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     Droit des affaires

Négociations commerciales 2016

Formation d'actualité

Code : 22621

2 jours - 14 heures

Tarif : onglet Dates & tarifs

Paris

 

Quel nouvel équilibre des relations fournisseurs/distributeurs ?

Fournisseurs, distributeurs : que retenir des négociations commerciales 2015 et comment aborder 2016 en intégrant toute l’actualité légale et jurisprudentielle de l’année ?

Nouvel avis de l’autorité de la concurrence en matière de rapprochement de distributeurs, premiers retours d’expériences en matière de CGV depuis la loi HAMON, nouveaux contrôles du déséquilibre significatif suivant l’avis de la CEPC, jurisprudence abondante faisant autorité, prochaine réforme du droit des contrats, prochaine loi MACRON sur les délais de paiement et les pratiques abusives notamment… Comment intégrer toute cette actualité foisonnante dans vos prochaines négociations ?

Nous vous invitons à notre 18e rendez-vous annuel des Négociations commerciales pour vous permettre de faire un point complet et pratique afin de mener vos négociations commerciales 2016 en toute sécurité. Tous les acteurs du secteur sont réunis pour vous : fournisseurs, distributeurs, CEPC et d’éminents avocats qui vous livreront leur analyse et vous feront partager leur expérience.

 
Interview en vidéo

Interview de : Nicolas GENTY
Avocat

> Voir la vidéo

Objectifs pédagogiques

• Déséquilibre significatif : anticiper les conséquences de la prochaine loi Macron, de la réforme des obligations et des importantes décisions en la matière
• Avis sur les rapprochements de distributeurs : intégrer les conséquences pour tous les acteurs du secteur

• Mesurer le renforcement des contrôles et les risques encourus notamment en termes de délaisde paiement
• Faire le point sur l’application de la loi Hamon durant les dernièresnégociations

 

Compétences acquises

À l'issue de cette conférence, vous saurez concrètement :
- Intégrer les réformes et les nouvelles pratiques en matière de CGV et de délais de paiement
- Rédiger une convention récapitulative en fonction des nouvelles obligations et des dernières jurisprudences
- Intégrer les nouveaux contrôles et risques de sanctions

Négociations commerciales 2016

Lundi 28 septembre 2015

 

Rapprochement des centrales : en quoi faut-il se montrer particulièrement vigilant suivant l’Avis de l’autorité de la concurrence du 1er avril dernier ?
• Quand les acteurs décident de se rapprocher à l’achat : quels nouveaux risques pour les fournisseurs et les distributeurs ?
• Évolution et concentration à l’achat : mesurez tous les enjeux de l’avis de l’autorité de la concurrence du 1er avril 2015
• Tous les types de rapprochement visés : où vous situez-vous aujourd’hui ?
• Accords de coopération : quelles précautions prendre en conséquence ?

 

Conditions générales de vente, « socle unique » des négociations : quelles conséquences en pratique ?
• Quels enseignements tirer des premiers retours d’expérience en matière de CGV ?
- Comment formaliser l’offre de vente des fournisseurs ?
- Quel intérêt de définir des conditions catégoriellesde vente ?
- Comment s’articulent les CGV et les CPV ?
- Quelles contreparties négocier dans le cadre de CPV ?
• Quelle étendue à l’obligation de communication ? Date limite de communication des CGV : quel impact sur le calendrier des négociations ?
• Quels enjeux de la négociation : application du tarif, fluctuations du prix des matières premières et variations de tarifs, organisation logistique, pénalités, délais de paiement… ?
• Confrontation CGV / CGA : quid en cas de contradiction ? Délais de paiement : quel enjeu pour les entreprises ?

 

Délais de paiement : quel enjeu pour les entreprises ?
• Quel impact de la prochaine loi MACRON sur les délais de paiement ? La facturation électronique ? Le crédit interentreprises ?
• Comment mettre en oeuvre et appliquer les pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement ?

• Quelles sanctions en cas de non respect des délais convenus ? Des délais réglementés ?

Du plafond légal ?
• Dans quelle mesure la mission des commissaires aux comptes est-elle étendue ?

 

Comment négocier valablement une convention récapitulative dans le cadre de la nouvelle loi ?
• Quelles conséquences emporte la Loi Macron ?
• Quel retour d’expérience peut-on faire de l’application des modifications prévues par la loi Hamon (calendrier, Modification de la convention récapitulative en cours d’année, rappel du tarif dans la convention récapitulative, formalisation des NIP, …) ?
• Doit-on obligatoirement négocier la convention récapitulative ?
• Que doit-on mentionner dans les contrats de mandat ? Jusqu’où aller dans la précision des avantages, de la période et des modalités de mise en oeuvre ?
• Quels conséquences et intérêts de la « clause de revoyure » en pratique ?
- Comment organiser vos nouvelles conventions récapitulatives ?
• De quelle manière intégrer les CGV à la convention ?
• De quelle manière mentionner les conditions de l’opération de vente ?
• Comment traiter le volet sur les services de « coopération commerciale » et les « autres obligations» destinées à favoriser la relation commerciale ?
- Doit-on signer une convention avec chacun de ses clients ? Revendeurs ? Transformateurs ? Centrales de référencement ?
- Quid de la signature d’une convention récapitulative avec des partenaires étrangers (clients/fournisseurs) ?
- Le volet financier de la convention récapitulative
- Quelle rémunération des autres obligations ?

 

Quelle application des nouveaux pouvoirs dévolus à la DGCCRF ?
• Quels nouveaux moyens d’action de la DGCCRF ?
• Quels chiffres retenir en matière de contrôles, procès verbaux sur l’année écoulée ? Quels impacts de la loi Hamon ?
• Quels contrôles en matière de délais de paiement et de pratiques commerciales ? Quelles prévisions envisageables pour 2016 ?
• Réforme des sanctions : quels nouveaux enjeux dans vos négociations ? Sur quoi faut-il être particulièrement vigilant ?
• De la sanction civile et pénale à la sanction administrative : vers une plus grande efficacité de l’arsenal répressif ?
• Quel point de vue de la DGCCRF sur cette réforme après une année de pratique ? Notamment en matière de CGV, délais de paiement ou encore de convention annuelle ? 

 


Mardi 29 septembre 2015

 

Quel nouveau contrôle du « déséquilibre significatif » selon les derniers avis de la CEPC et des nouvelles décisions ?
• Comment apprécier un « déséquilibre significatif » ? Quels critères faut-il retenir ?
• Qu’est-ce qu’une « négociabilité effective » ?
• Appréciation clause par clause ou du contrat dans son ensemble ?
• Peut-on contrôler le prix convenu et les autres avantages financiers ?
• Soyez vigilants sur les derniers arrêts de la Cour d’appel de Paris et les premiers arrêts de la Cour de cassation
• Quelle attention particulière porter aux derniers avis de la CEPC ?
Le projet de réforme « TAUBIRA » sur le droit des contrats et l’introduction du déséquilibre significatif : quels impacts sur votre pratique actuelle ?

 

Faites le point sur les nouvelles pratiques abusives instaurées par la loi HAMON et les autres pratiques abusives

• Passer, régler ou facturer une commande à un prix différent du prix convenu : quel sens donner à ce nouvel abus ?
• Interdiction des demandes de compensation abusives de marges en cours d’exécution du contrat : comment interpréter cette nouvelle pratique abusive ?
• Les apports de la note de la DGCCRF du 22 octobre 2014
• Les autres pratiques abusives de l’article 442-6 C.com
• Actualités en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie
• Les impacts de la prochaine loi MACRON

 

Derniers avis de la CEPC : quels impacts dans votre pratique ?
• Analysez les nouveaux avis de la CEPC
• Quels impacts sur vos pratiques ?

 

BILAN des négociations commerciales 2015 et perspectives 2016


Entente sur les prix : quels risques réels ? Comment déterminer les prix de vente et de revente en pratique ?
• Ententes entre fournisseurs, faites un point complet sur les affaires récentes : cartel du yaourt, etc…
• Ententes entre fournisseurs et distributeurs : quelle interdiction de la fixation du prix de revente ? Comment éviter cet écueil lors de la négociation commerciale ?
• Faites le point des discussions sur la rentabilité, prix recommandés, prix maximum, etc.
• Distributeur : quelle prohibition de la revente à perte ?

 

Mesurez les conséquences fiscales de vos négociations commerciales
• Traitement fiscal des marges arrières et coopération commerciale : maîtrisez les impacts de l’arrêt du Conseil d’État du 4 février 2015
• Quel sens donner à la nouvelle rédaction de l’article L441-7 du code de commerce ?
• Quelles nouvelles pratiques de l’administration fiscale ? Analysez les derniers arrêts
• TVA : un impôt réellement indolore ? Peut-on récupérer la TVA en cas de redressement ?

Quelles conséquences à long terme ?
• Les services qui ne relèvent pas de la coopération commerciale peuvent-ils venir en déduction de la facture ?
• Le cas particulier des obligations négociées avec des centrales de référencement
• L’appréciation du caractère détachable ou non de la vente
• Les sanctions encourues


Public concerné

• Directeurs, responsables juridiques et leurs collaborateurs
• Juristes d’entreprise
• Directeurs et responsables commerciaux
• Directeurs et responsables des achats, des ventes
• Directeurs et responsables du développement
• Directeurs et responsables marketing
• Avocats, conseils

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Des exposés suivis de questions/réponses pour approfondir certains points et soumettre les cas particuliers qui vous préoccupent
• Des présentations concrètes faites par des professionnels à partir de leurs expériences
• Une documentation détaillée pour chaque intervention vous sera remise dès le début de la conférence

Homologation(s)

Après cette formation :

Nous vous conseillons aussi : Conditions générales de vente (code 8520055)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 2 jours* : 1695 € HT
  • 1 jour - 28 septembre : 995 € HT
  • 1 jour - 29 septembre : 995 € HT
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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