON TITULAIRES

CDI, CDD : quelle influence des récentes décisions sur la gestion des droits des agents contractuels ?
• Rejet de candidature et absence de discrimination : quels liens ?
- CE 15 avril 2015, n°373893
• Quelle responsabilité de l'administration en cas de recours abusif à des CDD ?
- CE 20 mars 2015, IME de Saint-Georges-sur-Baulche
• À quelles conditions l'administration peut-elle proposer à un agent un CDD d'une durée plus courte et sans son accord ?
- CE 10 juillet 2015, n°374157
• Comment qualifier le contrat sans durée d'un vacataire ?
- CAA Versailles 23 avril 2015, n°13VE01656
• Un maire peut-il passer un agent d'un CDI à un CDD ?
- CAA Paris 28 mai 2015, n°14PA02480
• Qui peut contester le contrat de recrutement d'un agent non titulaire ?
- CE 2 février 2015, n°373520
• Quelles conséquences de la découverte, en cours d'exécution du contrat, par l'administration, de certaines mentions portées au casier judiciaire de l'agent ?
- CE 4 février 2015, n°367724

CONGÉS, MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE

Congés, maladie, accidents de service… : quelles précautions prendre ?
• Les tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale s'appliquent-ils en cas de demande de reconnaissance de maladie contractée en service ?
- CE 27 avril 2015, n°374541
• Dans quels cas la maladie professionnelle se présume-t-elle pour les agents publics ?
- CE 25 février 2015, Centre hospitalier Edmond Garcin
• Quelles sont les conséquences d'un congé de maladie pour accident de service sur la durée du CDD ?
- CE 11 février 2015, Centre hospitalier de Lourdes
• Comment faire si le comité médical préconise l'affectation d'un agent apte à la reprise sur un poste adapté ?
- CE 12 mai 2015, n°360662
• Un comité médical doit-il communiquer spontanément son dossier médical à l'agent ?
- CE 12 mars 2015, n°368186
• Quid de la reconnaissance implicite de l'inaptitude d'un agent suite à un avis du Comité médical favorable à sa mise en disponibilité ?
- CE 25 février 2015, n°368731
• Qu'en est-il de l'imputabilité au service du suicide d'un agent venant d'être suspendu de ses fonctions ?
- CE 27 mars 2015, n°371250


Mercredi 3 février 2016
  

CARRIÈRE, MOBILITÉ ET RÉMUNÉRATION

Quelles nouvelles obligations déontologiques pour les agents ?
• Neutralité, laïcité : quelles nouvelles solutions ?
• Lanceur d'alerte : quel est son rôle concrètement ?


Rémunération : toutes les nouveautés à retenir
• Décret du 30 juillet 2015 relatif à l'indemnité de mobilité : quelles nouvelles contraintes ?
- Agents territoriaux et non-titulaires : qui est concerné ?
- Comment est calculé le montant de cette indemnité ? Quels sont les planchers ?
- Est-ce une obligation pour l'administration de la verser ?
• Quel est le régime indemnitaire d'un agent territorial bénéficiant d'une décharge totale de service pour activité syndicale ?
- CE 11 février 2015, n°371257
• Qu'en est-il de la suspension de traitement en cas d'exercice d'une activité privée ?
- CE 6 mars 2015, n°369857

 

Mobilité : quelles actualités ?

• Nomination pour ordre : quels risques ?
- CE 22 mai 2015, n°376079
• Quelles conséquences de l'illégalité d'une suppression d'emploi sur la mise à disposition auprès d'un centre de gestion ?
- CE 19 janvier 2015, n°375283
• Un agent dont la durée du stage a été prolongée demeure-t-il toujours stagiaire ?
- CE 20 mars 2015, n°372268
• Quelle harmonisation des règles de mise à disposition dans le projet de loi ?
• Loi Sauvadet : quid de la titularisation dans la filière culturelle ?
- CE 15 juin 2015, n°388747
• Comment gérer la fin anticipée d'un détachement dans l'intérêt du service ?
- CE 30 janvier 2015, n°374772

 

MUTUALISATION DES SERVICES 

Loi Notre du 7 août 2015 : quels enjeux en matière de mutualisation des personnels ? Quelles conséquences pour les DRH et les agents ?

• Quelle situation pour les agents de l'État ? Des régions ? Des départements ? Des communes ?
• Quid des cas particuliers ?
- Les agents en détachement au moment du transfert
- Les agents en disponibilité
- Les agents en congés
• Qu'en est-il du régime indemnitaire ?
• Comment gérer la mobilité ?
• Des avantages sociaux sont-ils envisagés ?


RESPONSABILITÉ, DISCIPLINE ET PROTECTION DES AGENTS

Projet de loi sur les droits et obligations des agents publics : quel renforcement des dispositifs ?
• Quel élargissement des hypothèses de protection fonctionnelle ?
- Quelle est la portée de l'extension de la protection fonctionnelle aux conjoints et ascendants de l'agent ?
- Que recouvre la notion d'atteinte volontaire à la vie et à l'intégrité de la personne ?
- Mesures pénales contre l'agent : quelles nouveautés ?
• Unification du régime des sanctions disciplinaires : comment s'adapter ?
- Quelle révision des barèmes et de la gradation des sanctions ?
- Quelles nouvelles sanctions créées ?
- Quels enjeux liés à la fin de l'imprescriptibilité de l'action disciplinaire ?
- Quelles conséquences des poursuites pénales sur la suspension de fonction ?

 

Protection fonctionnelle, harcèlement et discipline : à quoi devez-vous être vigilants ?
• Quels types d'agissements peuvent caractériser le harcèlement moral ?
- CAA Bordeaux, n°13BX02461
• Sous quelles conditions accorder la protection fonctionnelle en cas de faute personnelle ?
- CE 11 février 2015, Ministre de la justice
• Sanction disciplinaire : quel contrôle du juge ?
- CE 27 juillet 2015, n°370414
• Procédure disciplinaire : l'administration doit-elle informer l'agent de son droit à avoir copie du dossier ?
- CE 2 avril 2015, n°370242
• Dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre ?
- CE 11 février 2015, n°369378
• Quel contrôle de la proportionnalité de la sanction par rapport à la gravité des fautes ?
- CE 16 février 2015, n°369831
- CE 27 février 2015, n°376598
• Un agent public doit-il informer l'administration d'une condamnation pénale ?
- CE 4 février 2015, n°367724

 


Public concerné

Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics
• Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
• Directeurs, directeurs adjoints
• DGS et DGA en charge des ressources humaines
• Directeurs et responsables des ressources humaines
• Chargés d'études RH
• Responsables et gestionnaires du personnel
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables du contentieux
• Directeurs et responsables des relations sociales
• Juristes
• Adjoints administratifs
• Assistants juridiques
Centres de gestion de la FPT et délégations du CNFPT
• Avocats

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un examen des nouveaux textes par les meilleurs experts de la fonction publique
• Un décryptage des décisions jurisprudentielles rendues en 2015/2016
• Un support écrit détaillé et spécialement conçu pour l'occasion sera remis à chaque participant

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 2 jours : 1450 € HT
  • 2 jours* : 1250 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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