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     Droit des affaires

Loi Sapin 2

Lutte contre la corruption : que devez-vous mettre en place ?

La loi Sapin 2 bouleverse véritablement les réflexes des entreprises, car elle met à leur charge de véritables obligations en matière de conformité avec notamment la mise en oeuvre effective de programmes anticorruption.
Parallèlement à ces changements fondamentaux, cette réforme crée la nouvelle agence française anticorruption qui va bénéficier de pouvoirs importants, ainsi qu’un arsenal répressif renforcé, mais également de nouvelles facultés de transaction avec le parquet avec la convention judicaire d’intérêt public.
Face à ce vaste projet qui va requérir des entreprises une implication et une participation étroites et peut-être même la création de nouvelles fonctions au sein de leurs structures, EFE organise le 20 juin prochain une conférence avec des experts renommés pour faire le point sur la mise en oeuvre concrète de ces nouvelles obligations, définir les risques qui y sont liés et faire le point sur la question des lanceurs d’alerte.

 

Objectifs pédagogiques

• Savoir mettre en place un programme anticorruption au sein de sa structure
• Faire le point sur l’étendue des pouvoirs de la nouvelle agence française anticorruption (AFA)
• Maîtriser le nouvel arsenal répressif et les facultés de transaction envisageables
• Assimiler le nouveau cadre pour les lanceurs d’alerte

 

Compétences acquises

• Mettre en place au sein de votre structure des outils de transparence et de lutte contre la corruption
• Intégrer les nouveaux risques et les sanctions encourues

Animateur(s)

Philippe BOUCHEZ EL GHOZI - PAUL HASTINGS

Bruno NICOULAUD - MINISTÈRE ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Antoinette GUTIERREZ-CRESPIN - ERNST & YOUNG

Matthias RUBNER - LATHAM & WATKINS

Carine COHEN - LATHAM & WATKINS

Loi Sapin 2 : lutte contre la corruption : que devez-vous mettre en place ?

Mardi 20 juin 2017 à Paris

 

Loi Sapin 2 : pourquoi cette réforme ? Comment s’inscrit-elle à l’aune des systèmes UK et US ? Création de la « convention judiciaire d’intérêt public »
- Quel nouveau type d’accord possible avec le parquet ?
- Quelles conditions réunir pour y avoir accès ?
- Quelle assiette du chiffre d’affaires prendre ?
- Quelle publicité de cette convention auprès des tiers ?
- Jusqu’où peut aller le montant de l’amende ?

 

Faites le point sur les prérogatives de la nouvelle agence française anticorruption, l’AFA

 

Poursuites et sanctions : à quoi vous attendre ?
- Quelles sanctions possibles ?
- En cas de poursuites éventuelles, de quelle manière la nouvelle agence peut-elle prendre en compte l’existence d’un plan de détection au sein de l’entreprise ?
- Existe-t-il des diminutions de peine possibles ?
- Entre la réforme Sapin 2 et la nouvelle interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives en matière d’abus de marché, quelle nouvelle répartition des compétences entre le PNF et l’AMF ? Quels nouveaux pouvoirs pour l’AMF en matière de transactions ?

 

Quelles bonnes pratiques existantes réutiliser au sein de votre structure pour remplir les nouvelles exigences ?
- Rédaction d’une charte éthique, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, formation, sanctions disciplinaires…
- Définition d’un plan pluriannuel de lutte contre la corruption… quels critères retenus ?

 

Lutte contre la corruption et compliance : que devez-vous mettre en place au sein de votre structure ?
- Quelles obligations à la charge des entreprises sur la mise en oeuvre d’un programme de conformité ?
- Comment établir la fameuse cartographie des risques de fraude à l’entreprise ?
- Quels scénarios possibles de fraude selon le type de structure ? Quels schémas de fraude retenir in fine ?
- De quelle manière élaborer les tests les plus pertinents pour les métiers de l’entreprise ?
- Comment impliquer les fonctions intéressées ?
- Quel contrôle de la mise en place des programmes anticorruption ?
- Quelles mesures faut-il mettre en place pour prévenir et détecter des faits de corruption ou de trafic d’influence ?

 

Lanceurs d’alerte : quel nouveau système de protection ?
- Quelle protection juridique renforcée ?
- Quelles précautions prendre ?
- Comment encadrer les programmes des lanceurs d’alerte ? Quels risques pour les entreprises ?
- Quelle compétence du « Défenseur des droits » en matière de protection des lanceurs d’alerte ?


Public concerné

• Directeurs compliance
• Directeurs du développement
• Directeurs systèmes d’information
• Directeurs juridiques et fiscaux, juristes
• Responsables du contrôle interne
• Responsables de l’audit
• Responsables cellules anti-fraude
• Responsables techniques
• Contrôleurs de gestion
• Risk Managers
• Directeurs des risques
• Avocats

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Des exposés d’actualité et des cas concrets présentés par des experts de la matière
• Des intervalles réservés aux questions des participants
• Un support écrit remis en début de la conférence aux participants

Homologation(s)

Sessions

Paris

Tarifs

  • 1 jour : 995 € HT
  •  
  • 200 € HT de réduction pour toute inscription reçue avant le 7 avril 2017 (code promo : 22648 EARLY)
 
Contact - tél : 01 44 09 25 08
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