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     Marchés et contrats publics

Marchés publics globaux et marchés de partenariat

Comment garantir une meilleure utilisation de l'argent public ?

La transposition des Directives marchés a été l’occasion, pour le gouvernement-législateur, de moderniser le cadre juridique des contrats globaux.

Il s’agissait d’impulser un nouveau souffle à l’emploi des anciens partenariats publics-privés en mettant deux nouveaux types de contrats en place : les marchés globaux de performance et les marchés de partenariat.

 

Il est désormais impératif pour vous, professionnels de la commande publique, de faire un point sur le choix d’utilisation de ces contrats complexes. EFE vous propose une conférence d’actualité le vendredi 9 décembre 2016, afin de répondre au mieux à vos besoins tout en garantissant une meilleure maîtrise de la dépense publique

 

Objectifs pédagogiques

• Cerner les enjeux pratiques des nouvelles formes contractuelles
• Maîtriser les avantages comparatifs de chacune
• Anticiper les risques contentieux liés à ces nouveaux contrats

 

Vendredi 9 Décembre 2016

 

Marchés publics globaux ou marchés de partenariat : quelle alternative s’offre à vous ?

 

Consécration des marchés publics globaux : une alternative aux marchés de partenariat ?

• Nouvelle définition : que prévoient les articles 66 et suivants de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ?

• Quelles précisions apporte le décret du 25 mars 2016 ?

• Quelles conditions d’utilisation et caractéristiques fondamentales ?

• Quelle est la distinction entre marché public global et marché de partenariat ?

 

Les marchés de partenariat : un outil plus souple que les anciens contrats de partenariat ?
• Réalisation et financement : quel est l’objet des marchés de partenariat ?
- Quelle possibilité d’adjoindre une mission de service public ? La conception d’un ouvrage ? L’exploitation-maintenance ?
• Comment justifier le recours à ce contrat ?
- Bilan favorable : comment le déterminer ?
- Quels sont les différents seuils pour y recourir ?
- Quelle évaluation préalable ?
- Qu’en est-il de la soutenabilité budgétaire du projet ?
• Pour quels types de projets les utiliser ?
• Quels effets de la disparition des montages aller-retour sur l’usage des marchés de partenariat ?
• Que deviennent les anciens BEA/LOT ?
• Quid des contrats en cours ?

Marchés globaux de performance : quelles conditions d’accès et d’exécution ?
• La notion et la place des contrats globaux dans la commande publique : quelles avancées ?

• Des marchés dérogatoires au principe d’allotissement ?
• Exploitation et/ou maintenance : des critères obligatoires ?

• Pour quelles raisons ces marchés sont-ils dérogatoires à la loi MOP ?
- Dans quelle mesure la conception-réalisation est-elle possible ?
- Dans le cadre de quelles opérations les passer ?
• Une obligation de moyens ou une obligation de résultat souscrite par le titulaire ?
• Nature et intensité des engagements de performance
- Quelle définition et expression du besoin ?
- Critères de recours : de simples engagements de performance sont-ils nécessaires ?
- Recherche de performance : comment la mesurer ? L’évaluer ?
- Quels définition et contrôle des objectifs chiffrés dans le contrat ?
• Quels mécanismes financiers ?
- Qu’en est-il des mécanismes d’incitation : un contrat autoporteur de la sanction de sa mauvaise exécution ?
- En cas d’objectifs non atteints : quelle pénalisation du cocontractant ?
- Quid de la rémunération des prestations en cas d’engagements de performance non atteints sur la durée du marché? Une variation de la rémunération prévue en fonction du niveau des engagements atteints ?
• Quelles exigences posées par le décret du 7 avril 2016 en termes de performance énergétiques de certains marchés publics ?


Zoom sur les marchés de conceptionréalisation : pourquoi et comment y recourir ?
• Quelles conditions de recours ?
• Quels impacts de la suppression du jury ?
• Quel avenir pour ces marchés complexes ?
• Quid du projet de loi Sapin II ?

Financement : quels avantages comparatifs ?
• Préfinancement des marchés de partenariat : une obligation ?
- Comment se rembourse le partenaire ?
- Quid des recettes annexes ou de valorisation ?
• Le paiement différé des marchés globaux de performance est-il envisageable ? Des dérogations sont-elles possibles ?
- Quelles personnes publiques ne sont pas concernées par cette interdiction ?
- Des recettes annexes sont-elles possibles dans les contrats globaux de performance ?

Quelles incidences de la maitrise d’ouvrage sur une opération ?
• Quels effets sur le choix du contrat ?
• Quelles conséquences en termes de mise en jeu de la responsabilité ?
• Qui supporte les risques inhérents à la maitrise d’ouvrage ?

• Quid de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 ? Comment le concours d’architecte permet-il de choisir la procédure de maîtrise d’oeuvre la plus adaptée ?


Comment déterminer l’instrument contractuel à privilégier ?
• Quelles sont les circonstances du projet à prendre en compte ?
• Le choix de l’instrument le plus efficient : selon quelles spécificités du projet ?
• Retours d’expériences : table ronde


Public concerné

• DGS et DGA
• Secrétaires généraux et leurs adjoints
• Directeurs et responsables de la commande publique
• Directeurs et responsables des marchés publics
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs des services techniques
• Directeurs juridiques et contentieux
• Directeurs et responsables des grands projets
• Établissements publics
• Avocats, juristes, notaires et conseils

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Un point complet sur l’actualité en présence des meilleurs experts
• Un support écrit détaillé, spécialement élaboré pour la formation et comprenant les interventions des orateurs et les textes de référence

Homologation(s)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 1 journée* : 750 € HT
  • 1 journée : 900 € HT
  •  
  • * Tarifs réservés aux mairies, conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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