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     Droit des affaires

Nouvelle ordonnance sur les pratiques anti-concurrentielles

Quel nouveau régime des dommages et intérêts ?

La transposition tant attendue de la directive européenne du 26 novembre 2014 sur le droit de la concurrence, harmonisant les législations nationales en matière d'indemnisation des victimes d'infraction anticoncurrentielles arrive enfin !

Quelles nouveautés cette nouvelle ordonnance apporte-t-elle au droit français ? Que ce soit en matière de prescription, d'actions à votre disposition, d'évaluation du préjudice, et de conséquences sur la responsabilité des auteurs de ces infractions… une petite révolution est à attendre dans votre pratique anticoncurrentielle.
C’est pourquoi nous avons créé cette journée unique qui se tiendra le 25 avril 2017, où experts européens et français vont pouvoir vous alerter et vous préparer aux changements imminents dans votre pratique.

 

Objectifs pédagogiques

• Découvrir les grands changements apportés par la directive sur la réparation du préjudice subi en cas d'infractions en droit de la concurrence
• Maîtriser les nouveaux mécanismes que va imposer la transposition

• Faire le point sur les stratégies à adopter

 

Compétences acquises

• Connaître et maîtriser les nouvelles dispositions de la directive européenne
• Anticiper les changements avant sa transposition en droit français

Animateur(s)

Marc BARENNES - COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Martin SEEGERS - CARTEL DAMAGE CLAIMS

Ludovic BERNARDEAU - COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Irène LUC - COUR D'APPEL DE PARIS

Muriel CHAGNY - UNIVERITÉ DE VERSAILLES

Michel PONSARD - UGGC AVOCATS

Frédéric PALOMINO - COMPASS LEXECON

Robert SAINT-ESTEBEN - BREDIN PRAT ET ASSOCIÉS

Mardi 25 avril 2017

 

Indemnisation des victimes de pratiques anti-concurrentielles en droit de l’union européenne
• Émergence d’une nouvelle vision du droit de la concurrence : promotion de l’action privée, objectif principal de la directive ?
• Évolution de la jurisprudence de la cour
• Transpositions déjà effectuées dans les pays membres de l’Union européenne et marges de manoeuvre des États

Aspects procéduraux : quelles nouveautés pour une harmonisation européenne ?
• Limitation du risque de prescription pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles : quelles nouvelles règles en la matière ?
• Quelles incidences sur la loi Hamon en matière de prescription ?
• Qui est en droit d’agir ?
• Quelles sont les juridictions compétentes en la matière ?
Quid du système de « follow on »

 

Actions en droit de la concurrence : découvrez les actions qui sont à votre disposition
• Quelle stratégie privilégier ? Action indépendante (« stand alone ») ou action consécutive (« follow on ») : comment choisir ?
• Quelles possibilités offertes par l’action de groupe ?
• Clarification des règles d’accès aux preuves : quels nouveaux pouvoirs pour le juge ? Sous quelles conditions ?
• Établissement de la faute : quelle portée pour les décisions des autorités de concurrence ?


Réparation des préjudices : quelles perspectives ?
• Comment déterminer les préjudices réparables ?
• Quels assouplissements probatoires ?
Quid de la répercussion des surcoûts ou « passing on» ?
• Quelle évaluation des préjudices par les juridictions ?

Évaluations des préjudices concurrentiels : quel rôle pour l’expertise économique
• Comment accroître l’efficacité de l’indemnisation ?
• Comment utiliser les décisions des autorités de concurrence ?
• Quelles méthodes d’évaluation ?
• Quelle prise en compte du temps dans l’évaluation du préjudice ?
• Retour d’expérience

 

La charge de la réparation : quels changements attendre du nouveau texte ?
• Qui est responsable ?
• Responsabilité solidaire entre les coauteurs : principe et limites ?
• Quelle incidence d’un règlement consensuel des litiges ?


Public concerné

• Avocats, juristes d’entreprise
• Directeurs juridiques, directeurs financiers
• Responsables contentieux
• Directeurs commerciaux
• Directeurs comptables, experts-comptables
• Chefs d’entreprises

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Des exposés présentés par d’éminents spécialistes du droit de la concurrence, magistrats et avocats, et illustrés par des exemples pratiques issus de leur expérience professionnelle
• Débat questions-réponses à l’issue de chaque intervention
• Remise aux participants des supports écrits des interventions et des textes de référence au début de la conférence

Homologation(s)

Sessions

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
accès pratique
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