MODULE 1 : l'avant contrat

 Mardi 27 et Mercredi 28 mars 2012

L’avant contrat non contractualisé
• Quelle efficacité pour l’« offre ferme de prise de participation » ?

CA Versailles 3 octobre 2010
• Quels usages en matière de négociation ?

CA Versailles 30 juin 2010
• Mesurez les effets du silence en matière d’acceptation

Cass. com. 18 janvier 2011
Cass. com. 15 mars 2011
L’avant contrat contractualisé
• Quelle efficacité pour les clauses de dédit ?
Cass. com. 18 janvier 2011
• Quelle portée pour la clause d’agrément ?
CA Rouen 9 juin 2011
• Les clauses de non-responsabilité en cas de rupture sont-elles efficaces ?
CA Paris 16 février 2011
• Quelle indemnisation en cas de rupture ?
Cass. com. 1er mars 2011
• Pacte de préemption
- Quelle qualification de la notification au créancier ?
Cass. civ. 1e 9 février 2011
- Une efficacité contrariée ?
CA Paris 19 mai 2011
- Renonciation à un droit de préemption
CA Paris 10 mai 2011
- Exercice fautif du droit de préemtion
Cass. com. 6 septembre 2011
• Comment distinguer promesse unilatérale et promesse synallagmatique ?
Cass. civ. 1e 1er décembre 2010
• Quelle efficacité de la rétractation ?
Cass. civ. 3e 11 mai 2011
Cass. com. 13 septembre 2011
• La remise en mains propres du compromis de vente est-elle efficace ?
Cass. civ. 3e 26 janvier 2011
Cass. civ. 1e 9 décembre 2010
• Promesse de porte-fort : quels sont les risques de la ratification ?
Cass. Ass. Plénière 22 avril 2011

Atelier pratique
Panorama des clauses problématiques pour les accords de distribution

MODULE 2 : la formation du contrat

Le droit applicable
• Faites le point sur la proposition de règlement communautaire du 11 octobre 2011 relatif à un droit commun européen de la vente
• Mesurez les conséquences de la réforme sur « les droits, la protection et l’information des consommateurs »
• Applicabilité du droit de la consommation aux personnes morales
- Oui : Cass. civ. 23 juin 2011
- … et non : Cass. com. 6 septembre 2011
• Quel est l’impact des usages ?
Cass. com. 22 mars 2011
Les parties au contrat
• Quelles conditions à l’admission du mandat apparent ?
Cass. civ. 3e 15 juin 2011
• Quel formalisme pour les délégations ?
Cass. soc. 5 juillet 2011
L’objet du contrat
• Quelle conséquence emporte l’absence de savoir-faire sur le contrat de franchise ?
CA Colmar 19 juillet 2011
Prix du contrat
• Clause de prix d’usage
Cass. com. 28 juin 2011
• Conventions sociétaires : quel domaine pour 1843-4 C. civ. ?
Cass. com. 8 mars 2011
• Quel cadre pour les conventions d’honoraires ?
- Les honoraires de résultat encourent-ils la nullité ?
Cass. civ. 2e 17 février 2011
- La convention chasse-t-elle la révision ?
Cass. civ. 2e 15 septembre 2011
- L’argument de la potestativité rejeté ?
CA Paris 17 février 2011
La durée du contrat
• En l’absence de clause, comment fixer la durée ?
Cass. civ. 3e 16 mars 2011
• Quel contenu du contrat reconduit ?
CA Versailles 17 mars 2011
• Mesurez la portée d’un avenant
CA Versailles 30 juin 2011
• Quelles durées de référence pour les garanties de passif ?
Cass. com. 24 mai 2011

 Atelier pratique
 Contrats liés à internet : à quelles clauses faut-il être attentif ?

MODULE 3 : les effets du contrat

Exécution du contrat
• Identifiez le contenu des obligations
- Comment déterminer un délai d’exécution en l’absence de précision ?
Cass. civ. 3e 16 mars 2011
- Quelle preuve de l’exécution d’une obligation particulière de conseil ?
Cass. com. 22 mars 2011
• Force des obligations et droit de la concurrence
- Dans quel cas est-on en présence d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I, 2° du Code de commerce ?
T. com. Lille 7 septembre 2011
- Quelle est la position de la CEPC en matière de clauses d’imprévision ?
Avis n°11-06 du 1er juin 2011
- Quelle validité pour les clauses de non-distribution par internet ?
CJUE 13 octobre 2011
• Quelle sanction aux obligations ?
- Quel traitement de la clause d’objectif de commercialisation ?
CA Paris 9 septembre 2011, Entrepôt DUFFAUD
CA Paris 8 juin 2011, SARL Implants
- Quelle validité de la clause de déchéance de garantie ?
Cass. com.15 mars 2011
- Quel cadre pour la clause pénale ?
- Quelle définition ?
Cass. civ. 3e 26 janvier 2011
- Quelle différence avec le dédit ?
Cass. com. 18 janvier 2011
- Quelle utilité en cas d’inexécution ?
Cass. com. 3 mai 2011
- Quel sort en cas de caducité ?
Cass. com. 22 mars 2011
• Quelles modalités pour assortir les obligations ?
- La condition réputée accomplie
Cass. com. 20 septembre 2011
- L’indivisibilité
CA Paris 6 avril 2011
Cass. com. 12 juillet 2011
• Quelle date d’effet de l’exclusion ?
Cass. civ. 1e 26 mai 2011
Circulation du contrat
• Quel sort du contrat en cas de divorce ?
Cass. civ. 3e 23 mars 2011
• Le pacte d’actionnaires est-il un accessoire des actions ?
Cass. com. 24 mai 2011
• Le cautionnement est-il maintenu en cas d’absorption de la société bénéficiaire du cautionnement ?
Cass. com. 13 septembre 2011
• La créance d’astreinte est-elle cessible ?
Cass. civ. 2e 7 juillet 2011

Atelier pratique
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MODULE 4 : l'après contrat

Fin du contrat
• Clauses relatives aux causes de fin du contrat : quelle stratégie adopter ?
- Clause de résolution de plein droit
Cass. civ. 3e 26 janvier 2011
- Clauses de résiliation
- … et potestativité
Cass. com. 20 septembre 2011
- … sans prévis ni indemnité
Cass. civ. 1e 17 février 2011
- Accord de rupture conventionnelle
Cass. soc. 15 décembre 2010
• Quel nouveau cadre pour les clauses relatives aux conséquences de la fin du contrat ?
- Clause de non-réinstallation
Cass. com. 1er mars 2011
- Clause de non-concurrence
Cass. com. 15 mars 2011
- Commission sur retour d’échantillonnage
CA Versailles 9 février 2011
- Clause de non-réaffiliation :
Cass. com. 6 septembre 2011
CA Versailles 17 mars 2011
- Quelle force reconnaître aux engagements publiés sur le site de l’Autorité de la concurrence ?
Règlement des litiges
• Clause de conciliation obligatoire : une importance faiblissante ?
Cass. civ. 2e 16 décembre 2010
• Quelle validité pour les clauses attributives de compétence en matière internationale ?
- Clause attributive de compétence incluse dans des CGV
CA Grenoble 7avril 2011
- Impact des Incoterms
CJUE 9 juin 2011
- Acceptation tacite d’une clause attributive
Cass. com. 18 janvier 2011
- Localisation de la clause attributive de compétence territoriale dans un groupe de contrats
Cass. civ. 1e 23 mars 2011
• Clause compromissoire : quid de l’« Expertise en tiers-arbitrage » ? Cass. civ. 2e 16 juin 2011
Responsabilité du rédacteur d’acte
• Devoir d’information
Cass. civ. 3e 25 mai 2011
• Devoir de conseil
- À qui appartient la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation ?
Cass. com. 22 mars 2011
- Comment déterminer l’objet de l’obligation et la viabilité de l’opération ?
Cass. civ. 1e 22 septembre 2011
- Mesurez l’objet de l’obligation en matière de garantie de passif
CA Paris 1er février 2011
• Devoir d’efficacité
- … et véracité des déclarations
Cass. civ. 1e 12 mai 2011
- … et accomplissement des formalités nécessaires
Cass. civ. 1e 3 mars 2011
Cass. civ. 1e 6 octobre 2011
• Introduction de l’acte sous seing privé contresigné par avocat
- Comment utiliser « l’acte d’avocat » selon l’article 3 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques ?
- Quelles directives de la Commission Règles et Usages du Conseil National des Barreaux ?

Atelier pratique
Mesurez l’impact des procédures collectives sur l’efficacité de vos contrats

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