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     Marchés et contrats publics

Les journées du BJCP

Formation d'actualité

Code : 31607

2 jours - 14 heures

Tarif : onglet Dates & tarifs

Paris

Partenaire

 

Faites le point sur une année d'actualité déterminante !

Les journées du BJCP sont le grand rendez-vous incontournable des Professionnels de la commande publique.

 

La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 a métamorphosé la pratique mais la refonte de ce pan du droit n'est pas terminée. L'ensemble des acteurs attend désormais de pied ferme le projet de loi Sapin II qui prévoit la mise en place d'un Code de la commande publique.  

En présence des coprésidents du comité de rédaction et des membres du BJCP, de Jean Maia, directeur des affaires juridiques de Bercy, de Benoit Dingremont, sous-directeur de la commande publique, du Conseil d’État, d’avocats renommés, de professeurs d’Université…

 

Venez faire le point les 7 et 8 décembre 2016 sur les ordonnances  de transposition des directives Marchés publics et Concessions et leurs décrets d’application, ainsi que sur la jurisprudence déterminante de cette année 2016.

 
Témoignages en vidéo

Témoignages des participants

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Objectifs pédagogiques

• Décrypter les enjeux sur votre pratique de la réforme de la commande publique
• Analyser la jurisprudence marquante de l’année écoulée sur la passation et l’exécution des contrats publics
• Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats publics

 

Compétences acquises

• Mettre en œuvre les dernières réformes et appréhender la jurisprudence de l'année écoulée

Faites le point sur une année d'actualité déterminante !

Mercredi 7 décembre 2016

 

TOUTE L'ACTUALITÉ LEGISLATIVE DÉCRYPTÉE POUR VOUS

- Projet de loi Sapin II : quelles nouveautés ?
Quid du futur Code de la commande publique : où en est-on ?
• Quelles simplifications de la domanialité doivent être mises en place ?
• Responsabilité pénale de l’administration en cas d’absence de traque des OAB : quid du rôle du président de la CAO ?
- Loi LCAP du 7 juillet 2016 : quelles sont les nouvelles modalités de concours des architectes aux contrats publics ?
• La nouvelle obligation pour les maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP de recourir à un architecte : selon quelles conditions ?
- Loi pour une République numérique du 28 septembre 2016 : une ouverture des données de l’administration sans limite ?
Quid des différences avec les pratiques actuelles ? Comment faut-il encadrer cette mesure ?
- Loi travail du 8 août 2016 : une exclusion formelle automatique des candidats condamnés pour travail illégal ?
• Comment éviter le risque de travail dissimulé : quelles modalités d’application ?
• Quel impact sur le statut des travailleurs détachés ?
- Projet de loi égalité et citoyenneté : un renforcement du critère RSE ?
• Comment prendre en considération l’exécution des politiques de lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise ?

 

LES CONTRATS PUBLICS À L'ÉPREUVE DE LA RÉFORME DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Les nouveaux contrats publics : quels enjeux liés à la reclassification des contrats de la commande publique ?
- Les contrats globaux de performance : une alternative aux marchés de partenariat au regard des circonstances et spécificités du projet ?
- Pour quelles raisons recourir aux marchés de partenariat aujourd’hui ?
Quid du bilan financier favorable ?
- Disparition des AOT et BEA « aller-retour » : que deviennent les contrats « aller retour » en cours d’exécution ? Comment requalifier le contrat ?
Quid des AOT et BEA échappant à la qualification de contrats « aller-retour » ?
- Quelles sont les conséquences de la dissociation entre contrats domaniaux et contrats de la commande publique ?
• Comment adosser automatiquement un contrat domanial aux contrats de la commande publique ?

 

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 ET DÉCRET DU 25 MARS 2016 - LE NOUVEAU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS

La réforme des marchés publics : une réelle sécurisation des conditions de passsation ?
- DUME électronique : la dématérialisation au service de la simplification ?
- Bilan de l’obligation d’allotir : quelle finalité de la candidature des PME ?
- Le choix de non allotir : faut-il faire preuve de transparence dans les documents de consultation ?
- Comment évincer un candidat en évitant tout risque contentieux : maîtriser les documents communicables a priori et a posteriori ?
- Sourcing des opérateurs par les acheteurs : comment se formalise la procédure ? Quel risque pénal pèse sur vous ?
- Quelle est la pertinence d’une pondération forte du prix dans l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse ?
- Variantes, offres anormalement basses : comment les détecter et les traquer afin d’éviter une réévaluation financière du marché ?
- Comment rendre optimale la dématérialisation complète de la procédure de passation ?

 

La plus stricte exécution des marchés publics : un gage de pérennité ?
- Quid de la garantie financière et juridique du sous-traitant : quel suivi du respect du cahier des charges ?
- Comment maîtriser les avenants et éviter toute remise en cause des éléments fondamentaux du contrat initial ?
- La cession du contrat : comment s’assurer de la capacité économique du futur titulaire alors que le titulaire initial a failli ?

 

LA CONSÈCRATION D'UN RÉGIME PROPRE AUX CONCESSIONS - ORDONNANCE DU 29 JANVIER ET DÉCRET CONCESSION DU 1ER FÉVRIER 2016

Nouvelle définition des concessions : une révolution du champ d’application ?
- Que reste-t-il de la DSP « à la française » ? Quelle place laissée au service public dans l’ordonnance ?
- Une nouvelle répartition du risque a-t-elle été mise en place ?

 

Une garantie de l’efficacité économique des concessions lors de la phase de passation ?
- Avis de concession et publication de l’avis d’attribution : comment respecter l’obligation de publicité et de mise en concurrence ?
• Quelles sont les informations obligatoires à fournir aux candidats ? Quelles différences avec les marchés publics ?
- Définition obligatoire des critères de choix : comment constater l’avantage économique global du contrat ?
- Comment évaluer au mieux les candidatures tout en maintenant une concurrence effective ?
- Information des candidats : comment motiver le rejet des offres ?

 

Exécution : entre assouplissement et contraintes supplémentaires ?
- Durée limitée : quelle corrélation entre la durée d’amortissement des investissements et celle de la concession ?
- Dans quels cas modifier une concession sans nouvelle procédure d’attribution ?
Quid des travaux et services supplémentaires ?
• La possibilité d’un changement de concessionnaire : à quel prix ?
- Comment s’interprète une modification substantielle ?
• Avenant : la remise en concurrence est-elle nécessaire, quels risques en cas d’avenant illégal ?
- Quelles sont les causes légitimes de résiliation du contrat ?

 

Jeudi 8 décembre 2016

ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE AUTOUR DE LA PASSATION DES CONTRATS PUBLICS

Publicité, mise en concurrence, sélection des candidatures : comment assurer le respect des principes fondamentaux de la commande publique ?
- La notion de pouvoir adjudicateur : possibilité d’extension à une SEM exerçant une activité commerciale et une activité d’intérêt général ?
Com 21 juin 2016, n°14-23.912
- Le BPU fait-il partie des documents communicables par l’administration ?
CE 30 mars 2016, n°375529
- Quelle possibilité laissée à l’administration de poser des spécifications quant au procédé de fabrication ? Quelles justifications ?
CE 10 février 2016, Société SMC2
- Une DSP peut-elle faire l’objet d’une attribution provisoire en cas d’urgence ?
CE 4 avril 2016, n° 396191

 

RÉFÉRÉS ET RECOURS CONTENTIEUX

Quelles précisions en matière de recours contre les contrats publics ?
- Dénaturation du contenu d’une offre par le pouvoir adjudicateur : quel est l’office du juge des référés en la matière ?
CE 20 janvier 2016, n° 394133
- Précision de la jurisprudence Tarn et Garonne : à quels contrats s’applique ce recours des concurrents évincés ?
CE section 5 février 2016, n° 383149
- Extension de Tarn et Garonne : les ARS constituent-elles des tiers privilégiés ?
CE 2 juin 2016, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Compétence du juge du référé précontractuel à se prononcer sur la capacité d’une personne morale de droit privé pour exécuter un contrat public
CE 4 mai 2016, Agence départementale d’information sur le logement et l’énergie de Vendée
- Quid du pourvoi incident contestant l’annulation du contrat si le pourvoi principal porte sur un autre objet ?
CE 10 février 2016, Société SMC2 et autres et société ACS
- L’administration peut-elle demander une provision au titre d’une créance d’origine contractuelle au juge du référé ?
CE 24 février 2016, n°395194
- Quid du référé provision opéré par un pouvoir adjudicateur ?
CE 24 février 2016 n°355194
- Clause exorbitante de droit commun : quelle mise en oeuvre par le juge judiciaire ?
Civ 1re, 17 février 2016, n° 14-26.632

 

RÉGIME D'EXÉCUTION, RÉSILIATION ET FIN DES CONTRATS PUBLICS

Facturation, modification, responsabilité : comment sécuriser l‘exécution des contrats de la commande publique ?
- Suivi des factures : en quelle langue l’établissement des factures transfrontalières s’opère-t-il ?
CJUE 21 juin 2016, New Valmar BVBA / Global Pharmacies Partner Health Srl, aff. C-15/15
- Exécution d’un contrat d’affermage : quel est le juge compétent ?
Civ 1ère 12 mai 2016, n° 15-16.743
Tribunal des conflits 23 avril 2007, n° 3567, Commune de Cabourg
- Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant : quelle possibilité pour le maître d’ouvrage d’agir dans le cadre de l’exécution de travaux publics ?
CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419

 

Quelles actualités jurisprudentielles en matière de fin du contrat ?
- Quel est l’impact des progrès techniques sur la qualification d’un bien de retour ?
CE 26 février 2016, n° 384424
- Quid de l’accord autonome de l’administration en cas de résiliation du contrat consacré par le CE ?
CE 11 mai 2016, M. Rouveyre
CE 4 mai 2011, Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes n° 334280
- Quel requérant dispose de la qualité pour agir en annulation d’un marché public ?
CAA Nantes, 31 mai 2016, n°14NT01012

 

LES CONTRATS COMPLEXES À L'ÉPREUVE DU JUGE

Contrats domaniaux, contrats globaux, marchés de partenatiat… : quelle est la position du juge administratif ?
- L’affectation par anticipation d’un bien au domaine public : une renaissance de la domanialité virtuelle ?
CE 13 avril 2016, Commune de Baillargues
- Entre conception globale et droit réel de l’occupant : un bail à construction administratif consacré par le juge ?
CE 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille Provence Metropole
- Contrat de partenariat : quid de l’obligation d’information de l’assemblée délibérante sur le coût prévisionnel global et le financement pour la personne publique ?
CE 11 mai 2016, M. R, n°383768

 


Public concerné

Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
• Élus et leurs adjoints
• Secrétaires généraux
• Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
• Directeurs et responsables de la commande publique
• Directeurs et responsables des marchés publics
• Directeurs et responsables du contentieux
• Gestionnaires de contrats
• Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux

 

Au sein des entreprises :
• Directeurs et responsables administratifs
• Directeurs et responsables juridiques
• Directeurs et responsables du contentieux
• Directeurs et responsables de grands projets

 

Avocats et conseils juridiques du secteur public

 

Prérequis

Aucun

Approche pédagogique

• Cette formation est organisée conjointement par le département Collectivités territoriales & Secteur public d’EFE et le Comité de rédaction du BJCP
• Première revue entièrement consacrée aux contrats publics, le BJCP s’est imposé comme un outil de travail indispensable pour l’ensemble des professionnels
• Les nouveaux textes sont décryptés par leurs rédacteurs et la jurisprudence la plus récente est passée au crible
• Chaque année, les Journées du BJCP sont l’occasion de riches échanges entre les praticiens des contrats publics et le comité de rédaction de la revue

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Homologation(s)

Sessions

N'hésitez pas à nous contacter pour connaître les prochaines dates (tél : 01 44 09 25 08) ou pour avoir cette formation en intra

Tarifs

  • 2 jours : 1465 € HT
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