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Pactes Dutreil

Recette miracle ou contentieux infinis ?

L’utilisation des pactes Dutreil est un élément indispensable de la gestion patrimoniale dès lors qu’il est question de diminuer l’assiette taxable de l’ISF ou de réduire de manière draconienne les droits de mutation des titres de l’entreprise. On assiste ainsi à une démocratisation de la pratique. Toutefois, la signature d’un pacte Dutreil n’est pas un acte anodin. Il convient dès lors de suivre un formalisme rigoureux tout au long de sa vie et de prévoir des solutions alternatives en cas de remise en cause de celui-ci.
Compte tenu des enjeux sur le montant des droits dus, l’administration est plus que vigilante sur le respect des critères et du formalisme attaché tout au long de la vie du pacte. Par ailleurs, on assiste actuellement aux premiers redressements issus de la réponse ministérielle « Moyne Bressand ».
Cette journée, organisée par EFE, est l’occasion unique de faire le point sur toutes les problématiques des pactes Dutreil ISF et Transmission avec un panel diversifié de grands experts praticiens de la matière à travers des exposés et des cas pratiques.

 

Objectifs pédagogiques

• Maîtriser et identifier les points clés des nouvelles pratiques dédiés au régime des Pactes Dutreil (Transmission et ISF)
• Intégrer les pactes Dutreil dans une politique d’ingénierie patrimoniale globale et optimisée
• Appliquer les nouvelles solutions en matière d’engagement collectif de conservation des titres

 

Compétences acquises

• Mesurer l'efficacité des pactes Dutreil dans la gestion patrimoniale
• Identifier les étapes clés pour mettre en place un pacte Transmission et/ou un pacte ISF
• Maîtriser les redressements consécutifs à l'application de " Moyne Bressand "

Animateur(s)

Jean-François DESBUQUOIS - FIDAL

Pierre CENAC - C&C NOTAIRES

Grégory DUMONT - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Patrick LECLERE - FIDAL

Pactes Dutreil : recette miracle ou contentieux infinis ?

Jeudi 8 décembre 2016

 

PACTE DUTREIL-TRANSMISSION

 

Comment s’assurer du bénéfice de l’exonération partielle entre les vices de constitution et les altérations en cours de vie ?
- Quelles activités éligibles ?
• Quelles tolérances en cas d’activité mixte ?
• La location meublée autorisée sous quelles conditions ?
• Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ?
- Les difficultés posées par la notion de holding animatrice : que faire face à l’incertitude ?
- Les trois conditions d’application
• L’engagement collectif : qui le souscrit et selon quelles modalités ? Quelle est la durée optimale : fixe, prorogeable ? Quelles opérations autorisées et interdites en cours d’engagement collectif ?
• L’engagement individuel : quelles opérations sont autorisées ? Donations, apports et sous quelles limites ?
• La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
- Quels impacts des opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?
• Quelle gestion des opérations familiales : donations, partage et apports en communauté ?
• La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ? Comment récupérer le bénéfice du pacte ?
• Scission, fusion augmentation de capital : qu’est-il possible de faire ? Et sous quelles conditions ?
• Apport en cours d’encagement, une remise en cause de principe : comment opérer le sauvetage ?

 

Comment faire survivre le pacte Dutreil dans des situations d’application complexes ?
- Le « régime » Dutreil et le cas des sociétés interposées : de la signature du pacte à l’engagement individuel par la transmission pendant l’engagement collectif
• Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différentes sociétés et associés ?
• Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?
• Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50 % ?
• Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
• Quelles obligations de conservation spécifiques ?
• Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant, puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?
- Comment adhérer à un engagement en cours ?
• Sous quelles modalités formelles ?
• Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?
• Quel apport de l’instruction sur cette nouvelle faculté ?
- Quels intérêts du régime du pacte réputé acquis ?
- Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en oeuvre ?

 

PACTE DUTREIL-ISF


« Moyne Bressand » la mise en pratique des premiers redressements : comment réagir ?
- Quelles particularités du pacte Dutreil ISF ?
- Quelle application par l’administration de la réponse ministérielle « Moyne Bressand » dans les cessions partielles entre signataires de l’engagement collectif ?
- Quelle défense envisageable pour le contribuable au regard de la loi et de la doctrine administrative ?
- Comment lire et analyser l’article 885 I bis du CGI ?
- Comment distinguer une obligation individuelle de conservation d’un engagement individuel de conservation au sens de l’article 787 B du CGI ?
• Cette obligation doit-elle obligatoirement porter sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ?
• Comment gérer les opérations d’apport ou de donation en cours d’obligation individuelle de conservation ?
• Comment intégrer de nouveaux signataires ?
- Quelles modalités suivre impérativement au cours de la vie du pacte ?
• Quelles sont les obligations déclaratives ?
• Comment faire en cas de manquement ? Quelles sanctions ?
• Quelles solutions en cas de décès d’un signataire ?
- Comment gérer les demandes de restructuration des cosignataires ?
- Quels risques de remise en cause du pacte de réorganisation de l’entreprise ou du groupe dont elle fait partie ?
• Comment bien choisir les dirigeants associés au pacte Dutreil ?
- Non-respect de l’engagement, quelles conséquences pour le cédant ?
• Quelles conséquences pour les autres signataires ? Comment s’en prémunir ?
• Quels moyens d’action disponible pour les signataires ?

 

Entreprises familiales : quelles conséquences de la mise en place des pactes Dutreil sur la gouvernance et la situation des actionnaires familiaux ?
- Quelles stratégies d’ingénierie mettre en oeuvre ?
- Quels constats pour quelles solutions ?
• Comment gérer le problème du grand nombre de pactes à mettre en place et les conflits d’intérêts à gérer entre les différents actionnaires ?
Quid des blocages liés aux apports de titres à des holdings patrimoniales (cessions à titre onéreux partielles…) ?
• Comment éviter les principales erreurs relevées dans les audits de certains grands groupes familiaux ?
- Sécurisation et optimisation : quels nouveaux schémas possibles ?
• Comment choisir les solutions alternatives parmi les pactes intergénérationnels, la dissociation des pactes entre actionnaires managers, non managers et les « partants » ?
• Quelle utilité de la ou des holdings ad hoc ?
• Vers une systématisation des pactes Dutreil défensifs ?
- Comment gérer le respect des engagements et le suivi déclaratif en présence de plusieurs pactes et d’un grand nombre de signataires ?
- Comment assurer la cohésion des pactes Dutreil avec les pactes d’actionnaires ?
- Quelles relations avec la gouvernance de l’entreprise ?
- Quels services doivent être proposés aux actionnaires pour assurer la cohérence ?

 


Public concerné

• Conseillers en gestion de patrimoine
• Gestionnaires de fortune
• Responsables d’ingénierie patrimoniale
• Notaires
• Avocats fiscalistes
• Conseillers fiscaux
• Responsables de clientèles privées en banque
• Directeurs fiscaux
• Dirigeants de sociétés
• Experts-comptables

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Des exposés présentés par des spécialistes de la fiscalité du patrimoine et illustrés par des cas concrets et pratiques avec l’étude des dernières jurisprudences relatives au Pacte Dutreil
• Débat questions-réponses à l’issue de chaque intervention
• Remise aux participants des supports écrits des interventions et des textes de référence au début de la conférence pour un meilleur suivi des débats

Sessions

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
Solutions université d'entreprise