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     Fonction publique - GRH

Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique

Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts

L’année 2016 aura été marquée par la transformation de la gestion des ressources humaines de la fonction publique réalisée grâce à l’adoption du PPCR 2016 mais également de la loi déontologie du 11 avril 2016 et de ses décrets de l’été 2016.
Dans un contexte démographique caractérisé par des départs massifs des fonctionnaires à la retraite, il est impératif d’anticiper l’évolution des carrières et des compétences et de prendre en compte les aspirations des agents.
Dans cette démarche d’amélioration continue, la fonction RH se trouve en pleine mutation afin de relever ces nouveaux défis.

EFE organise le « Panorama du droit et du contentieux de la fonction publique » édition 2017 qui se déroulera les 31 janvier et 1er février 2017. Cette conférence vous permettra d’anticiper l’impact des réformes, d’adapter les modes de gestion des ressources humaines, d’enrichir et de valoriser les compétences des agents publics.

 

Objectifs pédagogiques

• Décryptez les nouveaux textes et intégrez leurs impacts sur vos pratiques
• Appréhendez les principales orientations de la réforme du droit et des obligations des agents de la fonction publique
• Appliquez la jurisprudence marquante de l’année écoulée

 

Compétences métier

À l'issue de cette formation, vous saurez appliquer toutes les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pour sécuriser vos pratiques

Animateur(s)

Didier JEAN-PIERRE - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Jacky RICHARD - CONSEIL D'ETAT

Jacques BAZIN - BAZIN & CAZELLES

Jean-François MORANT - BAZIN & CAZELLES

Jérôme MICHEL - CONSEIL D'ÉTAT

Christophe PICHON - CORNET VINCENT SEGUREL ET ASSOCIÉS

Delphine KRUST - SCP KRUST & PENAUD

Vincent DAUMAS - CONSEIL D'ÉTAT

Toute l'actualité 2016-2017 décryptée par nos meilleurs experts

Mardi 31 janvier 2017

 

NOUVEAUX ENJEUX

 

Quel avenir pour la fonction publique suite à l’adoption de la Loi déontologie le 21 avril 2016 ? Quelles réformes en cours ?
- Quel renforcement du rôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ?
• Une collaboration étroite avec la Commission de déontologie de la fonction publique ? Quelles informations échangées : quid des informations couvertes par le secret professionnel ?
• Enquêtes et avis de la CDFP : quel impact sur les agents et l’administration ?
- Quelles avancées en termes de respect de l’égalité Femme-Homme dans la fonction publique ?
- Quid de l’étude du 16 septembre de l’INSEE sur les rémunérations dans la fonction publique ?
- Quel est l’avenir des fonctionnaires lanceurs d’alerte ? Quelle protection aujourd’hui ?
- Quid de la mutation de la DGAFP en Direction des Ressources Humaines de l’État ? Quelles transformations de la gestion des ressources  humaines attendues ?
- Quel est le futur calendrier de mise en oeuvre des réformes ? Comment s’y préparer ? Quelle anticipation ?

 

CONFLITS D’INTÉRÊTS ET CUMUL D’ACTIVITÉS : QUEL RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES AGENTS TERRITORIAUX ?

 

La nouvelle culture de conscience personnelle : comment assurer l’efficience de la lutte contre les conflits d’intérêts ?
- Comment déterminer un fait susceptible d’être qualifié de conflit d’intérêts ?
- Conflits d’intérêts et prise illégale d’intérêts : quelle distinction ? Quid de la jurisprudence pénale ?
- Quelle protection de l’agent en cas de dénonciation calomnieuse ?
- L’obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine des agents territoriaux : qui sont les nouveaux agents concernés ?
- Absence de publicité des déclarations : une garantie de droit au respect de la vie privée des agents ?
- La mise en place du référent déontologue : un renforcement de la prévention des conflits d’intérêt ?
• Quelles modalités d’accès au référent déontologue ? Une obligation ?
• Missions de conseil du référent déontologue : quid des responsabilités engagées ?

 

Encadrement du cumul d’activité des fonctionnaires : quelles nouveautés issues de la Loi déontologie ?
- Quel renforcement de l’obligation de non cumul d’activités ?
Quid de la création ou de la reprise d’une entreprise par un fonctionnaire travaillant à temps plein ?
• Est-ce la fin du bénéfice de l’autoentreprenariat pour les agents ?
- Quelles modifications de la possibilité de cumul d’un temps partiel et d’une activité d’entreprise ?
• Une autorisation préalable obligatoire ?
- Dérogations : dans quelles hypothèses un emploi public peut-il se concilier avec une autre activité ?
• Que recouvre la notion d’activité accessoire ?
• Quelle limitation de l’interdiction dans la durée ?
- À quelles sanctions s’expose un agent en cas de conflit d’intérêts ?
- Quid des agents bénéficiant du cumul d’activités sous l’empire du décret de 2011 ?

 

AGENTS NON TITULAIRES

 

Mise en place de la réforme des contractuels : réponses à vos questions statutaires et récentes décisions sur la gestion des droits des agents contractuels
- Décret du 24 août 2016 : quel renforcement des modalités de protection des agents contractuels ?
• Un alignement sur la protection des fonctionnaires ? Quid d’un statut général ?
- Le recrutement d’un agent contractuel conclu verbalement peut-il entraîner la durée indéterminée du contrat ?
CAA de Marseille 19 avril 2016, n°15MA00053
- Quelle est la situation contractuelle des collaborateurs recrutés par voie de détachement ?
CAA de Nancy 7 avril 2016, n°14NC01685
- L’administration employeur peut-elle reclasser un agent anciennement en CDI en CDD ?
CE 13 juin 2016 Mme C / Ville de Paris, n°387373
- À quelles réparations s’oblige l’administration employeur en cas de recours abusif à un CDD ?
 CAA de Marseille 13 juillet 2016 Mme B / Communauté de communes des Aspres, n°14MA01848
- Les agents titulaires et les agents contractuels sont-ils placés dans une situation comparable ? Quelle interprétation du juge ?
CE 4 mai 2016, n°389688
––Clauses irrégulières relatives à la rémunération d’un agent contractuel
CE 30 mars 2016, n° 380616
––Démission d’un agent contractuel ou licenciement ?
CE 30 décembre 2015, n° 384308
––Quid du reclassement des stagiaires
CE 17 février 2016, n° 381429

 

CONGES, MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE

 

Congés, maladie, accident du travail… : quelles précautions prendre ?
- Refus d’un agent public de se soumettre à un contrôle médical et notion d’abandon de poste
CE 11 décembre 2015, n° 375736
- Quelles sont les conditions de remboursement des frais réels retenues par le juge ?
CAA de Versailles 19 mai 2016, n°14VE01552
- Un agent peut-il rechercher la responsabilité de l’administration en cas de maladie apparue suite à une vaccination dans le cadre de sa fonction ?
CAA de Lyon 6 mai 2016, n°14LY03547
- Retour du juge administratif sur la définition d’accident de service
CAA de Bordeaux 25 avril 2016, n°14BX01043

 


Mercredi 1er février 2017
  

GESTION DES CARRIÈRES, MOBILITÉ ET RÉMUNÉRATION

 

Carrière et mobilité des agents : panorama des actualités de l’année 2016 suite à l’adoption du PPCR ?
- Décret du 24 août 2016 : quelles modalités de publicité du PV de rétablissement du fonctionnaire dans ses fonctions ?
- Responsabilité de l’employeur pour faute simple en cas de non-respect de ses obligations en matière de gestion statutaire et de tenue de dossier individuel
CE 25 novembre 2015, n° 383220
- Guide de la DGAFP du 16 mars 2016 : comment l’utiliser ? Quelles nouveautés intégrer à la pratique ?
- La mutation dans l’intérêt du service est-elle une mesure d’ordre intérieur ?
CAA de Paris 19 janvier 2016, n° 14PA02328
- Mise à disposition
- Mise à disposition, détachement, disponibilité ou mutation : quel est le meilleur choix ?
Quid de l’intégration directe : est-ce une réussite ?
- Un agent contractuel peut-il conserver son emploi en cas de réorganisation du service ou d’affectation d’un fonctionnaire ?
CAA de Douai 26 mai 2016, n°14DA01475
- La garantie individuelle du pouvoir d’achat peut-elle être versée en cas de réintégration avec réduction de traitement de l’agent ?
CAA de Nantes 31 mai 2016, n°14NT02436
- Un fonctionnaire refusant sa réintégration peut-il bénéficier de l’allocation chômage ?
CE, 24 février 2016, req. n°380116
- Quelles sont les conditions de maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ?
CAA de Marseille 9 février 2016, n°14MA03752
- Le juge de l’exécution peut-il statuer sur les modalités de réintégration d’un agent à la suite d’une injonction du juge des référés ?
CE 13 juin 2016, Mme A / APHP, n°316691 

 

Rémunération : toutes les nouveautés à retenir !
- Nouveau régime indemnitaire maladie : quid de la mise en place du RIFSEPP ?
• Comment adapter votre pratique ?
• Quelles problématiques liées à sa mise en place ? Retours d’expérience
• Comment identifier et maîtriser les nouveaux risques contentieux liés à ce nouveau régime ?
- Quelle est la distinction entre un contrat de prestations et un contrat de recrutement ?
CAA de Bordeaux 17 mars 2016, n°14BX00742
- Quels sont les critères permettant de refuser la titularisation d’un stagiaire ?
CAA de Marseille 24 mai 2016, n°15MA02147
- Quels sont les délais de prescriptions des litiges relatifs au montant de la rémunération ?
CAA de Marseille 24 mai 2016, n°15MA00291

 

MUTUALISATION DES SERVICES

 

Quels sont les nouveaux enjeux en matière de mutualisation des personnels ? Quelles conséquences pour les DRH et les agents ?
- Quid de la reprise des agents en cas de dissolution d’un syndicat mixte ?
CE 10 décembre 2015, n° 361666
- En cas de période d’inaction de certaines fonctions : l’administration peut-elle fixer des équivalences en matière de durée du travail ?
CAA de Marseille 31 mai 2016, n°14MA0502
- La réintégration d’un directeur d’OPH dissous et fusionné induit obligatoirement sa réintégration au sein du nouvel OPH ?
CE 15 avril 2016, n°384685

 

RESPONSABILITÉ, DISCIPLINE ET PROTECTION DES AGENTS

 

Protection fonctionnelle, harcèlement, droits syndicaux : quels sont les nouveaux points de vigilance ?
- L’absence de compétence managériale d’un agent de catégorie A peut-elle entraîner un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
CE 20 mai 2016, Monsieur A / Communauté urbaine de Strasbourg n°317105
- Qui dispose de la compétence exclusive d’octroi de la protection fonctionnelle à destination d’un agent ?
• TA de Montreuil 17 novembre 2015
- Un agent faisant l’objet d’une protection fonctionnelle peut-il rechercher la responsabilité de l’administration employeur pour faute ?
CE 20 mai 2016, Hôpitaux civils de Colmar, n°387571
- La légalité de l’obligation d’exercice du droit de grève dès la prise de service
CE 6 juillet 2016, Syndicat CGT des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres, n°390031
- Quid de la légalité du changement de service d’un agent en attente d’une procédure disciplinaire?
CAA de Marseille, 3 mai 2016, n°14MA04720
- Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de sauvegarde d’une liberté fondamentale du fonctionnaire ?
CE 15 avril 2016, n°398266
- Extension de la notion de harcèlement moral d’un lanceur d’alerte
CAA Marseille, 23 février 2016, n°13MA02680

 

Quelles sont les avancées en matière de discipline ?
- Le cumul de poursuites et de sanctions devant la CDBF est-il possible ?
Conseil Constitutionnel 1er juillet 2016, n° 2016-550 QPC
- Sanction disciplinaire d’un représentant syndical : quel impact sur le mandat syndical ?
CE 5 février 2016, n° 396431
- Responsabilité de l’administration pour faute de service ou responsabilité personnelle de l’agent ?
CE 6 avril 2016, n°380570
- Toutes les condamnations pénales sontelles de nature à justifier une sanction disciplinaire ?
CAA de Versailles 19 mai 2016, n°15VE01870
- L’occupation sans titre de locaux par un agent territorial donne-t-elle lieu à une majoration de la redevance ?
CAA de Paris 29 juillet 2016, n° 15PA01831
- La défaillance de l’agent dès le début de ses fonctions entraine-t-elle son licenciement imminent ?
CAA de Marseille 31 mai 2016, n°14MA03750
- L’avertissement infligé à un agent pour refus d’obéissance et désinvolture constitue une sanction proportionnée ?
CAA de Marseille 13 mai 2016, n°15MA01608

 

Quels sont les nouveaux droits et obligations des agents publics ?
- Décret du 24 août 2016 : quelles nouvelles modalités de réintégration d’un agent suspendu ?
• La réaffectation provisoire de l’agent : comment déterminer la compatibilité de l’emploi avec la procédure pénale en cours ?

 


Public concerné

Dans les collectivités territoriales, les administrations centrales et les hôpitaux publics :
• Élus chargés des ressources humaines et/ou du personnel administratif
• Directeurs d’établissement
• Directeurs, directeurs adjoints
• DGS et DGA en charge des ressources humaines
• Directeurs et responsables des ressources humaines
• Chargés d’études RH
• Responsables et gestionnaires du personnel
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables du contentieux
• Directeurs et responsables des relations sociales
• Juristes
• Adjoints administratifs
• Assistants juridiques
• Centres de gestions de la FPT et délégations du CNFPT
• Conseils auprès des organismes publics
• Avocats et juristes

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un examen des nouveaux textes par les meilleurs experts de la fonction publique
• Un décryptage des décisions jurisprudentielles rendues en 2015/2016
• Un support écrit détaillé et spécialement conçu pour l’occasion sera remis à chaque participant

Homologation(s)

Tarifs

  • 2 jours : 1450 € HT
  • 2 jours* : 1250 € HT
  •  
  • *tarif réservé aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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